Partage des frais de trajet
Décisions
[…] Accord : droit de visite et d'hébergement de la mère à l'amiable, avec partage des frais de trajet (3/4 Monsieur, 1/4 Madame) […] des frais internet avec Orange car c'est son seul contact avec l'extérieur
[…] propose un dvh : 1 week end par mois, + totalité des vcs toussaint et février + partage des autres vcs, 1 re moitié les années paires pour le père, […] dde le partage des frais de trajet des enfants, […] s'oppose à la dde de PA pour mme et à la dde de provision pour frais d'instance,
[…] partage frais de trajet , l'aller à ma charge et retour monsieur […] je voudrais une baisse de la pension alimentaire même si partage des frais de trajet.
[…] Mme est opposée à un partage des frais de trajet […] partage par moitié des frais de trajet
[…] * droit de visite et d'hébergement de Monsieur : 1w/ par mois : le dernier de chaque mois du vendredi soir 18h au dimanche 18h + moitié des vacs scolaires (été inclus ) * pension alimentaire 150€ mensuel à la charge de mr * si bezier : partage des frais de trajet par moitié Madame souhaite ds un avenir proche retourner sur Bézier et rejoindre son autre fils ( Madame ne paie pas de pension alimentaire ) Madame : caf 1064€ ( apl compris )
[…] * Monsieur demande le partage par moitié des frais de trajet ( pour Maeva) […] * Madame pas A pour le partage des frais de trajet pour Maeva
[…] Sur le DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT : du lundi soir sortie de créche au mardi matin retour à la cèche toutes les semaines + 1 week-end/deux du vendredi 18h00 au lundi matin retour à la crèche les semaines paires et moitié des vacances scolaires première moitié les années paires et partage par quinzaine l'été. Madame va déménager à A en juin 2016 : Z pour un week-end/trois et partage des frais de trajet (M. B les trajets pour aller chercher l'enfant et le ramener). […] OK pour prise en charge par moitié des frais comme demandé par Mme.
[…] M e D E : Je souhaite faire fixer un DVH pour madame sur son enfant fille Y. J'ai écris à monsieur qui ne m'a jamais répondu. Elle n'est venu voir sa mère ni en août 2014 ni en 2015. Je demande un DVH au mois d'août, tous les mois d'août pour le mois entier ou, à défaut, 15 jours. Je demande le partage des frais de trajet entre les parties.
[…] mme propose le partage des trajets […] monsieur n'est pas d'accord pour assumer les trajets jusqu'à valence chez la mère, il n'est pas d'accord pour le partage des frais de trajet,
[…] * partage des frais de trajet par moitié. […] mme est propriétaire d'une maison à la Réunion. Mme veut alléger son coup des frais
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). […] Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). […] Les trajets réalisés avec un véhicule de fonction, un véhicule de service, un véhicule personnel sont autorisés par ce dispositif. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, […]
Lire la suite…ARTICLE 1 – Champ d'application L'UES SOFIRA prendra en charge, sous condition, les frais liés au trajet domicile-travail des salariés : En contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée Intérimaires En contrat d'apprentissage Stagiaires A temps complet et à temps partiel ARTICLE 2 – Forfait de mobilité durable 2.1. […] commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, […]
Lire la suite…Les trajets réalisés avec un véhicule de service ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. ARTICLE 2 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES Sous réserve que les conditions d'éligibilité soient respectées, la Carsat Alsace-Moselle prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. […] Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux, […]
Lire la suite…commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…). les transports en commun (titres de transport - hors abonnement). […] Les trajets professionnels effectués avec un véhicule de service sont exclus de ce dispositif. […]
Lire la suite…Le forfait mobilités durables encourage, à travers une contribution de l'employeur aux frais de déplacements durables engagés par les salariés pour leurs trajets résidence habituelle - travail, l'utilisation de modes de transports alternatifs à l'usage individuel de la voiture pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. […] commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, […]
Lire la suite…commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : ● Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, ● Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, […]
Lire la suite…Les trajets réalisés avec un véhicule de service ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables. ARTICLE 2 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES Sous réserve que les conditions d'éligibilité soient respectées, la Carsat Alsace-Moselle prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. […] Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article 815-13 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1360 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 1359 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article 1373 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une …
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, […] Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, […]
- Partage des frais de transport
- Demande de partage des frais de transport
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Accord sur la charge des frais
- Frais de transport
- Partage des frais d'entretien
- Demande de partage des frais
- Partage des frais exceptionnels
- Partage des charges
- Droit au remboursement des frais de transport
- Partage des frais de scolarité
- Partage des dépens entre les parties
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Demande de partage des dépens
- Prise en charge des frais de transport
- Partage des frais liés aux enfants
- Justification des frais de transport
[…] de Nantes mais leur mère ne veut pas participer aux frais de déplacement puis-je moi faire la défense et en supprimant par la suite de ce que je lui verse? Ou bien quelle pourrait être votre solution envisageable? Car mes ressources ne me permettent pas plus qu'est-ce que je verse par mois et donc il m'a impossible de absorbé l'achat des billets de train ou de tout autre moyen de transport et verser la pension également? […] Meme si vous hébergez vos enfants pendant 2 à 4 semaines vous devez verser la pension alimentaire. normalement le jugement a du prevoir qui prenait en charge les frais de trajet des enfants. si rien n'est prévu, […] en prévoyant un partage des frais de trajet […]
Lire la suite…