Partage des frais de trajet
Décisions
[…] Accord : droit de visite et d'hébergement de la mère à l'amiable, avec partage des frais de trajet (3/4 Monsieur, 1/4 Madame) […] des frais internet avec Orange car c'est son seul contact avec l'extérieur
[…] propose un dvh : 1 week end par mois, + totalité des vcs toussaint et février + partage des autres vcs, 1 re moitié les années paires pour le père, […] dde le partage des frais de trajet des enfants, […] s'oppose à la dde de PA pour mme et à la dde de provision pour frais d'instance,
[…] partage frais de trajet , l'aller à ma charge et retour monsieur […] je voudrais une baisse de la pension alimentaire même si partage des frais de trajet.
[…] Mme est opposée à un partage des frais de trajet […] partage par moitié des frais de trajet
[…] * droit de visite et d'hébergement de Monsieur : 1w/ par mois : le dernier de chaque mois du vendredi soir 18h au dimanche 18h + moitié des vacs scolaires (été inclus ) * pension alimentaire 150€ mensuel à la charge de mr * si bezier : partage des frais de trajet par moitié Madame souhaite ds un avenir proche retourner sur Bézier et rejoindre son autre fils ( Madame ne paie pas de pension alimentaire ) Madame : caf 1064€ ( apl compris )
[…] * Monsieur demande le partage par moitié des frais de trajet ( pour Maeva) […] * Madame pas A pour le partage des frais de trajet pour Maeva
[…] Sur le DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT : du lundi soir sortie de créche au mardi matin retour à la cèche toutes les semaines + 1 week-end/deux du vendredi 18h00 au lundi matin retour à la crèche les semaines paires et moitié des vacances scolaires première moitié les années paires et partage par quinzaine l'été. Madame va déménager à A en juin 2016 : Z pour un week-end/trois et partage des frais de trajet (M. B les trajets pour aller chercher l'enfant et le ramener). […] OK pour prise en charge par moitié des frais comme demandé par Mme.
[…] M e D E : Je souhaite faire fixer un DVH pour madame sur son enfant fille Y. J'ai écris à monsieur qui ne m'a jamais répondu. Elle n'est venu voir sa mère ni en août 2014 ni en 2015. Je demande un DVH au mois d'août, tous les mois d'août pour le mois entier ou, à défaut, 15 jours. Je demande le partage des frais de trajet entre les parties.
[…] mme propose le partage des trajets […] monsieur n'est pas d'accord pour assumer les trajets jusqu'à valence chez la mère, il n'est pas d'accord pour le partage des frais de trajet,
[…] avant il avait une voiture de fonction, maintenant il n'en a plus, il a ses frais de trajets 170 €/mois pour les dv de l'enfant qui ont augmenté, […] frais de judo partagés avec le père, 130 € soit 65 €/an par chacun des parents, […] madame ne souhaite pas le partage des frais de trajet pour le dv du père pour l'enfant,
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). […] Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, […]
Lire la suite…ARTICLE 1 – Champ d'application L'UES SOFIRA prendra en charge, sous condition, les frais liés au trajet domicile-travail des salariés : En contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée Intérimaires En contrat d'apprentissage Stagiaires A temps complet et à temps partiel ARTICLE 2 – Forfait de mobilité durable 2.1. […] commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, […]
Lire la suite…Les trajets réalisés avec un véhicule de service ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. ARTICLE 2 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES Sous réserve que les conditions d'éligibilité soient respectées, la Carsat Alsace-Moselle prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. […] Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux, […]
Lire la suite…commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…). les transports en commun (titres de transport - hors abonnement). […] Les trajets professionnels effectués avec un véhicule de service sont exclus de ce dispositif. […]
Lire la suite…Le forfait mobilités durables encourage, à travers une contribution de l'employeur aux frais de déplacements durables engagés par les salariés pour leurs trajets résidence habituelle - travail, l'utilisation de modes de transports alternatifs à l'usage individuel de la voiture pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. […] commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, […]
Lire la suite…commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : ● Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, ● Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, […]
Lire la suite…Les trajets réalisés avec un véhicule de service ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. ARTICLE 2 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES Sous réserve que les conditions d'éligibilité soient respectées, la Carsat Alsace-Moselle prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. […] Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux, […]
Lire la suite…[…] entre leur résidence habituelle déclarée au service Ressources Humaines et leur lieu de travail avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Le nombre de trajets pris en charge dans le forfait mobilités durables est plafonné à 2 trajets par jour. […] II est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais . […] Le trajet […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, […] Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, […]
Article L1231-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […] Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.
Article 836 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 803 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article 507 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 2412 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
- Partage des frais de transport
- Demande de partage des frais de transport
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Accord sur la charge des frais
- Frais de transport
- Partage des frais d'entretien
- Demande de partage des frais
- Partage des frais exceptionnels
- Partage des charges
- Droit au remboursement des frais de transport
- Partage des frais de scolarité
- Partage des dépens entre les parties
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Demande de partage des dépens
- Prise en charge des frais de transport
- Partage des frais liés aux enfants
- Justification des frais de transport
[…] de Nantes mais leur mère ne veut pas participer aux frais de déplacement puis-je moi faire la défense et en supprimant par la suite de ce que je lui verse? Ou bien quelle pourrait être votre solution envisageable? Car mes ressources ne me permettent pas plus qu'est-ce que je verse par mois et donc il m'a impossible de absorbé l'achat des billets de train ou de tout autre moyen de transport et verser la pension également? […] Meme si vous hébergez vos enfants pendant 2 à 4 semaines vous devez verser la pension alimentaire. normalement le jugement a du prevoir qui prenait en charge les frais de trajet des enfants. si rien n'est prévu, […] en prévoyant un partage des frais de trajet […]
Lire la suite…