Accord sur la charge des dépens
Décisions
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2016 par M e X Y conseil de Z AMBLIN, par lesquelles il se désiste de l'action et de l'instance engagées, et fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties et elles se sont accordées sur la charge des dépens ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2016, le conseil de la Société ITALIA INDEPENDENT FRANCE acceptant ce désistement et confirmant l'accord sur la charge des dépens ; […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2013 par M e Cécile REYBOZ, avocat de X Y par lesquelles il se désiste de l'action et de l'instance engagées et fait valoir que les parties se sont accordées sur la charge des dépens. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2013, le conseil de la Société GOOGLE FRANCE et de la Société GOOGLE INC acceptant ces désistements et confirmant l'accord sur la charge des dépens. […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mai 2016 par M e Z A, conseil de X Y, par lesquelles il se désiste de l'action et de l'instance engagées, et fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties et elles se sont accordées sur la charge des dépens ; Par conclusions notifiées par la voie électronique, le 18 mai 2016, le conseil de […] et de la SA MARIANNE acceptant ce désistement et confirmant l'accord sur la charge des dépens ; […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
[…] Vu les conclusions notifiées par M e AUERBACHER avocat de Z A et de X Y, par lesquelles ils se désistent de l'action et de l'instance engagées et font valoir que suite à un protocole transactionnel les parties se sont accordées sur la charge des dépens. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2016 , le conseil de la société EDITIONS NUIT ET JOUR acceptant ce désistement, confirmant le protocole transactionnel et l'accord sur la charge des dépens. […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2015, par lesquelles la Société GROUPE LACTALIS se désiste de l'action et de l'instance engagées et fait valoir que les parties se sont accordées sur la charge des dépens ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2015, par les défendeurs qui acceptent les désistements et confirment l'accord sur la charge des dépens. […] Dit que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2013 par M e Z A, avocat de X Y par lesquelles, il se désiste de l'action et de l'instance engagées et fait valoir que les parties se sont accordées sur la charge des dépens. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2013, le conseil de Matthieu PIGASSE et des Editions Indépendantes acceptant ces désistements et confirmant l'accord sur la charge des dépens. […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
Le Conseil de prud'hommes qui déboute de leur demande des salariés qui se sont désistés de leur action tout en condamnant l'employeur à leur verser à chacun une certaine somme et à supporter les entiers dépens de l'instance ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. […] Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tire de ses constatations, selon lesquelles l'instance s'etait eteinte par l'effet du desistement des salaries demandeurs, les consequences legales qui s'en evincaient, en l'absence de tout accord sur la charge des depens ;
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2017 par Maître Emmanuel PIERRAT, avocat de X Y dite Irina Y, par lesquelles cette dernière se désiste de l'instance et de l'action engagées, et fait valoir que les parties se sont accordées sur la charge des dépens. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2017, le conseil de la Société EDITIONS STOCK SUCCESSEURS DE LA LIBRAIRIE STOCK DELAMAIN ET BOUTELLEAU et […] acceptant ce désistement et confirmant l'accord sur la charge des dépens. […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2016 par M e Alexandre VARAUT, avocat de X Y Z DE SAINTIGNON, par lesquelles il se désiste de l'action et de l'instance engagées par lui, et fait valoir qu'un protocole d'accord étant intervenu entre les parties, et se sont accordées sur la charge des dépens ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2016, le conseil des sociétés GOOGLE FRANCE et de GOOGLE INC acceptant purement et simplement ce désistement, se désistant en conséquence de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et confirmant l'accord sur la charge des dépens ; […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2013 par M e Emmanuel TORDJMAN, avocat de Z A, par lesquelles elle se désiste de l'action et de l'instance engagées et fait valoir que les parties se sont accordées sur la charge des dépens ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2013, le conseil de la Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES acceptant ces désistements et confirmant l'accord sur la charge des dépens. […] Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, […]
Lire la suite…Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l'Etat. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R761-4). […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] En vertu de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixes d'un commun accord entre l'avocat et son client. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […]
Lire la suite…Pour financer leur action, les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; ils avaient également souscrit une assurance couvrant le risque qu'ils fussent condamnés aux dépens (ci-après, « l'assurance frais de justice »). […] La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […]
Lire la suite…[…] et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, […] et ce lorsqu'elles sont effectivement percues. […] Il lui rappelle que l'intention du legislateur, dans le cas des divorces sans faute et sans accord, etait d'imputer la totalite des frais de justice au demandeur. […] Comme le rappelle l'auteur de la question, l'article 239 du code civil dispose que l'epoux demandeur a une procedure de divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. […] Il resulte des dispositions de l'article 1127 du nouveau code de procedure civile pris en application de ce principe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
- Accord sur les frais et dépens
- Accord des parties sur les dépens
- Accord sur les dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de répartition des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Répartition des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de partage des dépens
- Charge des frais et dépens
- Partage des dépens
- Demande de répartition des frais de procédure
- Prise en charge des dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Dépens à la charge de l'intimé
- Frais et dépens encourus
- Partage des dépens entre les parties
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] Par ailleurs, […]
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