Partage des frais exceptionnels
Décisions
[…] Demande : autorité parentale exclusive car reconnu au delà d'un an, résidence chez Mme, B : semaine paires du vendredi soir au dimanche 17h30. Vac; scol, 1 e remoitié les années paires et inversement et été par quinzaine première quinzaine les années paires et inversement. G H : M me Z sans emploi perçoit le RSA et APL : 885,61 € dont 316 € D'APL. Va faire une formation d'aide soignante en octobre mais rien n'Z fait. 474 € de charges. Loyer : 367,79 € hors APL. M. Z électricien : environ 1900 €. 21.000 € en 2015. Demande 180 € de G H et partage des frais exceptionnels. Mme prend la mutuelle de l'enfant. Partage des frais médicaux restant à charge. A pour autorité parentale conjointe. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Partage par moitié des vac scol (1 re moitié années impaires chez la mère et années paires chez le père) pour l'été par quinzaine (1 re quinzaine années impaires chez la mère et la 2 e quinzaine les années paires chez le père) […] Accord sur le partage des frais exceptionnels, voyages scolaires mais pas sur activités sportives.
[…] — Droit de visite et d'hébergement du père : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d'école jusqu'au dimanche 18 heures et pour le dernier jusqu'à ses trois ans que le samedi de 10 heures à 18 heures et partage des vacances (idem à la requête), Monsieur est d'accord […] — Pension alimentaire : 600 € soit 200 € par mois et par enfant plus un partage des frais exceptionnels par moitié
[…] — partage des frais exceptionnels de manière rétroactive pour les 2 enfants […] Je n'ai pas d'instruction sur la demande de rétroactivité de paiement des frais exceptionnels.
[…] Sa compagne : 1100 euros par mois. 775 euros de loyer sans apl. Des aides pajemploi pour la garde de l'enfant. Accord : partage des frais exceptionnels choisis d'un commun accord et des frais de santé restés à charge Délibéré au 17/12/2015
[…] Monsieur propose une pension alimentaire de 185 euros par mois et par enfant avec le partage des frais exceptionnels. […]
[…] — à partir des 30 mois de l'enfant : samedi 10h au dimanche 18h les semaines paires + moitié des vacances + partage par quart l'été. […] Accord sur une pension alimentaire de 300 € par mois + partage des frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, permis de conduire, activités extra scolaires).
[…] Pour Rémi : il sollicite la résidence alternée par semaine et partage des vacances scolaires. […] Il s'oppose au partage des frais exceptionnels (permis de conduire) et accord pour les frais médicaux non remboursés.
[…] voir fixer la résidence alternée de l'enfant par semaine avec changement le lundi et partage des vacances scolaires. Partage des frais exceptionnels décidés en commun.
[…] chacun des parents prend en charge les frais d'anaïs, partage des frais exceptionnels à condition qu'il ait été discuté entre les parents,
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, […]
Lire la suite…La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, […] comme dans la décision précitée : « Les frais exceptionnels (…) relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). […] En l'absence de précision du jugement sur la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources parentales, il convient de se référer aux principes généraux issus des textes et de la jurisprudence. […]
Lire la suite…En pratique, le juge applique un coefficient réducteur à la table de référence pour tenir compte du partage équitable du temps de garde. […] Points clés en garde alternée Une pension peut être due même en garde strictement alternée (50/50) Le partage des frais exceptionnels (santé, scolarité) peut être prévu en sus L'autorité parentale reste conjointe sauf décision contraire L'obligation alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans. […] Le juge utilise la table de référence du Ministère de la Justice avec un coefficient réducteur tenant compte du partage équitable du temps de garde. […]
Lire la suite…Y., parents séparés, sont en conflit concernant :Le partage des dépenses exceptionnelles pour leurs enfants (activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, etc.). […] Mme V. revendique une rétroactivité de la pension alimentaire à 2015 et le partage des frais exceptionnels. […]
Lire la suite…Dee la même manière, le juge fixera un partage des frais exceptionnels des enfants à condition qu'ils aient été décidés préalablement d'un commun accord. Que faire si aucun accord n'est jamais possible ? De nouveaux défis vont se présenter au fil du temps, le choix d'un établissement supérieur pour vos enfants, un déménagement, une perte d'emploi... nécessitant de nouveaux accords qui ne pouvaient pas être fixé au moment de votre jugement. Il faudra à nouveau recourir au juge si aucun dialogue n'est possible entre vous.
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. […] « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…Contrairement à ce que l'on croit parfois, la pension alimentaire ne se limite pas aux frais scolaires. […] Le juge peut également prévoir une clause de partage des frais exceptionnels — frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, permis de conduire — qui s'ajoutent à la contribution mensuelle. Le montant n'est pas figé dans le temps. […] Dans ce dernier cas, les charges sont considérées comme partagées, et la pension peut être significativement réduite, […] Cette garantie protège l'enfant d'une pension symbolique qui ne couvrirait aucune charge réelle. […] Le magistrat peut s'en écarter si des circonstances particulières le justifient : charges exceptionnelles pesant sur le débiteur, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 1359 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article 1515 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
[…] 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 18 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à …
Article 1373 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une …
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
- Partage des frais
- Partage des frais d'entretien
- Répartition des frais
- Partage des charges
- Demande de répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Demande de partage des frais
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Partage des frais de trajet
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Dispense de participation aux frais
- Frais exposés par le syndicat
- Partage des dépens entre les parties
- Partage des frais de transport
- Partage des frais d'état des lieux
Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, […]
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