Nécessité d'une contribution plus élevée
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] et qu'elles méconnaissent, d'une part, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, et d'égalité des citoyens devant la loi, […] en ce que le montant global des sanctions administratives et pénales prononcées, serait susceptible de dépasser le montant maximum le plus élevé de l'une des sanctions encourue ;
[…] Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. […] une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, […]
[…] Le moindre vêtement est cher à leur âge. Ma cliente une fois qu'elle a payé tout ça, elle ne peut plus leur payer autre chose. C'est un moment de la vie où la contribution pour les enfants est la plus élevée. […] Me : Divorce en 2009 fixant garde alternée, Madame a fait le choix de déménager et C décision de 2011 pour revoir situation. Aujourd'hui la pension est de 464 €. On sollicite une réévaluation à 800 €. Ce n'est pas une grande nouveauté que les enfants grandissent, on G d'enrober les choses. S'il y a un internat aujourd'hui, il se justifie aussi par le déménagement de 2011, quand on va à l'extérieur de Lyon, il y a nécessité de trouver des établissements pour les accueillir.
[…] une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logements par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. […] La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. (…) » ; […] qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'établir que la vacance de ses logements au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté en raison de leur mise en location ou de leur mise en vente infructueuses ou de la nécessité de travaux à effectuer ;
[…] une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logements par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. […] La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable . » ; […] qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au contribuable d'établir que la vacance de ses logements […]
[…] taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] / d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, […] / e) Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, […] comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, […] lequel s'est élevé […]
[…] il fait valoir qu'aucune exonération de la taxe d'habitation spécifique n'est prévue pour les titulaires du Revenu de Solidarité Active ; que les revenus de la requérante sont trop élevés pour pouvoir bénéficier d'une exonération de contribution à l'audiovisuel public ; […] 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; (…). […]
[…] — à titre subsidiaire, si la cour considérait qu'elle a embauché M. B, il convient de réduire le montant de la contribution spéciale à un euro symbolique ; elle doit bénéficier des dispositions plus favorables de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui permet la prise en compte de la situation de l'entreprise et de la nécessité de maintenir l'emploi. […] articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. () ".
[…] Considérant que la majoration de la contribution, qui peut sanctionner soit un manquement relatif à la liquidation de l'imposition soit un manquement relatif à son acquittement, […] lorsque deux sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartient donc aux autorités administratives compétentes de veiller au respect de cette exigence ; […] sous cette réserve, le grief tiré de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts: « 1. le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) il tient compte (…) de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle (…) » ; […] la plus-value est imposable, […] au titre de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée et son montant doit être déterminé par référence à la valeur réelle de la créance acquise par le contribuable ; […] que le prix de cession accepté par chacune des parties s'élevait à la somme de 1 240 000 francs, […]
pendant 7 jours
Commentaires
André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé. Il lui indique qu'en 1995, comme vient de le révéler l'APCG (assemblée des présidents des conseils généraux), les dépenses d'aide sociale des départements ont représenté 82 milliards de francs, soit plus de 60 % des dépenses de fonctionnement de ceux-ci. […] Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets communaux. […]
Lire la suite…Les contributions fiscales des PME dont l'activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif. […]
Lire la suite…Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de veuves et veufs. […] les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs. […] les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, […]
Lire la suite…Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir le mode de calcul des taux de cotisation à l'assurance maladie auxquels sont soumis les pédicures-podologues libéraux. En effet, les professionnels conventionnés affiliés au régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) s'acquittent d'une cotisation plus élevée que leurs collègues ayant opté pour le RSI. […] Aujourd'hui, les pédicures-podologues conventionnés, qui sont plus de 10 000 en France, sont les professionnels de santé s'acquittant de la cotisation maladie au taux le plus élevé (9, […] 5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public
[…] d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs
Article 1477 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- V : Etablissement de la taxe
[…] IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt reste fixé à 18 % au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le
Article L442-5-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
Article 1605 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public
III. – Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer. Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies
. 241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Article L621-5-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
contribution, […] par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. […]
Article 1586 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.
Article R421-85-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes
- Sous-section 2 : Organisation administrative
- Paragraphe 1 : Le chef d'établissement
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
Article L841-5 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles
- Chapitre unique
3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. […] III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, […] ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient, à revenu identique, une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. […]
Lire la suite…