Accord sur la charge des frais
Décisions
[…] Attendu que par leurs écritures précitées les parties font toutes deux état d'un accord transactionnel, de leurs désistements d'instance et d'action réciproques et d'un accord sur la charge des frais ; […] DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
[…] Par des écritures signifiées le 5 mars 2007, la société KRAFT FOODS s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société SARA LEE et a accepté le désistement réciproque de cette dernière. L'accord transactionnel intervenu entre elles répartit la charge des frais et dépens. […] Les parties étant d'accord sur la charge des frais et dépens, celle-ci sera ordonnée conformément à leurs demandes. […]
[…] En application de l'article 395 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement de la société ASIA ADVERTISING est parfait. Conformément à l'article 385 du même code, le tribunal est dessaisi, l'instance étant éteinte. Les parties étant d'accord sur la charge des frais et dépens, celle-ci sera ordonnée conformément à leurs demandes. PAR CES MOTIFS, le Juge de la Mise en Etat statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société ASIA ADVERTISING et constate l'extinction de l'instance en résultant, Disons que conformément à l'accord des parties, chacune conserve à sa charge la part des frais et dépens qu'elle a engagés.
[…] Par conclusions du 16 mars 2016, la société X Y a fait état d'un protocole conclu entre les parties, prévoyant notamment désistement réciproque d'instance et d'action, chaque partie conservant à sa charge les frais et dépens exposés par ses soins. […] Les parties sont d'accord sur la charge des frais et des dépens.
[…] Le désistement est parfait et les parties d'accord sur la charge des frais ; […] DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais.
[…] Les parties étant d'accord sur la charge des frais et dépens, celle-ci sera ordonnée conformément à leurs demandes. […] Disons que conformément à l'accord des parties, chacune conserve à sa charge la part des frais et dépens qu'elle a engagés,
[…] Les parties étant d'accord sur la charge des frais et dépens, celle-ci sera ordonnée conformément à leurs demandes. […] Disons que conformément à l'accord des parties, chacune conserve à sa charge la part des frais et dépens qu'elle a engagés,
[…] Par des écritures signifiées le 5 mars 2007, la société KRAFT FOODS s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société SARA LEE et a accepté le désistement réciproque de cette dernière. L'accord transactionnel intervenu entre elles répartit la charge des frais et dépens. […] Les parties étant d'accord sur la charge des frais et dépens, celle-ci sera ordonnée conformément à leurs demandes.
[…] Selon conclusions responsives du même jour, le syndicat principal des copropriétaires de la résidence La Coupiane a déclaré accepter ce désistement demandant à la cour de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais non taxables. […] Attendu que les parties représentées ont convenu d'un accord sur la charge des frais et dépens d'appel ;
[…] Par conclusions du 27 octobre 2017, Madame A C épouse X et Monsieur Z X ont déclaré accepter le désistement de la SA CFCAL, demandent à la cour de leur donner acte de leur acceptation, de renvoyer les parties à l'exécution de leur accord et de dire que les parties conserveront leur frais et dépens. […] Considérant qu'il y a lieu de constater le désistement de la société CFCAL de son appel, son acceptation par les intimés ainsi que leur accord sur la charge des frais et dépens,
pendant 7 jours
Commentaires
Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l'employeur à l'abonnement de transport en commun (ou d'un service public de location de vélo). […] sur la base de justificatifs de paiement (Frais d'autoroute, de stationnement, plateformes de covoiturage). […] Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l'article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement. […]
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Lire la suite…Titre 2 : Dispositions modificatives Mise à jour de l'article 2.3.1 L'article 2.3.1. est remplacé par l'article suivant : “Chaque société du périmètre d'application du présent accord prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de compte-conservation de chacun des bénéficiaires du présent PEG. […]
Lire la suite…Le présent accord a pour objectif de faire évoluer le taux d'emploi et les conditions de travail des travailleurs handicapés au sein de la société Auréa AgroSciences via la mise en œuvre dans le domaine de l'emploi des salariés en situation de handicap. […] Le périmètre d'application du présent accord comprend tous les établissements d'Auréa AgroSciences. […] Le salarié titulaire d'une reconnaissance handicap peut demander une aide au financement de son reste à charge pour un montant maximal de 300 € valable sur la durée de l'accord. […] Prise en charge des frais de transport en commun à 100% par l'entreprise. […] Ces aides financières constituent des avantages en nature soumis aux charges sociales. […]
Lire la suite…Le préambule de cet accord était ainsi rédigé : « Le présent accord s'inscrit dans la volonté des parties de conclure des accords d'adaptation par anticipation tels que prévus à l'article L. 2261-14-3 du Code du travail. […] Toutefois, il convient de prévoir des adaptations propres à chaque société, telles que précisées aux articles 5.2 à 5.3 du présent accord. […] Prise en charge des frais de repas les jours de télétravail Le télétravailleur bénéficie d'une prise en charge de son déjeuner à hauteur d'un montant identique à celui appliqué au repas pris au bureau. […]
Lire la suite…Un nouvel accord national interprofessionnel a été signé le 26 novembre 2020 et étendu par arrêté du 2 avril 2021. […] Le présent accord a donc pour objet de formaliser et d'adapter les règles relatives au télétravail hybride au sein de l'entreprise avec une montée en charge progressive de cette nouvelle organisation et un temps de maintien sur 2021 du full télétravail, […] Skype pour communiquer entre collègues… Les règles de sécurité sont définies en annexe du présent accord Prise en charge des frais La société s'engage à rembourser au salarié les frais inhérents au télétravail à hauteur d'un montant de 35€ /mois proratisé en fonction du nombre de jours de télétravail dans le mois. […]
Lire la suite…Dispositions finales 20 ANNEXE 22 PREAMBULE : Suite à la fin de notre accord qui s'est déroulé sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, nous avons décidé de mettre en place un accord à durée déterminée avec les organisations syndicales, dans la continuité du précédent accord sur le sujet. […] Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord. […] Prise en charge des frais La société s'engage à rembourser au salarié les frais inhérents au télétravail à hauteur d'un montant 1.67€ par jour de télétravail. […]
Lire la suite…PREAMBULE 3 ARTICLE 1 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT 4 ARTICLE 2 – JUSTIFICATIONS DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT 4 ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION 5 ARTICLE 4 – VOLONTARIAT 6 Article 4.1 – Définition 6 Article 4.2 – Réversibilité 7 ARTICLE 5 – CONTREPARTIES POUR LES SALARIE(E)S DES CONCERNES PAR L'ACCORD 8 Article 5.1 – Majoration de salaire 8 Article 5.2 – Repos compensateur 9 ARTICLE 6 – MESURES SOCIALES 9 Article 6.1 – Prise en charge du titre de transports en commun 10 Article 6.2 – Prise en charge des frais de VTC des salarié(e)s (Femmes / Hommes) 10 Article 6.3 – Facilités de stationnement […] Article 11.2.3 – Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes en […]
Lire la suite…[…] notamment en raison de : Raisons de sécurité (exemple : activité bancaire) Présence indispensable sur site pour exercer ses fonctions Sont exclus du présent accord les postes suivants : Chargé (e) d'accueil Chargé (e) de services généraux Infirmièr(e) Service Technique Et tout autre poste nécessitant une présence sur site en raison de la nature des activités liées à la fonction. 1-2 Eligibilité liée au salarié : Le télétravail […] Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, […] Skype pour communiquer entre collègues… Les règles de sécurité sont définies en annexe du présent accord Prise en charge des frais La société s'engage à rembourser au salarié les frais inhérents au télétravail à hauteur d'un montant de 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 3 Accord du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte
[…] Dans le cas où le délégué justifie que son domicile est trop éloigné de la gare pour s'y rendre en transport en commun ou en taxi, peuvent lui être également remboursés les frais kilométriques qu'il aura pris en charge pour se rendre et revenir de la gare.
Article 9.1 Accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement. En vigueur le 1er avril 1976.Abrogé
Le présent accord ne peut être la cause de la réduction des avantages individuels acquis par le salarié dans l'établissement antérieurement à son entrée en vigueur. […] Dans le cas particulier où la convention territoriale ou d'entreprise applicable contient des dispositions plus avantageuses pour les salariés concernés, telle la prise en charge des frais de voyage en 1re classe S.N.C.F., ces dispositions seront maintenues dans le cadre des conventions visées.
Article 3.3 Accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement. En vigueur le 1er avril 1976.Abrogé
3.3.2. Pour les déplacements de plus de 3 mois, les frais de transport du supplément de bagages personnels nécessaires seront pris en charge par l'employeur dans la limite de 20 kg au-dessus de la franchise. […] 3.3.4. Outre les bagages personnels, l'employeur prendra en charge l'acheminement d'une bicyclette ou d'un vélomoteur si, en accord avec le salarié, ce mode de locomotion est nécessaire pour l'exécution sur place de la mission.
Article 4 Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
[…] permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes complémentaires « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Article 4 Accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 21 novembre 1973 JONC 13 janvier 1974.Abrogé
occuper même s'ils ne satisfont pas à toutes les conditions prévues par les articles 21 à 25 de l'accord du 9 juillet 1970. Lorsque, dans ce cadre, la demande d'autorisation d'absence formulée par un travailleur visera un cycle, un stage ou une session de formation organisé à l'initiative de l'entreprise, celle-ci acceptera l'inscription à concurrence des places disponibles, prendra à sa charge l'intégralité des frais de formation et assurera le maintien intégral de la rémunération.
Article 32 Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi. En vigueur le 1er juillet 1987. Abrogé
salariés qui auront bénéficié de cette disposition ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux d'absence simultanée prévu par l'article 24 de l'accord du 9 juillet 1970 susvisé. Lorsque, […] celle-ci acceptera l'inscription du salarié à la formation demandée, elle prendra à sa charge l'intégralité des frais de formation et assurera le maintien intégral de la rémunération.
Article 9 Accord du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger. Etendu par arrêté du 22 juin 1987 JORF 3 juillet 1987.
L'entreprise de travail temporaire assume la charge, déduction faite des prestations versées au titre des garanties visées à l'article 5, des frais de rapatriement sanitaire pendant la durée de la mission (prolongation et renouvellement éventuels compris), fondée sur des éléments objectifs d'ordre médical, ainsi que, en cas de décès, les frais de rapatriement du corps et des effets personnels.
Article 12 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses
Article 2 Accord national du 8 juin 1989 relatif à la prévoyance étendu par arrêté du 4 septembre 1989 JORF 15 septembre 1989Abrogé
d'un maintien de son salaire dans les conditions suivantes, sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 étendu aux salariés du secteur agricole par la loi n° 88-1202 du 31 décembre 1988 : - d'être pris en charge par la MSA ;
- Accord sur la répartition des frais
- Répartition des frais
- Demande de répartition des frais
- Accord sur les frais
- Partage des frais
- Responsabilité des frais
- Accord sur la charge des dépens
- Inéquité de la charge des frais
- Partage des charges
- Partage des frais exceptionnels
- Partage des frais de transport
- Partage des frais de trajet
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de mise à charge de frais
- Dispense de participation aux frais
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Partage des frais d'entretien
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Demande de paiement des frais de conseil
Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail bénéficient de conditions identiques à des temps complets. Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun Le montant du « forfait mobilités durables » est porté à 450 euros nets par an et par salarié. […] Le nombre de kilomètres parcouru au cours de l'année devra être justifié par une attestation sur l'honneur de l'employé concerné. ○ Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, […]
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