Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
Décisions
[…] Dans ses dernières écritures du 9 janvier 2008, M me D E demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement, de prononcer le divorce aux torts du mari, de le débouter de ses demandes ; elle demande la confirmation des mesures relatives aux enfants.
[…] Entre temps, par exploit du 19 avril 2005, Monsieur Philippe X… a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, demandant la confirmation des mesures relatives à l'enfant.
[…] — de débouter son épouse de ses demandes ; — de confirmer sur les mesures relatives aux enfants et le report des effets patrimoniaux du divorce ;
[…] Elle demande par ailleurs la confirmation des mesures relatives aux enfants sauf à suspendre le droit de visite et d'hébergement du père 'jusqu'à ce qu'il ait trouvé un logement' et de débouter celui-ci 'de sa demande de réduction de pension alimentaire'.
[…] Cette exclusion confirme que le législateur communautaire n'a pas entendu exclure l'ensemble des mesures relevant du droit public du champ d'application dudit règlement. […] Par cette question, la juridiction de renvoi demande, premièrement, à quelles conditions est soumise l'adoption d'une mesure conservatoire, telle que la prise en charge d'enfants, au titre de l'article 20, paragraphe 1, du règlement. Deuxièmement, elle s'interroge sur le point de savoir si une telle mesure peut être appliquée conformément au droit national et si les règles de ce droit relatives à cette mesure sont contraignantes. […]
[…] Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, […] DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de “confirmation d'attribution de jouissance des meubles” garnissant l'ancien domicile conjugal ;
[…] — la confirmation des mesures provisoires relatives aux enfants, […] Rejette les autres demandes,
[…] Par écritures déposées le 17 janvier 2011, Monsieur Z… conclut au débouté de l'ensemble des demandes de Madame Y… à titre reconventionnel à la réformation de la décision entreprise s'agissant du prononcé du divorce au prononcé de celui-ci aux torts partagés des époux sans énonciation des motifs conformément aux dispositions de l'article 245-1 du code civil, à la confirmation de l'ensemble des mesures énoncées par le dispositif du jugement entrepris, en ce qui concerne les enfants à savoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale la résidence de ceux-ci chez la mère, […] Sur les mesures relatives aux enfants
[…] Sur les mesures relatives aux enfants Les deux parties sollicitent la confirmation des mesures provisoires à l'exception de celles concernant : […] Rejette toute autre demande ,
[…] Sur les mesures relatives aux enfants […] Madame [V] [Z] épouse [J] sollicite la confirmation de la mesure financière concernant les enfants et demande à ce que soit ajouté un partage par moitié entre les parents des frais suivants : voyages scolaires, BSR, permis de conduire, frais d'inscription et de participation à une activité de sport, de loisirs ou de culture, frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge après intervention d'un organisme de sécurité sociale et d'une mutuelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un référentiel national des enfants soumis à l'obligation d'instruction. […] L'objectif était de garantir le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'État. […] Il lui demande la confirmation de cette décision et ses motivations et s'il entend trouver une solution autre pour permettre aux maires d'assurer le suivi de la liste scolaire. […] , […] les données relatives à l'identité des enfants ouvrant droit au versement de ces prestations, […] des échanges avec le ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont eu lieu en 2021 afin d'expertiser dans quelle mesure il pourrait être pertinent, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier aux difficultés générées par l'interdiction de l'adoption simple des enfants confiés sous le régime de la kafala judiciaire. […] La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans son arrêt Harroudj contre France en date du 4 octobre 2012, a confirmé cette analyse. […] Dans le cas d'enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, celle-ci produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle sans conseil de famille, le kafil étant investi de l'ensemble des prérogatives d'autorité parentale sur l'enfant. […]
Lire la suite…Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents adoptifs et des enfants adoptés à travers le processus de kafala. […] Dans un souci de stabilité de ces enfants, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un changement du statut des enfants accueillis en France sous cette méthode. […] Elle est expressément reconnue par plusieurs conventions, que la France a ratifiées, […] La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans son arrêt Harroudj contre France en date du 4 octobre 2012, a confirmé cette analyse.
Lire la suite…En effet, cette situation pose de véritables problèmes et placent les enfants dans une situation légale instable vis-à-vis de ceux qu'ils considèrent comme leurs parents, ce qui apparaît paradoxal dans la mesure où la kafala est reconnue expressément par la convention internationale des droits de l'enfant comme une mesure de protection des mineurs. […] Aussi, pour garantir l'intérêt supérieur de ces enfants, elle lui demande de lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour supprimer les distinctions entre les enfants adoptés en fonction de la loi de leur pays en termes d'accès au territoire, de prestations sociales ou de droits successoraux. […] a confirmé cette analyse.
Lire la suite…[…] de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les problèmes posés par la réduction du taux d'encadrement des enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. […] et un animateur pour 18 enfants (au lieu de 14) de plus de 6 ans. […] Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes, prévues par le Gouvernement, […] Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. […] Ce décret, […] Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de permettre à ces enfants recueillis par kafala d'être reconnus comme des citoyens à part entière. […] que la France a ratifiées, comme une mesure de protection au même titre que l'adoption (article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et article 3 de la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, […] l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans son arrêt Harroudj contre France en date du 4 octobre 2012, a confirmé cette analyse. […] Dans le cas d'enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, […]
Lire la suite…Cette situation, contraire aux nombreuses conventions des droits de l'enfant auxquelles la France a adhéré, ne peut perdurer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour résoudre la situation de tous ces enfants, qui ont déjà subi le traumatisme de l'abandon, […] que la France a ratifiées, comme une mesure de protection au même titre que l'adoption (article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et article 3 de la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, […] dans son arrêt Harroudj contre France en date du 4 octobre 2012, a confirmé cette analyse. […] Dans le cas d'enfants abandonnés, […]
Lire la suite…Alors que la législation française pose des conditions claires et précises concernant l'accès à la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples hétérosexuels qui souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l'enfant, soit à un membre du couple, […] par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative […] au monde de conception de cet enfant », avalise l'adoption des enfants nés d'une PMA non autorisée en France, […] il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles précisions législatives elle compte engager afin que, […]
Lire la suite…Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagnés, […] France, en mettant en place, en outre-mer, un recours effectif contre les mesures d'éloignement, […] mais pose le principe de l'effectivité des recours contre une mesure d'éloignement faisant l'objet d'une exécution d'office. […] Enfin, la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016 améliore ce dispositif en prévoyant une possibilité effective pour l'étranger de contester la mesure d'éloignement, en s'opposant à son exécution avant que le juge administratif n'ait statué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 1210-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie. […] le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. […]
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
[…] Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, […] sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, […] la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. […]
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
[…] Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article 373-2-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis …
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, […] 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve
Article 1117 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Article L112-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. […]
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Évolution des besoins des enfants
Ces démarches s'étalent le plus souvent sur plusieurs années et ne facilitent pas l'adoption de ces enfants qui, pendant tout ce temps, grandissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la législation française dans ce domaine et les mesures qui peuvent être envisagées pour faciliter les démarches de ces familles désemparées. La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'adoption internationale notamment en Haïti. […] le projet de loi relatif à l'adoption. […] chaque année leur demande, l'agrément devenant caduc en cas de non-confirmation ; […]
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