Demande de mise à charge de frais
Décisions
[…] Z X demande : […] — condamner la société BLANQUIN TP aux frais et dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'Huissier, en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à charge du créancier, […] et prévoient dans certaines hypothèses le recours au juge de l'exécution; il n'appartient donc pas au juge du fond de statuer sur la demande de mise à charge de frais d'exécution, au demeurant prématurée. […] La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, […]
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 16/12/2015, puis mise en délibéré pour ce jour. PRÉTENTIONS DES PARTIES […] Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SABROSA ; sauf à confirmer l'avance des frais d'expertise, cette demande relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises en charge du dossier ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mise à charge des frais d'expertise ; Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,81 € ;
[…] de condamner Monsieur et Madame Y (sic) à leur verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire s'élevant à 5.695, […] et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au motif qu'ils ont dû relever appel et demander que les frais de pose d'une nouvelle clôture soient laissés à la charge de Monsieur et Madame Y pour que ceux-ci exécutent les travaux, bien que les conclusions du rapport d'expertise aient abouti à la mise en place de cette clôture au même endroit que celle qui existait avant que Monsieur F Y ne l'arrache en juin 2009 et refuse tout bornage amiable.
[…] — mis à sa charge les frais d'expertise. […] Elle demande à la cour, infirmant la décision entreprise, de :
[…] L'affaire a été plaidée le 16/12/2015, puis mise en délibéré pour ce jour. PRÉTENTIONS DES PARTIES […] Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société S ; sauf à confirmer l'avance des frais d'expertise, cette demande relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises en charge du dossier ; […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mise à charge des frais d'expertise ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires du 66 rue de Grenelle représenté par M e Hanoune fait part de ses protestations et réserves d'usage et demande la mise à la charge des frais et honoraires de l'expert à la ville de Paris.
[…] Par un jugement n° 1705607 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2006, présenté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée et conclut au rejet de la demande de réparation du préjudice moral invoqué par M. Y et au rejet de la demande de mise à sa charge des frais d'expertise ;
[…] Par un jugement n° 1909511 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 19 474,28 euros. […]
[…] M. C… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Domme, sur le fondement de l'article L.152-1 du code rural, à installer une canalisation souterraine, à restaurer l'état de ladite parcelle et à reconstruire le mur du cimetière en surplomb, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et a sollicité le versement d'une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Il relève appel du jugement n° 1202221 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 1 219,28 euros.
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Commentaires
Certaines petites communes rurales sont alors confrontées à des demandes de permis de construire où les pétitionnaires, pour des terrains situés en zone U, demandent que tous les travaux de viabilité soient effectués aux frais de la commune. […] la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Lire la suite…Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que la prise en charge par l'Etat des frais d'appareillage subit, dans certains cas, […] notamment en matière de lunettes, de prothèses audio-auditives et d'accessoires de certaines prothèses. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, […] qui passe de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100. […] Le département des anciens combattants suit actuellement la mise en place progressive de cette nouvelle réglementation, […]
Lire la suite…Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, peut être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par celle-ci. […]
Lire la suite…Cet article dispose, en effet, dans son dernier alinéa que " Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage électoral qu'il aura demandé, de rembourser à la commune les frais d'établissement ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions permettant l'application de cet article, certains panneaux d'affichage électoral n'étant effectivement pas utilisés, en particulier lors des élections européennes. […] Ces dispositions ne sont toutefois complétées par aucune précision quant à leur mise en uvre effective. […] Le comptable public de la commune est alors chargé du recouvrement de la somme. […] Le délai permettant d'établir un manquement est donc réduit, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] il souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Il demande qui, de l'Etat ou de la commune, doit assurer la charge financière des mises en fourrière de véhicules abandonnés ou en stationnement abusif, ordonnées par les maires, ou, à défaut, les maires peuvent-ils faire payer les frais d'enlèvement et de mise en fourrière par ceux qui les sollicitent. […] Appelant l'attention sur l'aspect financier de la mise en fourrière des véhicules, l'honorable parlementaire demande qui, de l'Etat ou de la commune, doit supporter la charge financière des frais de fourrière concernant les véhicules abandonnés ou en stationnement abusif, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, de l'article L. 3261-2 du code du travail, qui traite de la prise en charge, par l'employeur, d'une partie du coût des trajets domicile-travail. Il semblerait pertinent d'inclure les frais de covoiturage dans la contribution des employeurs aux frais de transport de leurs salariés (et assimilés). […] La participation des employeurs serait alors un facteur important de productivité des services publics de covoiturage, dans un contexte où les autorités organisatrices du transport pourront mettre à disposition du public des services de mise en relation entre demandes de covoiturage, […]
Lire la suite…La famille ayant déménagé pour une autre commune, celle-ci est obligée d'assumer les frais de scolarisation pour l'enfant, […] dès que l'enfant est passé en classe élémentaire, la commune du nouveau domicile ne doit plus avoir la charge des frais de scolarisation. Toutefois, […] dans la commune de l'ancien domicile. […] Il lui demande donc si l'inscription d'un frère dans un établissement scolaire de l'ancienne commune de domicile, […] de financer la scolarisation de la petite sur dans une école maternelle de l'ancienne commune de domicile. […] Les conditions de mise en uvre de la contribution financière de la commune de résidence sont alors précisées par le 3° de l'article R. 212-21 du même code, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit
Article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V bis : La retenue
réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, […] II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
Article D7342-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Demande d'homologation
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
Article 6-3 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieAbrogé
L'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. […] 1° Le contenu du dossier qui comprend la demande de permis exclusif de recherches du demandeur et le résumé non technique prévu au 8° de l'article 6-1. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ;
Article 10-3 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieAbrogé
[…] 3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la publication de l'avis de mise en concurrence. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Article R521-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 1 : L'octroi de la concession
- Sous-section 1 : Lancement de la procédure
précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 et si un contrat peut être conclu en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Article 9-2 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieAbrogé
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 134-2 du code minier, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. […] 1° Le contenu du dossier qui comprend la demande de concession du demandeur et le résumé non technique prévu au 10° de l'article 9. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ;
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Article 7-4 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieAbrogé
Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 7 à 7-3.
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de frais de procédure
- Demande de charge des dépens
- Demande de frais
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Demande de frais non répétibles
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
- Demande de frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
[…] de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. […] Ne pourrait-on pas envisager une exonération de la TVA sur ce type de frais ? […] De la même manière il est urgent qu'un devis type homologué soit mis en place afin d'éviter toute mauvaise surprise en matière de tarification de la part des opérateurs funéraires. […] elle souhaite savoir si l'homologation du cercueil en carton est envisagée. […] Elle demande donc s'il est prévu de compléter l'article L. 2223-19 du CGCT pour organiser la mise […]
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