Partage des frais exceptionnels
Décisions
[…] Demande : autorité parentale exclusive car reconnu au delà d'un an, résidence chez Mme, B : semaine paires du vendredi soir au dimanche 17h30. Vac; scol, 1 e remoitié les années paires et inversement et été par quinzaine première quinzaine les années paires et inversement. G H : M me Z sans emploi perçoit le RSA et APL : 885,61 € dont 316 € D'APL. Va faire une formation d'aide soignante en octobre mais rien n'Z fait. 474 € de charges. Loyer : 367,79 € hors APL. M. Z électricien : environ 1900 €. 21.000 € en 2015. Demande 180 € de G H et partage des frais exceptionnels. Mme prend la mutuelle de l'enfant. Partage des frais médicaux restant à charge. A pour autorité parentale conjointe. PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Partage par moitié des vac scol (1 re moitié années impaires chez la mère et années paires chez le père) pour l'été par quinzaine (1 re quinzaine années impaires chez la mère et la 2 e quinzaine les années paires chez le père) […] Accord sur le partage des frais exceptionnels, voyages scolaires mais pas sur activités sportives.
[…] — Droit de visite et d'hébergement du père : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d'école jusqu'au dimanche 18 heures et pour le dernier jusqu'à ses trois ans que le samedi de 10 heures à 18 heures et partage des vacances (idem à la requête), Monsieur est d'accord […] — Pension alimentaire : 600 € soit 200 € par mois et par enfant plus un partage des frais exceptionnels par moitié
[…] — partage des frais exceptionnels de manière rétroactive pour les 2 enfants […] Je n'ai pas d'instruction sur la demande de rétroactivité de paiement des frais exceptionnels.
[…] Sa compagne : 1100 euros par mois. 775 euros de loyer sans apl. Des aides pajemploi pour la garde de l'enfant. Accord : partage des frais exceptionnels choisis d'un commun accord et des frais de santé restés à charge Délibéré au 17/12/2015
[…] Monsieur propose une pension alimentaire de 185 euros par mois et par enfant avec le partage des frais exceptionnels. […]
[…] — à partir des 30 mois de l'enfant : samedi 10h au dimanche 18h les semaines paires + moitié des vacances + partage par quart l'été. […] Accord sur une pension alimentaire de 300 € par mois + partage des frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, permis de conduire, activités extra scolaires).
[…] Pour Rémi : il sollicite la résidence alternée par semaine et partage des vacances scolaires. […] Il s'oppose au partage des frais exceptionnels (permis de conduire) et accord pour les frais médicaux non remboursés.
[…] voir fixer la résidence alternée de l'enfant par semaine avec changement le lundi et partage des vacances scolaires. Partage des frais exceptionnels décidés en commun.
[…] chacun des parents prend en charge les frais d'anaïs, partage des frais exceptionnels à condition qu'il ait été discuté entre les parents,
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, […]
Lire la suite…La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, […] comme dans la décision précitée : « Les frais exceptionnels (…) relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs » (décision précitée du JAF de Versailles). […] En l'absence de précision du jugement sur la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources parentales, il convient de se référer aux principes généraux issus des textes et de la jurisprudence. […]
Lire la suite…En pratique, le juge applique un coefficient réducteur à la table de référence pour tenir compte du partage équitable du temps de garde. […] Points clés en garde alternée Une pension peut être due même en garde strictement alternée (50/50) Le partage des frais exceptionnels (santé, scolarité) peut être prévu en sus L'autorité parentale reste conjointe sauf décision contraire L'obligation alimentaire ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans. […] Le juge utilise la table de référence du Ministère de la Justice avec un coefficient réducteur tenant compte du partage équitable du temps de garde. […]
Lire la suite…Y., parents séparés, sont en conflit concernant :Le partage des dépenses exceptionnelles pour leurs enfants (activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés, etc.). […] Mme V. revendique une rétroactivité de la pension alimentaire à 2015 et le partage des frais exceptionnels. […]
Lire la suite…Dee la même manière, le juge fixera un partage des frais exceptionnels des enfants à condition qu'ils aient été décidés préalablement d'un commun accord. Que faire si aucun accord n'est jamais possible ? De nouveaux défis vont se présenter au fil du temps, le choix d'un établissement supérieur pour vos enfants, un déménagement, une perte d'emploi... nécessitant de nouveaux accords qui ne pouvaient pas être fixé au moment de votre jugement. Il faudra à nouveau recourir au juge si aucun dialogue n'est possible entre vous.
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…En 2012, la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. Dans cette affaire, […] il découle du principe de l'autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. […] « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n'est en l'état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…[…] qui partagé sa vision de la situation économique française, […] Les #Avocats du Barreau d'ORLEANS sont là pour les accompagner au quotidien dans ces projets créatifs. […] #BarreauOrléans #Élections #Avocats #Transmission #Convivialité 🏛️ Partage des frais exceptionnels entre parents séparés : la Cour de cassation clarifie enfin la situation. […] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher une question qui posait souvent problème après une séparation : 👉 Que se passe-t-il quand un parent paie seul des frais scolaires, extra-scolaires ou exceptionnels alors qu'ils devaient être partagés à 50/50 ? […] 🔹 La réponse est désormais claire : Si la décision du juge indique que ces frais doivent être partagés à parts égales, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article L3311-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
[…] 5° Lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée au I est investie sur un plan d'épargne mentionné au même I, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
- Partage des frais
- Partage des frais d'entretien
- Répartition des frais
- Partage des charges
- Demande de répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Demande de partage des frais
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Partage des frais de trajet
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Dispense de participation aux frais
- Frais exposés par le syndicat
- Partage des dépens entre les parties
- Partage des frais de transport
- Partage des frais d'état des lieux
Lorsque le jugement ne précise pas la nature des revenus à prendre en compte pour le partage des frais exceptionnels au prorata des ressources ou revenus des parents, quelles sont les règles applicables ? I) La question de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant (aussi appelées : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (CEEE) ) se trouvent souvent au centre des tensions entre les parents. […] La jurisprudence définit ainsi généralement ces frais exceptionnels ainsi : « frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, […]
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