Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
Décisions
[…] Dans ces conditions, auxquelles il faut ajouter la faiblesse de ses revenus et la nécessité de contribuer à l'entretien de ses enfants, sa proposition faite à l'audience de régler mensuellement une indemnité d'occupation et la somme de 100 euros pour apurer sa dette locative semble peu réaliste.
[…] Fixe à compter de la présente décision, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [T] [Z] à la somme de 300 euros par mois, et au besoin CONDAMNE Monsieur [M] [L] à verser cette somme à Madame [C] [Z], d'avance, avant le cinq de chaque mois, […] en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, l'organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l'organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
[…] fixé leur résidence habituelle chez leur mère ; organisé le droit d'accueil de leur père ; et fixé la contribution de celui-ci à leur entretien et à leur éducation, à la somme mensuelle indexée de 2500 F par mois et par enfant. […] En ce qui concerne les charges relatives à l'entretien de Clément, l'appelante fait essentiellement valoir des frais qui lui sont propres, soit par exemple des frais de mutuelle intéressant ses problèmes de santé, et la nécessité dans laquelle elle serait d'accompagner quotidiennement son fils de bientôt 16 ans vers son établissement scolaire, sans démontrer qu'il n'y aurait pas d'autre alternative (alors que dans le même temps elle parle de frais d'internat. […]
[…] la fixation de la résidence des enfants de manière alternée chez leurs père et mère sauf pendant le mois de juillet, la résidence des enfants étant fixée du 1er au 15 chez la mère et du 16 au 31 chez le père et a fixé à 75 euros par enfant la contribution mensuelle du père à l'entretien des enfants. […] Celui-ci, dans une décision particulièrement circonstanciée, a analysé en détail la situation telle qu'elle lui était présentée et a considéré qu'en l'absence de moyens opérants à établir la nécessité d'un changement des modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'intérêt des enfants consistait à les laisser dans leur environnement actuel, […]
[…] le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de Lille a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur Ryad, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez le père, organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère les 1ère, 3ème, […] seconde moitié les années impaires), dispensé Madame Naïma X… de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en raison de son état d'impécuniosité, débouté Monsieur Réda Y… de sa demande tendant au prononcé de l'interdiction de sortie du territoire national sans l'accord des deux parents. […] Elle explique que l'enquête sociale a mis en évidence la nécessité de Ryad de se poser, […]
[…] Madame Z… ayant demandé une augmentation de la pension alimentaire pour l'enfant et Monsieur X… ayant sollicité la mise en place d'une résidence alternée, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 30 avril 2010, débouté Monsieur X… de sa demande de résidence en alternance, débouté Madame Z… de sa demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, précisé les modalités d'exercice, par le père, de son droit de visite et d'hébergement et enjoint les parties à rencontrer un médiateur. […] Attendu que la nécessité de ne pas multiplier les changements de résidence de l'enfant doit conduire à maintenir l'exercice du droit de visite de milieu de semaine les mercredis des semaines paires de 9 à 18 heures ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
[…] ' fixé à 700 € par mois (350 € par enfant) le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de Z et A mise à la charge de M. […] X C, relevant ses très faibles revenus et ses lourdes charges, découlant notamment de la nécessité d'être disponible pour ses deux enfants en particulier A qui poursuit des soins quotidiens au jardin thérapeutique de l'hôpital d'Annecy. […]
[…] Madame Z… ayant sollicité la condamnation de Monsieur X… au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et l'institution d'un droit de visite et d'hébergement amiable, le juge aux affaires familiales a, par jugement en date du 29 mars 2009, […] Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article 388-1 du code civil. […]
[…] 4) et l'a également autorisé à quitter la Nouvelle Calédonie avec sa fille Lou-Ann, sans nécessité de l'obtention de l'autorisation expresse de la mère de l'enfant ; […] C) Sur la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant :
[…] • DIRE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, […] Madame [B] [G] sollicite le paiement d'une somme mensuelle de 300 euros au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [W]. Elle fait valoir que sa fille souffre d'une « grave » maladie rare qui entraîne de « graves » complications cardiovasculaires et/ou neurologiques et qui nécessite des hospitalisations fréquentes de [W]. Elle affirme que cette dernière n'est plus en mesure de reprendre son activité, et que sa demande de logement thérapeutique est toujours en attente de réponse.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […] Néanmoins, en réponse portant en particulier sur les critères retenus, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de faire évoluer la table de référence, afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, […] en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail est engagé en vue notamment de déterminer la nécessité de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Lire la suite…En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] En réponse à certaines critiques dirigées contre la table de référence, portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail est engagé en vue notamment de déterminer la nécessité de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la nécessité de renforcer la responsabilité des parents. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance à la question de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants communs qui prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation du couple parental. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). […] de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] en réponse à certaines critiques portant en particulier sur les critères retenus, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de faire évoluer la table de référence afin de mieux tenir compte, notamment, […]
Lire la suite…[…] si le juge aux affaires familiales prend en considération l'opinion de l'enfant au même titre que les autres éléments de la situation familiale, […] Le rapport de la défenseure des enfants préconise également de rappeler aux parents la nécessité de ne pas se critiquer mutuellement devant l'enfant et de leur permettre de se faire aider par un tiers. […] La pacification des relations est en effet tout à fait souhaitable et c'est la raison pour laquelle le ministère de la justice et des libertés entend développer la médiation, […] en rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour les actions tendant à voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les contributions à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille en ce qui concerne les congés pour enfant malade. En effet, la loi accorde à l'ensemble des parents une possibilité de bénéficier de congés dits « congés pour enfant malade » afin de rester au domicile en cas de maladie d'un enfant qui nécessite la présence d'une personne à ses côtés. […] Or, ces beaux-parents sont pour beaucoup d'enfants un second père ou une seconde mère qui contribue à leur éducation. […] C'est pourquoi, face à une telle situation, […] assumée de manière permanente, comporte outre les frais d'entretien tirés des obligations alimentaires faites aux parents de l'enfant en droit civil, […]
Lire la suite…[…] prise par un juge aux affaires familiales qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, après avoir fixé provisoirement la résidence d'un enfant en bas âge, au domicile d'un de ses parents, […] pose de nombreux autres problèmes. D'une part, elle nécessite que l'enfant soit soumis à des déplacements quotidiens, d'autant plus problématiques se le parent qui assure sa résidence, […] Il résulte, en effet, des dispositions combinées des articles 1180-2 et 1087 du code de procédure civile que les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière de contribution à l'entretien, d'éducation de l'enfant et d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Article 1605 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public
1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Obligation alimentaire du père
- Obligation de contribution des parents
- Ressources et charges des parents
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
A cet effet, il a substitué aux deux conditions alternatives préexistantes correspondant, d'une part, à l'exercice de l'autorité parentale, d'autre part, à la prise en charge des besoins de l'enfant, une condition unique : l'obligation pour le ressortissant étranger demandeur d'établir « qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ». […] La condition relative à l'entretien de l'enfant doit également être vérifiée au moment du renouvellement du titre de séjour puis pour l'accès au statut de résident. […]
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