Demande de partage des frais de transport
Décisions
[…] Elle est contre la demande de partage des frais de transport pour les vacances scolaires. […] Demande prise en charge par moitié des frais de transport des enfants pour les vacances.
[…] demandes […] rejet de la demande de partage des frais de transport par madame […] partage des frais de trajet (laissé et l'appréciation du magistrat)
[…] DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, que les frais de scolarité en établissement privé (frais d'inscription uniquement, hors frais de cantine et de garderie), les dépenses de santé non remboursées, les frais d'activités extra-scolaires, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées à hauteur de 60 % pour Monsieur [F] et 40% pour Madame [N] ; […] DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de partage des frais de transport scolaire ; […] DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes.
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : […] DEBOUTE [M] [I] de sa demande de partage des frais de transport ou de trajet ; DIT que [M] [I] assume l'intégralité des frais de transport ;
[…] d'avoir omis, à l'occasion de la tentative de conciliation préalable à la procédure de divorce, de solliciter le partage des frais de transport qu'il devait engager pour exercer le droit de visite et d'hébergement de son fils, […] par jugement du 2 février 2011, l'a débouté de sa demande indemnitaire et condamné à payer à la S.C.P. [I] & associés et à M. [I] la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; […] qu'il en déduit que l'abstention de M. [I] lui a fait perdre toute chance d'obtenir une décision favorable alors que, si une demande de partage des frais de transport avait été présentée, elle aurait été accueillie ;
[…] Par jugement du 11 janvier 2005, le Juge aux affaires familiales a : – débouté madame X… de sa demande de suspension de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, – débouté madame X… de sa demande de partage des frais de transport nécessaires à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement – dit que madame X… exercera son droit de visite et d'hébergement la première fin de semaine de chaque mois à compter de février 2005, […] les enfants prendront le train aux frais partagés entre les parties Par conclusions récapitulatives déposées le 2 septembre 2005, […] enfants, il convient de dire que la charge des transports sera partagée entre les parents, […]
[…] RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; […] DÉBOUTE Madame [J] [F] de sa demande de partage des frais de transport des enfants ; DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants [H] et [X] (frais de scolarité privée et d'activités extra-scolaires décidés d'un commun accord, voyages scolaires et frais de santé non remboursés) seront réglés par moitié par Madame [J] [F] et Monsieur [Z] [N] ou remboursés à hauteur de la moitié au parent qui en a fait l'avance sur justification de la dépense et au besoin CONDAMNE les parties au paiement ; DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
[…] Par jugement du 11 janvier 2005, le Juge aux affaires familiales a : – débouté madame X… de sa demande de suspension de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, – débouté madame X… de sa demande de partage des frais de transport nécessaires à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement – dit que madame X… exercera son droit de visite et d'hébergement la première fin de semaine de chaque mois à compter de février 2005, […] les enfants prendront le train aux frais partagés entre les parties Par conclusions récapitulatives déposées le 2 septembre 2005, […] enfants, il convient de dire que la charge des transports sera partagée entre les parents, […]
[…] DEBOUTE Madame [U] [N] de sa demande de partage des frais de transport ; […] DEBOUTE Madame [U] [N] de sa demande de prise en charge par moitié entre les parties des frais scolaires, extrascolaires et des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale ; […] DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [J] [D] de sa demande de partage des frais de transport pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, […] DIT que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d'une facture, et au besoin LES Y CONDAMNE ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article oblige le patient utilisant un transport sanitaire léger ou un taxi conventionné pour se rendre à ses rendez-vous médicaux à recourir à un transport partagé, sous peine de se voir appliquer un coefficient de minoration du remboursement des frais engagés. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Lire la suite…Nicolas Dragon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. […] En effet, […] Cela, en minorant de façon considérable le remboursement des frais des patients refusant de voyager à plusieurs dans le cadre d'un transport sanitaire. […] L'association France Assos santé, […] compte tenu de l'inquiétude grandissante pour les patients ainsi que pour les entreprises de taxis en France, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher une telle aberration de se produire et donc s'il compte retirer cette mesure.
Lire la suite…[…] (CPAM) ont unilatéralement mis fin à la prise en charge des frais de transport dont pouvaient jusqu'alors bénéficier certains patients. […] Il était donc demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de revoir la directive interne visant à demander aux CPAM de cesser le remboursement de ces frais . […] a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport . […] Le Gouvernement ne partage […]
Lire la suite…Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. Cette demande fait suite aux questions n° 26548 et n° 23109, sans réponse à ce jour. Selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. […] Pour certains ambulanciers, ce cas de figure représente la moitié, […]
Lire la suite…Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. […] Pour certains ambulanciers, […] Les ambulanciers sont ainsi obligés de demander le règlement aux assurés concernés (censés être pris en charge à 100 % par la CPAM). […]
Lire la suite…Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, […] En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. […] Pour certains ambulanciers, […] Les ambulanciers sont ainsi obligés de demander le règlement aux assurés concernés qui ne comprennent pas que l'entreprise de transport sanitaire leur demande de régler la facture. […]
Lire la suite…En effet, depuis quelques mois, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui a malheureusement entraîné l'interruption des soins d'un nombre significatif d'enfants. […] Il lui demande donc, à la suite des conclusions rendues le 2 juillet dernier par le groupe de travail mis en place à ce sujet, […] Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive.
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le déremboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psychopédagogiques et les centres d'action sociale précoce. […] Il lui demande si elle envisage de rétablir une véritable équité dans ce domaine. […] En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. […] Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, […]
Lire la suite…Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants suivis en centre médico-psychopédagogique (CMP) ou en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Malgré le souhait exprimé par le Gouvernement, dans la réponse à la question écrite n° 10330 de M. […] Il lui demande, par conséquent, […] par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. […] Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article L3232-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre II : Cotransportage de colis
Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article L3111-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Transports scolaires
la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. […] Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des
Article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L1214-24 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
[…] Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.
Article D3111-36 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
- Sous-section 2 : Transports scolaires
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, […]
- Partage des frais de trajet
- Partage des frais de transport
- Frais de transport
- Demande de répartition des frais
- Répartition des frais
- Partage des frais
- Accord sur la charge des frais
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Justification des frais de transport
- Accord sur la répartition des frais
- Demande de partage des frais d'expertise
- Demande d'indemnité de transport
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage des dépens
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de paiement des frais nécessaires
[…] sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. […] La dernière enquête de BVA pour la Ligue (février 2024) démontre ainsi que les transports sanitaires sont le 2e poste de reste à charge des personnes atteintes de cancer avec un montant moyen de 961 euros. […] Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.
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