Accord sur la répartition des frais
Décisions
[…] 5 Le 17 janvier 2007, la division d'opposition a adopté une décision (ci-après la «décision attaquée») par laquelle elle a rejeté l'opposition dans son intégralité et a autorisé l'enregistrement de la demande de marque communautaire. La requérante a été condamnée à supporter tous les frais. […] 8 Le 18 juillet 2007, la requérante a retiré le recours ainsi que l'opposition et a informé les parties que les parties étaient parvenues à un accord incluant un accord sur la répartition des frais.
[…] 8 Le 25 janvier 2008, l'opposante a formé un recours à l'encontre de la décision attaquée. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 27 mars 2008.9 Le 20 juin 2008, la demanderesse a informé l'Office qu'elle retirait la demande de marque communautaire. En outre, les parties ont informé l'Office qu'elles étaient parvenues à un accord sur la répartition des frais. […] Frais
[…] 9 Le 7 août 2008, la demanderesse a informé l'Office qu'elle retirait la demande de marque communautaire. En outre, les parties ont informé l'Office qu'elles étaient parvenues à un accord sur la répartition des frais. […] Frais
[…] 8 Le 19 février 2019, les deux parties ont informé l'Office qu'elles avaient trouvé un accord, y compris sur les frais, et, que pour cette raison, la demanderesse en annulation retirait sa demande en nullité. […] 2. Prend acte de l'accord sur la répartition des frais entre les parties.
[…] 8 Le 19 février 2019, les deux parties ont informé l'Office qu'elles avaient trouvé un accord, y compris sur les frais, et, que pour cette raison, la demanderesse en annulation retirait sa demande en nullité. […] 2. Prend acte de l'accord sur la répartition des frais entre les parties.
[…] 5 Le6 juin 2008, les parties ont informé la chambre de recours que, compte tenu d'un règlement amiable intervenu entre elles, la demanderesse en nullité retiraitla demande en nullité. Les parties sont également parvenues à un accord sur les dépens. […] Frais […] 2. Prend acte du fait que les parties sont parvenues à un accord sur la répartition des frais.
[…] 8 Le 19 février 2019, les deux parties ont informé l'Office qu'elles avaient trouvé un accord, y compris sur les frais, et, que pour cette raison, la demanderesse en annulation retirait sa demande en nullité. […] 2. Prend acte de l'accord sur la répartition des frais entre les parties.
[…] 8 Le 19 février 2019, les deux parties ont informé l'Office qu'elles avaient trouvé un accord, y compris sur les frais, et, que pour cette raison, la demanderesse en annulation retirait sa demande en nullité. […] 2. Prend acte de l'accord sur la répartition des frais entre les parties.
[…] 7 Le 7 septembre 2007, la requérante a retiré le recours et informé que les parties étaient parvenues à un accord incluant un accord sur la répartition des frais. […]
[…] 8 Le 19 février 2019, les deux parties ont informé l'Office qu'elles avaient trouvé un accord, y compris sur les frais, et, que pour cette raison, la demanderesse en annulation retirait sa demande en nullité. […] 2. Prend acte de l'accord sur la répartition des frais entre les parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Un parent refuse d'appliquer le jugement, mais propose une modification temporaire des modalités En principe, une décision ou une convention relative aux modalités de résidence de l'enfant prévoit que les mesures sont prises « à défaut d'accord ». Les parents sont donc toujours libres de choisir d'appliquer des modalités différentes de celles inscrites dans la décision ou leur convention, s'ils sont d'accord. […] Les parents peuvent, si nécessaire et s'ils sont d'accord, adapter la répartition des frais dans l'hypothèse où la situation créée un déséquilibre entre la prise en charge des enfants ou si un parent connaît une chute brutale de revenus. […]
Lire la suite…Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en uvre de la répartition des frais de gestion de l'état civil. L'alinéa 4 de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, […]
Lire la suite…L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. [ ] Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des […] Il résulte de cet article que, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01575 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Répartition des frais de fonctionnement au titre de l'accueil périscolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] lorsque ces-derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant. […] Cependant, si le maire de la commune de résidence donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune, alors la commune de résidence devra verser une contribution, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, il lui demande si la commune B a le droit d'exiger de la part de la commune A une participation aux frais de scolarisation de l'enfant concerné. […] lorsque ces-derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant. […] Cependant, si le maire de la commune de résidence donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune, alors la commune de résidence devra verser une contribution, […]
Lire la suite…Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°26061 posée le 30/12/2021 sous le titre : " Répartition des frais de gestion de l'état civil ", […] l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un établissement public de santé comportant une maternité et accueillant un public provenant d'autres communes. […] Toutefois, dans l'hypothèse où les communes concernées ne parviendraient pas à s'accorder sur leurs contributions respectives, […]
Lire la suite…[…] lorsque sa commune de résidence ne dispose pas de moyens de garde et de restauration et que les deux parents exercent une activité professionnelle, elle est obligée de participer aux frais de scolarité, sans avoir à donner son accord préalable. […] En effet, lorsque des parents décident, […] à la lumière de cet exemple, que le décret n'est pas adapté pour résoudre ce conflit. […] Cette question conflictuelle ayant été longuement débattue lors de l'examen et de l'adoption par le Parlement de l'article 23 de la loi du 23 juillet 1983 concernant la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, il semble peu opportun de remettre en cause cet équilibre, qui, […]
Lire la suite…[…] ils doivent obtenir l'accord du maire de la commune de résidence, […] il lui demande si malgré tout la commune de scolarisation peut réclamer à la commune de résidence une participation aux frais de scolarisation. Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. […] Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre commune est celui de la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil. […]
Lire la suite…L'apprentissage d'une langue régionale dans le cadre d'un enseignement bilingue dispensé dans une commune autre que la commune où est domicilié l'élève n'est pas envisagé dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui fixe les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement. […] selon les communes de résidence, comme le refus de participer aux dépenses ou l'accord d'y contribuer mais à leurs propres conditions. […] Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre commune sont limitativement énumérées par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 19 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs).
Article 3 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] Le taux de cotisation ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ETAM sont prévus à l'article 6 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990. Ce taux comprend le coût de la garantie chirurgie décrite au titre Ier du " Règlement des régimes de frais médicaux, catégorie ETAM.
Article 4 Accord national du 9 juin 1983 relatif à la création du fonds d'assurance formation du travail temporaire
entreprises les frais engagés pour la formation des salariés (inscriptions, rémunérations des enseignants, salaires et charges sociales afférentes, transport et hébergement) ; - procède à la répartition des fonds mutualisés entre les entreprises.
Article 6 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
[…] La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est déterminée librement dans chaque entreprise. […]
Article 2 Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis
[…] Cet accord déterminera par ailleurs la liste des C.F.A. pouvant bénéficier des versements opérés par le F.A.F.I.H. ainsi que la répartition de la dotation allouée à chacun d'entre eux. La liste précitée ainsi que la répartition des fonds seront arrêtées après
Article 21 Accord national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle.Abrogé
[…] - la répartition et l'affectation aux personnes morales visées à l'article 22 du présent accord, des fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe
Article 36 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.Abrogé
La représentation des gérants mandataires non salariés est assurée par un comité de représentation des gérants mandataires non salariés ; l'article A du présent accord détermine le cadre de la mise en place de cette instance de représentation des gérants mandataires non salariés.
Article 2 Accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment. Etendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989.
Afin de respecter le caractère paritaire du conseil de gestion, en cas de signature ultérieure ou d'adhésion à l'accord d'une nouvelle organisation syndicale de salariés représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code du travail, il appartiendra aux organisations d'employeurs signataires d'assurer, par accord entre elles, la répartition des nouveaux sièges à créer dans le collège employeurs.
Article 4 Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis
[…] IH une demande de financement de frais de fonctionnement sont exclusivement ceux disposant d'une gestion autonome leur permettant d'appliquer les orientations définies par la branche dans le cadre notamment de l'accord de l'industrie hôtelière sur les priorités, […]
- Accord sur la charge des frais
- Répartition des frais
- Demande de répartition des frais
- Partage des frais
- Partage des frais exceptionnels
- Accord sur les frais
- Partage des frais d'entretien
- Partage des charges
- Partage des frais de trajet
- Accord sur la charge des dépens
- Demande de partage des frais
- Partage des frais de transport
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Demande de répartition des frais de procédure
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de répartition des frais et dépens
- Accord des parties sur les dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Dispense de participation aux frais
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : Les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple). […] Le refus de cohabiter avec mon mari est-il constitutif dune faute ? Un divorce peut-il être prononcé pour cette raison ? […] Dans un divorce pour faute, les frais d'avocat que j'ai engagés doivent-ils rester à ma charge ? Quand un des époux est considéré comme fautif, le juge peut le condamner à rembourser une partie des frais d avocat. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux se mettront daccord sur la répartition des frais d'avocat. […]
Lire la suite…