Situation financière des parents
Décisions
[…] 1°/ ALORS QUE chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant ; […] de scolarité et de mutuelle de [F], en se bornant à examiner les frais de scolarité et la situation financière des parents sans rechercher quels étaient les besoins de l'enfant indépendamment des frais de scolarité, […] 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions, M. [W] faisait valoir que Mme [E] avait bénéficié de l'indemnité familiale à l'étranger lorsqu'il était en poste en Ambassade pour une durée de 36 mois laquelle avait pour but de financier le permis et les études des enfants (conclusions, p. 3) ; […]
[…] Me : pension alimentaire fixée en 2005, elle n'a pas été indexée ni ré-évaluée alors même que la situation financière des parents a considérablement évoluée. Nous avons eu communication ce matin des revenus communiquer par monsieur et sa conjointe pour l'année 2013 à 40000 euros. Madame a perdu son emploi et est en demande d'emploi. Elle a repris ses études. Cette pension doit être réévaluée aujourd'hui alors que les situations ont changés en terme de revenus et de stabilité de travail. Elle perçoit 400 ueros de CAF et 850 euros d'Allocation retour à l'emploi. […] Me : la situation se dégrade entre les parents.
[…] M. F énormément d'être séparé de son fils. Mme n'a jamais voulu partager les trajets. M. A créé un lien très fort avec B. B est un grand sportif et est brillant grace à ses deux parents. M. N'oblige pas B a venir le voir quand il a une compétition. Il A peut pas venir le voir à LYON car il a une famille avec une fille de 10 ans. Il a proposé à B que s'il A peut pas venir un week-end, il vienne le week-end suivant. […] A un bien immobilier et A gagne pas grand chose. Il donne de l'argent de poche à l'enfant quand il vient. Les frais qui sont justifiés pour B s'élèvent à 161 €/mois alors qu'il y a 12 ans, les frais de garde étaient de 270 €. Pas de modification depuis 2006. La situation financière des parents a augmenté de manière égale.
[…] qui n'était pas motivé, était complet et irrévocable pour l'avenir ; qu'il a été reçu en mairie le 12 février 2008 ; que l'élue qui l'a reçu a persisté dans son refus d'éclairer les parents sur le mode de sélection des enfants ; que la décision émane d'un agent incompétent ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure pour n'avoir pas été précédée d'une recherche sur la situation financière des parents ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle méconnait le principe d'égalité devant le service public et obéit à des préoccupations d'ordre privé ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ;
[…] Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la situation financière des parents est celle qui a été décrite pour la demande de prestation compensatoire, ensuite, […] AUX MOTIFS QUE «Conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants et elle ne disparaît que lorsque les enfants ont achevé leurs études et ont en outre acquis une autonomie financière les mettant hors d'état de besoin. […] La situation financière respective des parents a été décrite plus haut, […]
[…] je tiens à preciser qu en venant a lyon , Madame a amélioré sa situation professionnelle , il ny a pas eu que des inconvénients […] je ne vois pas pourquoi Madame D reclamer de l argent à son 1 er epoux . Les pension alimentaire versées par Monsieur , celle versée à ses parents : j aurai aimé connaitre la situation financière des parents , est ce que la soeur de Monsieur E aussi, quel est la necessité réélle de Monsieur à participer aux besoins de ses ascendants ? Sur la pension alimentaire versée a sa fille, Monsieur ne fournit aucun justificatif, idem, meme constat,
[…] - un week-end par mois (à convenir amiablement entre les parents) […] l'exception du versement à ce titre de 60 € depuis que l'assignation à intimé défaillant lui a été notifiée de même que les frais de vêtements lorsque l'enfant doit aller chez son père alors même que sa propre situation financière est loin d'être aisée et ne correspond aux éléments retenus dans le jugement.Il importe d'observer qu'en dépit de sa critique sur les éléments retenus pour la fixation de la part contributive de Monsieur Z, […] - il lui appartient de justifier du motif professionnel de son déménagement – la situation financière des parents est quasi identique de sorte que le fait que les frais soient à la seule charge de Monsieur Z n'est pas justifié.
[…] de sorte que les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme ayant eu pour objet ou pour effet de modifier la situation antérieure des élèves de cet établissement comptant se présenter aux épreuves de baccalauréat de la session 2025, dès lors que si, comme le soutient l'établissement dans sa requête, […] se sont toujours déroulées à Houston, sans que les requérants ne démontrent que cette situation affecte gravement la situation financière des parents d'élèves concernés et que l'établissement aurait déjà saisi l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale des difficultés financières des parents d'élèves devant se déplacer à Houston pour y passer ces épreuves. […]
[…] Aux termes des articles 203, 310, et 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire qui est fixée en fonction de la situation financière des parents et des besoins de l'enfant. […] La situation de Guillaume Y… n'est pas connue. Devant le premier juge, il avait exposé qu'il percevait le RSA et qu'il payait un loyer de 380 euros.
[…] surendettement auprès de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Seine et Marne […] indiquant que les époux X pourraient réduire leur train de vie, au regard de la procédure (elle évoque ainsi la scolarisation des enfants en école privée, ce qui n'est pas contesté) et le fait que le loyer était une source de revenus pour ses parents dont ils ont été privés sans contrepartie. […] les frais de loisirs apparaissent particulièrement élevés même s'il n'est pas question d'empêcher toute possibilité récréative aux enfants, il convient d'en apprécier le coût proporitionnel à la situation financière des parents. […] correspondre à des possibilités financières élevées.
pendant 7 jours
Commentaires
Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non négligeables pour celui-ci bien que son mérite ne soit nullement remis en cause. […] il n'est pas envisagé de maintenir le droit à l'aide au mérite aux étudiants dont la situation financière de leur famille évolue et ne leur permet plus d'avoir le statut de boursiers sur critères sociaux.
Lire la suite…Cela ne manquera pas de déstabiliser rapidement la situation financière des parents et nuira à l'équilibre de la famille. En outre, cette disposition pénalise gravement la situation professionnelle des assistantes maternelles. Compte tenu de ces inconvénients, il lui demande dans quelles mesures il serait possible de rétablir le cumul de l'APE et de l'AFEAMA. […] En effet, la collectivité publique ne peut aider les familles pour un même enfant, d'une part, en leur versant l'APE dont l'objet est de compenser en partie la perte de revenu du parent qui s'arrête totalement ou partiellement de travailler pour se consacrer à l'éducation de cet enfant et, d'autre part, en prenant en charge les cotisations sociales de l'assistance maternelle agréée qui garde cet enfant.
Lire la suite…Cette aide, versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, […] Ainsi, la situation financière d'un parent isolé peut se voir dégradée suite au prononcé du divorce du fait de l'imposition de la pension alimentaire. C'est pourquoi il souhaitait savoir quelles mesures pouvaient être prises par le Gouvernement afin de résoudre cette incohérence et ne pas aggraver la situation financière des parents isolés avec enfants à charge. […] Ainsi, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, […]
Lire la suite…L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, compte tenu de leur état de dépendance et ou de leur situation financière, ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs au-delà des exigences de son devoir de famille. […] Les situations d'entraide familiale bénéficient d'une reconnaissance juridique, […]
Lire la suite…Si l'obligation alimentaire suppose un état de besoin des parents, la créance d'assistance est au contraire une entraide au quotidien. Le fait générateur de la créance n'est pas lié à la situation financière es parents, mais davantage à leur situation de dépendance et à une besoin de services et d'assistance matérielle et morale. […]
Lire la suite…Mme Muguette Dini interpelle Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur deux revendications essentielles pour les parents d'enfants handicapés. […] Les parents d'enfants handicapés demandent, dans leur cas, l'abaissement de ce plancher afin que la charge financière qui est la leur, soit prise en compte. […] Par ailleurs, […] vous avez appelé l'attention de Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur la situation financière des parents d'enfants handicapés. […] ainsi que de la difficulté pour eux d'exercer à temps plein une activité professionnelle, le Gouvernement et le législateur ont voulu mieux prendre en compte leur situation. […]
Lire la suite…Rappel de la Loi : « Article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Toutefois, cette décision n'est pas immuable. […] Pour faire modifier la pension alimentaire initialement fixée, on doit démontrer les changements qui sont intervenus dans la situation respective des parents et/ ou dans les besoins des enfants. Tout événement modifiant la situation financière des parents ou les besoins des enfants, à la hausse ou à la baisse, peut être retenu. […]
Lire la suite…Ce modèle d'accord parental dans le cadre d'une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. […] Des situations qui ressemblent davantage parfois à de mauvais compromis sont mises en place. […] prêt à remplir. 2/ Toutes les mesures prise dans l'intérêt de l'enfant peuvent être modifiées à l'avenir. […] Rien n'est définitif dès lors que l'intérêt de l'enfant est en cause. 3/ En matière de pension alimentaire pour apprécier la situation financière des parents il est tenu compte du revenu et des charges de chacun des parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
6° Le cas échéant, la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la prévoit ou résultant de la date de fin d'exigibilité de la pension alimentaire fixée dans le titre ; 7° Les obligations auxquelles les parents sont tenus en matière d'information de l'organisme en cas de changement de situation ayant un impact sur la pension alimentaire et les peines encourues prévues par les dispositions de l'article 227-4 du code pénal ;
Article 373-2-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article R582-4-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par les avocats des créanciers, […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
I.-Dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, l'organisme débiteur des prestations familiales informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de quinze jours courant à compter de la date de réception de la notification, à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement d'une procédure de recouvrement forcé.
Article 1189-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Article D321-16 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. […] Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.
Article 311-21 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
[…] 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
Article L112-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
- Situation financière de la mère
- Situation financière du père
- Capacité financière des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Besoin financier des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Capacité financière et besoins des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Ressources et charges des parents
- Situation financière de l'intimée
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Changement de situation financière du père
- Obligation de contribution des parents
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Revenus et charges des parents
Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non-négligeable pour celui-ci bien que son mérite ne soit nullement remis en cause. […] il n'est pas envisagé de maintenir le droit à l'aide au mérite aux étudiants dont la situation financière de leur famille évolue et ne leur permet plus d'avoir le statut de boursiers sur critères sociaux.
Lire la suite…