Pension alimentaire garde alternée
Décisions
[…] * Monsieur demande la suppression de la pension alimentaire garde alternée acceptée ou non […] Monsieur dit avoir vu avec son avocate M e D pour demander une suspension de pension alimentaire et une garde alternée ( pas de dossier en cours trouvé le jour de l'audience sur l'ordinateur )
[…] Une garde alternée qui se passe plus ou moins bien puisqu'une des filles ne le supporte que moyennement. Madame a accepté la garde alternée pour apaiser la situation. Les parties vont continuer comme ça, mais elle souhaite plus de dialogue avec M. A il envoie des textos à sa fille aînée pour dire quand il vient les prendre.
Il ne peut pas être relevé qu'une mesure de garde alternée ait été une source de perturbation sur les seuls dires de la mère à divers médecins. L'intérêt des enfants est de continuer à voir leurs deux parents, l'essai de résidence alternée ayant eu lieu avec satisfactio, rien ne s'oppose à l'instauration d'un tel système malgré le conflit parental. […] Attendu que M. BRIAM n'a formulé aucune demande de pension alimentaire pour les enfants dans le cas où une résidence alternée serait
Dans le cadre de la fixation de la résidence principale d'un enfant la garde alternée suppose un accord complet des parties, inexistant en l'espèce […] elle a sollicité les mesures suivantes concernant l'enfant : – exercice conjoint de l'autorité parentale, – résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, – droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable et à défaut d'accord un week-end sur deux du vendredi soir au lundi matin ainsi que la moitié des vacances scolaires, – paiement par le père d'une pension alimentaire de 1.500 F par mois au titre de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Cyndy. […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ». Le troisième alinéa de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : « I. (…) En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, […]
[…] l'expérience de la garde alternée a été faite de septembre à décembre 2016 et s'est bien passée […] suppression de la pension alimentaire
[…] Je sollicite un rejet de la demande de garde alternée , une modification du droit de visite et d'hébergement de Monsieur avec un retour le dim soir 18 chez le soir . Maintien pour les vacances , et maintien de la pension alimentaire .
[…] On a décidé en commun de passer en garde alternée. […] Concernant la pension alimentaire, je suis opposé.
[…] pension alimentaire : — si Garde alternée : nous proposons 100e /enfant
[…] Garde alternée en place depuis 20 mois. Je souhaite faire évoluer cela. J'ai tenté une médiation qui n'a pas abouti. J'ai tenté une approche amiable. Cela n'a jamais été possible. La garde alternée fonctionne bien. Les enfants vont bien. Les filles rencontrent régulièrement leur soeur Z qui est ma fille aînée. […] — suppression de la pension alimentaire à ma charge
pendant 7 jours
Commentaires
Différence entre part contributive et pension alimentaire La « part contributive » et la « pension alimentaire » sont distinctes car elles ne bénéficient pas à la même personne : La part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants correspond à la somme d'argent versée périodiquement par un parent à l'autre pour l'entretien et l'éducation du ou des enfant(s) qu'ils ont eu en commun ; […] les revenus de l'autre membre du couple sont pris en considération). […] Précisions utiles concernant la part contributive En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, il ne devrait, en principe, […]
Lire la suite…La décision fixe la résidence, le droit de visite et d'hébergement, ainsi que le montant de la pension alimentaire. […] l'action fondée sur l'enrichissement injustifié, ou la reconnaissance d'une société créée de fait. […] Organisation de la résidence des enfants et DVH Les parents doivent s'entendre sur : La résidence principale de l'enfant : Chez l'un des parents ou en résidence alternée. […] Les ex-concubins et ex-partenaires de PACS ne se doivent aucune obligation alimentaire. […] Pour aller plus loin Séparation de concubins : garde des enfants et partage des biens Avocat pension alimentaire Garde alternée : conditions et idées reçues Sources officielles
Lire la suite…La requête remonte fortement en mai 2026 : beaucoup de parents séparés cherchent garde partagée 50 50 pension alimentaire, pension alimentaire garde alternée ou doit-on payer une pension alimentaire en garde alternée. […]
Lire la suite…Mais la vraie difficulté pratique apparaît dans les familles séparées : enfant de 18 ans, étudiant, apprenti, premier emploi, garde alternée, pension alimentaire, changement d'allocataire CAF. […] Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. […] Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, notamment pour les dossiers de séparation, pension alimentaire, garde alternée, enfant majeur à charge et recours liés aux prestations familiales.
Lire la suite…Mais la vraie difficulté pratique apparaît dans les familles séparées : enfant de 18 ans, étudiant, apprenti, premier emploi, garde alternée, pension alimentaire, changement d'allocataire CAF. […] Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. […] Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, notamment pour les dossiers de séparation, pension alimentaire, garde alternée, enfant majeur à charge et recours liés aux prestations familiales.
Lire la suite…En mai 2026, la question revient avec insistance chez les parents non maries qui se separent : faut-il payer une pension alimentaire lorsqu'il y a une garde alternee, alors qu'il n'y a ni mariage ni divorce ? La reponse tient en une phrase : le PACS ou le concubinage ne creent pas de pension entre ex-partenaires, mais ils ne changent rien a l'obligation d'entretien de l'enfant. […]
Lire la suite…Beaucoup de parents recherchent « garde alternée pension alimentaire », « pension alimentaire garde alternée », « résidence alternée », « garde alternée vacances scolaires » ou « distance domicile garde alternée ». […]
Lire la suite…[…] provisoire avocat pour garde parentale jugement* exécutoire prud'hommes jugement* exécutoire signification avocat pension alimentaire pas cher jugement* exécutoire sur minute jugement* exécutoire tribunal de commerce avocat pension alimentaire paris avocat honoraires de résultat jugement* exequatur voie de recours civile avocat pension alimentaire garde alternée jugement* expéditif synonyme jugement* facile synonyme avocat paris jugement* jugement […] jugement* garde alternée avocat juge de l'exécution jugement* garde classique jugement* garde […]
Lire la suite…[…] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les pères en matière de garde alternée des enfants. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'égalité des droits des parents et de réfléchir à une éventuelle déduction des périodes de prise en charge de l'enfant par le redevable de la pension pour fixer son montant. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 80 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Pension alimentaire majeur
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Augmentation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
De nombreux parents pensent qu'une garde alternée les dispense automatiquement du versement d'une pension alimentaire. […]
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