Pension alimentaire garde alternée
Décisions
[…] depuis ce jugement, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur se passe mal. Monsieur le prend régulièrement mais à chaque fois il y a des pbl. Monsieur ne garde pas l'enfant chez lui mais chez d'autres personnes voire dans des bars. L'enfant est amaigri et sale. […] * Mr demande une résidence alternée par semaine. […] * Monsieur demande la suppression de la pension alimentaire garde alternée acceptée ou non […] Monsieur dit avoir vu avec son avocate M e D pour demander une suspension de pension alimentaire et une garde alternée ( pas de dossier en cours trouvé le jour de l'audience sur l'ordinateur )
[…] Une garde alternée qui se passe plus ou moins bien puisqu'une des filles ne le supporte que moyennement. Madame a accepté la garde alternée pour apaiser la situation. Les parties vont continuer comme ça, mais elle souhaite plus de dialogue avec M. A il envoie des textos à sa fille aînée pour dire quand il vient les prendre.
Il ne peut pas être relevé qu'une mesure de garde alternée ait été une source de perturbation sur les seuls dires de la mère à divers médecins. L'intérêt des enfants est de continuer à voir leurs deux parents, l'essai de résidence alternée ayant eu lieu avec satisfactio, rien ne s'oppose à l'instauration d'un tel système malgré le conflit parental. […] – dispenser M. BRIAM de toute pension alimentaire, […] Attendu que bien que l'appel soit général, seules sont remises en question devant la Cour les dispositions de l'ordonnance déférée qui sont relatives à la résidence des enfants et aux pensions alimentaires ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a :
[…] – droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable et à défaut d'accord un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires, – paiement par le père d'une pension alimentaire de 1.500 F par mois au titre de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Cyndy. […] dispose de la plupart de ses aprés-midi ; que prochainement elle n'aura ni garde, ni travail le week-end ; […] qu'en fait Monsieur Y… accepte très mal qu'elle ait refait sa vie et que son nouveau compagnon puisse s'occuper de l'enfant ; qu'elle n'est pas opposée à une garde alternée une semaine sur deux ; que le père s'y oppose pour le moment ; […]
[…] l'expérience de la garde alternée a été faite de septembre à décembre 2016 et s'est bien passée […] suppression de la pension alimentaire […] sollicite le maintien de la situation tant sur la résidence chez madame que sur la pension
[…] dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ». Le troisième alinéa de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : « I. (…) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, […]
[…] Je sollicite un rejet de la demande de garde alternée , une modification du droit de visite et d'hébergement de Monsieur avec un retour le dim soir 18 chez le soir . Maintien pour les vacances , et maintien de la pension alimentaire .
[…] résidence alternée des 2 enfants de 8 et 5 ans , 1sem /2 : mr et mme se sont touj très bien occupé des enfants . Mr a la possibilité de s'organiser la semaine où il aura les enfants ( attestation employeur ) . Ses réunions a Paris se feront les semaines où il n'aura pas les enfants . subsidiairement je me tiens aux termes de ma requête avec la particularité que dorenanant mme a une activité le lundi donc un […] pension alimentaire : — si Garde alternée : nous proposons 100e /enfant […] Mes demandes de pensions alimentaires et la situation financière de mme se trouvent dans mon dossier . Les revenus de mr sont été pris sur les 3 dernières années . 370e par enf et par mois
[…] On a décidé en commun de passer en garde alternée. […] Pour été : alternance par 15aine, sans préférence de paire ou impaire. […] Concernant la pension alimentaire, je suis opposé.
[…] Garde alternée en place depuis 20 mois. Je souhaite faire évoluer cela. J'ai tenté une médiation qui n'a pas abouti. J'ai tenté une approche amiable. Cela n'a jamais été possible. La garde alternée fonctionne bien. Les enfants vont bien. Les filles rencontrent régulièrement leur soeur Z qui est ma fille aînée. […] — suppression de la pension alimentaire à ma charge […] sur la résidence alternée pas d'élément nouveau permettent une modification de cette dernière Monsieur parle de la perte de son jeudi depuis des mois. pas vraiment l'intérêt des filles. Les filles ont en marre. Monsieur fait écrire des attestations à ses filles.
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Commentaires
Différence entre part contributive et pension alimentaire La « part contributive » et la « pension alimentaire » sont distinctes car elles ne bénéficient pas à la même personne : La part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants correspond à la somme d'argent versée périodiquement par un parent à l'autre pour l'entretien et l'éducation du ou des enfant(s) qu'ils ont eu en commun ; […] les revenus de l'autre membre du couple sont pris en considération). […] Précisions utiles concernant la part contributive En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, il ne devrait, en principe, […]
Lire la suite…[…] provisoire avocat pour garde parentale jugement* exécutoire prud'hommes jugement* exécutoire signification avocat pension alimentaire pas cher jugement* exécutoire sur minute jugement* exécutoire tribunal de commerce avocat pension alimentaire paris avocat honoraires de résultat jugement* exequatur voie de recours civile avocat pension alimentaire garde alternée jugement* expéditif synonyme jugement* facile synonyme avocat paris jugement* jugement […] jugement* garde alternée avocat juge de l'exécution jugement* garde classique jugement* garde […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les pères en matière de garde alternée des enfants. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'égalité des droits des parents et de réfléchir à une éventuelle déduction des périodes de prise en charge de l'enfant par le redevable de la pension pour fixer son montant. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, […]
Lire la suite…Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité s'appliquant aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants. Il semble, en effet, que la pension alimentaire, versée, en cas de séparation, par l'un des parents à l'autre, afin d'assurer l'entretien des enfants placés en garde alternée, n'est pas déductible fiscalement des revenus de celui qui est astreint à ces versements. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». […] En conséquence, Mme la députée s'étonne que la page précitée du ministère de la justice n'indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. […] Il est également surprenant que ce barème propose, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur la situation de parents divorcés, qui ont des enfants en résidence alternée et qui ne peuvent déduire de leur revenu la pension alimentaire versée à l'autre parent en contribution de l'entretien de l'enfant. Cette pension alimentaire versée à l'autre parent est déductible lorsque la garde de l'enfant est confiée à l'autre parent mais pas en cas de résidence alternée. […] Aussi il lui demande si elle entend réétudier la situation des parents ayant choisi la résidence alternée pour leurs enfants en vue de leur permettre la déduction fiscale de la pension alimentaire versée à l'autre parent. […]
Lire la suite…Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la garde alternée comme mode d'exercice de l'autorité parentale. […] Or il semblerait qu'une certaine iniquité puisse exister entre les deux parents en matière fiscale dans le cas où l'un d'entre eux verse une pension alimentaire. […] En effet ce dernier semble devoir choisir entre la possibilité de déduire le montant de la pension alimentaire versée ou bénéficier de la majoration de quotient familial. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité s'appliquant aux parents exerçant la garde alternée de leurs enfants. Il semble, en effet, que la pension alimentaire, versée, en cas de séparation, par l'un des parents à l'autre, afin d'assurer l'entretien des enfants placés en garde alternée, n'est pas déductible fiscalement des revenus de celui qui est astreint à ces versements. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition des parents pratiquant la garde alternée. […] Toutefois, la garde alternée ne dispense pas forcément du versement de la pension alimentaire. […] Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. […] En cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 80 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
[…] Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article 227-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises YEVRES LE PETIT (10500)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 octobre 2024, n° 24/01935
- MERIDIONALE SALINIERE (GRUISSAN, 831454657)
- ATELIER JOURDAIN ARCHITECTURE (CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, 818025199)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 juin 2024, n° 23/05272
- Entreprises CONSENVOYE (55110)
- ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE (PARIS 13, 399430693)
De nombreux parents pensent qu'une garde alternée les dispense automatiquement du versement d'une pension alimentaire. […]
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