Accord sur les frais
Décisions
Procedure, action en nullite, incident, desistement d'instance oui, demanderesse se desistant de son instance, acceptation de la defenderesse, desistement parfait, accord sur les frais, chacune des parties conservant la charge des frais par elle exposes
[…] Prend acte, à l'unanimité, de l'accord conclu entre le Gouvernement et les héritiers du requérant au sujet des frais exposés à Strasbourg. […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture faisait le reproche à l'employeur de ne pas régler les frais professionnels et de dédommager les salariés par la somme de 230 euros de façon insuffisante, que le salarié, […] ou les postes, qu'il sollicitait voir pris en considération, que la difficulté relativement aux frais professionnels venait d'être résolue par un accord d'entreprise négocié avec les syndicats, […] qui a négocié un accord sur les frais, […]
[…] 12 Conformément à l'article 81, paragraphe 5, du RMC, lorsque les parties concluent un accord sur les frais différent de celui prévu par le RMC et le RMC, la chambre de recours prend acte de cet accord. Les deux parties ont informé la Chambre qu'elles étaient parvenues à un accord sur la répartition des frais, tant pour la procédure d'opposition que pour la procédure de recours. Il s'ensuit que ni une décision sur les frais ni une détermination des frais ne doivent être prises.
[…] 9 Le 25 janvier 2006, l'opposante a fourni une copie de l'accord signé par les deux parties et a attiré l'attention de la Chambre sur le cinquième paragraphe de cet accord précisant l'accord sur les frais. […] Frais
[…] 14 Le 1 octobre 2020, la chambre de recours a invité les parties à fournir des informations sur la question de savoir si un accord sur les frais avait été conclu. […] 24 Une exception à la règle générale établie à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE figure à l'article 109, paragraphe 6, du RMUE. Lorsque les parties concluent devant la chambre de recours un règlement des frais différent de celui prévu, entre autres, à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la chambre de recours prend acte de cet accord.
[…] Il est vrai qu'en vertu de cette disposition, lorsque les parties «concluent un accord sur les frais différent» de celui qui résulterait de l'article 85, paragraphe 3, du RMC, la division d'opposition «prend acte de cet accord». […] Lorsque l'opposante s'est retirée le 21 décembre 2011, aucune confirmation de la part de l'autre partie n'a été jointe et la déclaration unilatérale de l'opposante ne pouvait pas disposer de la demande de l'autre partie concernant les frais. […]
[…] 14 Le 1 octobre 2020, la chambre de recours a invité les parties à fournir des informations sur la question de savoir si un accord sur les frais avait été conclu. […] 24 Une exception à la règle générale établie à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE figure à l'article 109, paragraphe 6, du RMUE. Lorsque les parties concluent devant la chambre de recours un règlement des frais différent de celui prévu, entre autres, à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la chambre de recours prend acte de cet accord.
[…] » Renvoyer les parties à l'exécution de leur accord sur les frais et dépens. […] » Renvoyer au protocole pour ce qui concerne le règlement des dépens et des frais. ATTENDU qu'un accord est intervenu entre les parties,
pendant 7 jours
Commentaires
Accord frais de santé : une complémentaire à destination du personnel non cadre A l'origine, BTP prévoyance proposait aux entreprises du BTP la mise en place d'une complémentaire frais de santé au profit de leur personnel non cadre grâce à deux dispositifs ayant chacun leurs propres garanties: un régime frais de santé collectif pour les ouvriers ; un régime frais de santé collectif pour les Employés, Technicien et Agent de Maîtrise (ETAM). […]
Lire la suite…A la signature du présent accord, les montants de l'indemnité de trajet par zone sont les suivants : ZONE 1 : 2.03 € ZONE 2 : 3.23€ ZONE 3 : 4.35€ ZONE 4 : 5.77€ ZONE 5 : 6.85€ Indemnité de transport L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier ou l'ETAM pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. […] L'indemnité de grand déplacement versée au salarié en grand déplacement doit être réduite de : 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, […]
Lire la suite…En conséquence, les salariés d'Erigère bénéficient aujourd'hui de deux régimes de prise en charge de frais de santé distincts. En effet, les salariés issus d'ERIGERE bénéficient du régime des frais de santé qui avait été instaurée par l'UES Batigère par les articles 7.2.2 et 7.2.3 de l'accord du 30 décembre 2016 qui avait été mis en cause du fait de la sortie de l'UES. […]
Lire la suite…ACCORD SUR LES FRAIS DE TRANSPORT DU 1er JUILLET 2022 Entre, d'une part, La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186, et, d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord. […] Sur justificatif, les salariés covoiturant pourront bénéficier d'une exonération d'imposition et de charges sociales sur les primes de transport versées dans le cadre du présent accord (en application des dispositions URSSAF actuellement en vigueur). […]
Lire la suite…ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentée par M, Directeur Général, ET Les organisations syndicales désignées ci-après CFDT, Représentée par CFTC, […]
Lire la suite…ACCORD ReLATIF AUX FRAIS DE SANTE DU GROUPE CLARINS ENTRE LES SOUSSIGNÉES : Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par, Chief People & Culture Officer. […] du groupe Clarins un accord groupe mettant en place une couverture frais de santé à adhésion obligatoire. […] DISPOSITIONS FINALES Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. […]
Lire la suite…Régime complémentaire Frais Médicaux mis en place par accord d'établissement conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. […] Article 1 : Objet Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l'objet d'un contrat d'assurance collectif souscrit par l'établissement au bénéfice des salariés et des membres de leur famille. […]
Lire la suite…REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ETABLISSEMENT Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale Entre CORA ST JOUAN DES GUERETS Le moulin du domaine CS 70019 35432 ST JOUAN DES GUERETS représenté par , directeur ci-après dénommé « L'Etablissement » d'une part, Et – Représentant syndical CFTC d'autre part. […] ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l'objet d'un contrat d'assurance de groupe, souscrit par l'Employeur auprès d'un organisme habilité au bénéfice des salariés concernés et leurs ayants-droits. […]
Lire la suite…Il est rappelé ici que les frais professionnels sont des frais supplémentaires engagés par les salariés et qui correspondent à des charges à caractère spécial inhérentes à l'emploi occupé et supportées au titre de l'accomplissement de leur travail. Il est applicable aux déplacements professionnels y compris ceux exercés dans le cadre des mandats de représentants du personnel et pris en charge dans le cadre de l'accord portant sur le Comité Social et Economique du 09/12/2022. […] Il est rappelé que les demandes de remboursement des frais professionnels se font au moyen de l'outil Expensya à disposition des salariés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 1er Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
[…] Ces entreprises appliquent de façon obligatoire le régime complémentaire frais de santé institué dans le présent accord. […]
Article 3 Accord national du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place, pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières, de garanties frais de santé optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Toutes les garanties optionnelles et facultatives frais de santé du présent accord sont exprimées : […]
Article 5 Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
Les prestations ci-dessous s'entendent en complément de la sécurité sociale et dans la limite des frais engagés et sont détaillées en annexe II.
Article 4 Accord national du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place, pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières, de garanties frais de santé optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-1 (5°) du code de la sécurité sociale et du 6° du I. – A de l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la couverture complémentaire frais de santé, en application du présent accord – ainsi que la cotisation qui la finance –, […]
Article 7 Accord national du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place, pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières, de garanties frais de santé optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
1. Date d'effet Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2016. 2. Dépôt. – Extension Les parties signataires demandent à la partie patronale la plus diligente d'effectuer le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord. L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.
Article 32 Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi. En vigueur le 1er juillet 1987. Abrogé
salariés qui auront bénéficié de cette disposition ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux d'absence simultanée prévu par l'article 24 de l'accord du 9 juillet 1970 susvisé. Lorsque, […] celle-ci acceptera l'inscription du salarié à la formation demandée, elle prendra à sa charge l'intégralité des frais de formation et assurera le maintien intégral de la rémunération.
Article 3 Accord du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte
[…] Dans le cas où le délégué justifie que son domicile est trop éloigné de la gare pour s'y rendre en transport en commun ou en taxi, peuvent lui être également remboursés les frais kilométriques qu'il aura pris en charge pour se rendre et revenir de la gare.
Article 10 Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 11 Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions en vigueur du code du travail. La commission paritaire de branche composée de toutes les organisations syndicales de salariés signataires ou non dudit accord pourra ainsi décider des évolutions, modifications ou adaptations qui s'avéreraient nécessaires.
- Accord sur la charge des frais
- Accord sur les frais et dépens
- Accord sur les dépens
- Frais d'avocat
- Accord sur la répartition des frais
- Accord des parties sur les dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Frais de procédure
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais d'avocat engagés
- Frais et honoraires exposés
- Frais de procès
- Frais liés à la procédure
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais exposés par l'avocat
- Frais de justice non pris en charge
- Frais et dépens encourus
- Frais de l'instance
- Frais de justice non couverts
- Frais exposés dans la présente instance
ACCORD SUR LES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DONT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31.357.776 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, […] Et les 2 organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes : SNB représentée par: CFTC représentée par: D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Au […] Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, […] CDD, alternants ...) […] Article 3 : Principe de la prise en charge partielle des frais de transport et règle du non-cumul : A compter du 1er janvier 2023, […]
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