Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 novembre 2013), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 17 juillet 1999, que trois enfants sont issus de cette union, Z… né en 1998, A… née en 2001 et B… né en 2006, qu'une ordonnance de non-conciliation a mis à la charge du père une contribution de 240 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'un arrêt du 9 juin 2011 a fixé cette contribution à 900 euros par mois ; que M. X… a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la suppression ou à la réduction de cette contribution ;
[…] Par conclusions déposées le 21 février 2011, il demande l'infirmation de l'ordonnance s'agissant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et des modalités de son droit de visite et d'hébergement. Il s'estime en effet hors d'état de verser une pension alimentaire, indiquant percevoir un salaire de 600 euros complété par 176 euros au titre du revenu de solidarité active. […] Il ne peut dès lors qu'être regretté qu'en appel monsieur X… tire argument des conditions de son hébergement pour solliciter une réduction de ses droits et ne plus accueillir ses fils qu'à la journée, ce d'autant qu'il ressort des pièces produites par madame Y… que monsieur X… n'exerce en réalité que très peu son droit de visite.
[…] — en ce qui concerne Emilie : de débouter Monsieur Z… de sa demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement au titre des vacances scolaires durant la 2ème moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et la 1ère moitié les années paires, subsidiairement, de le fixer durant les années paires les 1ères quinzaines de juillet et août chez le père, les années impaires les 2èmes quinzaines de juillet et août chez le père ;
[…] Rejette les demandes respectives des parties en réduction ou augmentation du montant de la contribution du père à l'entretien et d'éducation des enfants fixée par le jugement de divorce du 29 août 2002 ;
[…] Par conclusions déposées le 26 août 2011, madame Y… demande la réformation partielle du jugement en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Sadok et le montant de la prestation compensatoire. […] A titre subsidiaire, il demande la réduction de son montant en de notables proportions. […]
[…] — condamner M. Y… à payer une contribution à l'entretien de l'enfant d'un montant de 400 euros par mois, avec indexation, et ce à compter du mois de mai 2000, […] M. Y… affirme enfin qu'il a un revenu de 3838 euros par mois, mais supporte des charges d'un emprunt immobilier, ainsi que celles de deux enfants nés en 2003 et 2004, ce qui doit conduire à une réduction sensible du montant de la contribution, si sa paternité devait être reconnue. […] Sur la demande de pension alimentaire :
[…] — fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 500, 00 €, soit 250, 00 € pour chacun d'eux. […] Monsieur Y…, qui n'oppose pas dans le dispositif de ses conclusions l'irrecevabilité de l'appel formé par Madame X…, fait néanmoins valoir dans le corps de celles-ci qu'elle avait, à l'audience devant le juge aux affaires familiales, dit ne pas s'opposer à « une réduction de la pension alimentaire compte tenu de l'évolution de la situation ». […] Rejette toutes autres demandes ;
[…] Les parents avaient aussi convenu de fixer à 150 euros par mois la contribution de M. X à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] - rejeté le surplus des demandes, […] En effet, les ressources de M me Z A s'élèvent à 1 516 euros par mois, qui comprennent son salaire, l'aide personnalisée au logement et la réduction de loyer solidarité.
[…] Les parents avaient aussi convenu de fixer à 150 euros par mois la contribution de M. X à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] - rejeté le surplus des demandes, […] En effet, les ressources de M me Z A s'élèvent à 1 516 euros par mois, qui comprennent son salaire, l'aide personnalisée au logement et la réduction de loyer solidarité.
L'obligation des père et mère à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, même majeur, se poursuit jusqu'à l 'achèvement des études de celui-ci. […] FAITS ET PROCEDURE, Monsieur Bernard X… a présenté une requête le 28 avril 1998 sollicitant une réduction de la contribution financière qu'il verse à madame Colette Y… destinée à l'entretien et à l'éducation de leur fille DEBORAH née le 31 octobre 1977. Les demandes de modification de la contribution fixée à la somme mensuelle de 2.500 francs par jugement du Tribunal d'Instance de BOULOGNE le 9 mai 1984, ont été rejetées par le jugement du 28 janvier 1988 et par l'ordonnance du 28 mars 1997 du juge aux affaires familiales. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre-Andre Wiltzer demande a M. le ministre de l'economie et des finances les suites qu'il compte donner aux demarches que les organisations professionnelles du batiment ont entreprises au cours des derniers mois, […] pour la prise en consideration des difficultes particulieres rencontrees par les petites et moyennes entreprises de ce secteur. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (1er janvier 1997 - 31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux effectues dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction serait fixe a 20 %. […]
Lire la suite…La reduction des aides a la rehabilitation, […] 5 % sur les travaux d'entretien et de rehabilitation pour lutter contre le travail clandestin, une baisse des charges sociales contre l'abandon des aides a l'embauche et une simplification des formalites administratives. […] Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place ces propositions. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (1er janvier 1997 - 31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux effectues dans l'habitation principale dont le contribuable […]
Lire la suite…Il s'agirait, a l'instar du dispositif d'exoneration des investissements lies a la cession de titres, de promouvoir differentes dispositions fiscales favorisant une reduction d'impots lorsque les contribuables ont entrepris des travaux de reconstruction, […] ou des travaux d'entretien ou d'amelioration de leur residence principale ou secondaire. […] En consequence, il lui demande s'il n'estime pas que la mise en place des dispositions fiscales precitees seraient de nature a rehabiliter le parc de logements devenus vetustes et a contribuer a la relance de l'activite des artisans du batiment. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […]
Lire la suite…Le dispositif envisage consisterait a rendre eligibles toutes les depenses d'amelioration et d'entretien des residences principales donnant lieu a factures d'entreprises. […] Cette mesure contribuerait a entretenir le parc de logements vetustes, […] Il lui demande s'il envisage d'etudier cette proposition. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (1er janvier 1997-31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction serait fixe a 20 %. […]
Lire la suite…[…] minimum de 5 000 francs et un taux de reduction uniforme de 25 p. 100. Il demande si, […] serait benefique pour les comptes de la nation. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (1er janvier 1997 - 31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux effectues dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction […]
Lire la suite…Il apparait que les activites d'entretien et d'amelioration du batiment, […] donnent lieu en meme temps a la plus forte proportion de travail « au noir » qui represente un manque a gagner correspondant a une perte de pres de 120 000 emplois. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux effectues dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction serait fixe a 20 %. […]
Lire la suite…Le dispositif envisage consisterait a rendre eligibles toutes les depenses d'amelioration et d'entretien des residences principales donnant lieu a factures d'entreprises. […] Il lui demande s'il envisage d'etudier cette proposition et si une suite favorable pourrait lui etre donnee. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux effectues dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction serait fixe a 20 %. […]
Lire la suite…Il suffirait d'admettre que seraient eligibles toutes les depenses d'amelioration et d'entretien, […] qu'il y aurait un seuil minimum de deduction de 5 000 francs et que le taux de reduction pourrait etre de 25 p. 100, comme c'est actuellement le cas dans certaines categories de travaux eligibles. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux effectues dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction serait fixe a 20 %. […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui préciser si l'achat et la pose de parquets de bois en remplacement de moquettes et/ou sols plastiques donne droit à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficieront les propriétaires à raison des dépenses d'amélioration exécutée dans leur habitation principale pour la période 1997-2001. […] Réponse. - L'article 199 sexies D du code général des impôts accorde, […] une réduction d'impôt aux contribuables qui, […] d'équipement mobilier ou d'entretien. […] Les opérations de dépose et de pose de revêtements de sols tels que moquettes, […] 750 F pour le second enfant et 1 000 F par enfant à partir du troisième. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 1070 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 337 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Article 790 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Justification de la pension alimentaire
[…] notamment celles du secteur entretien-amelioration. En effet, […] a juste titre, sur les retombees catastrophiques de la forte augementation du taux de la TVA qui greve les travaux du batiment et qui contribue a developper ainsi des activites paralleles, helas croissantes. […] C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prevoit l'institution pour une periode de cinq ans (1er janvier 1997-31 decembre 2001) d'une nouvelle reduction d'impot destinee a favoriser les gros travaux dans l'habitation principale dont le contribuable est proprietaire. […] de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant a partir du troisieme. […] Le taux de la reduction serait fixe a 20 %. […]
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