Partage des frais
Décisions
Dans un bail a metayage, les parties peuvent convenir du partage des frais de main-d"oeuvre, des lors que les frais et les produits de l'exploitation sont partages entre elles.
[…] Par suite, les frais d'expertise doivent être répartis par moitié entre la Communauté urbaine de Bordeaux qui succombe pour ce qui concerne les dégats dus aux inondations et M. […]
[…] première part, qu'après avoir consigné la moitié du prix de licitation de l'immeuble indivis en cause selon les modalités conformes aux prescriptions d'une ordonnance de référé non frappée d'appel, M. X… restait seulement devoir à l'indivision ayant existé entre lui et M me Y… la moitié des frais de poursuite de vente en tant que colicitant, de deuxième part, que cette indivision devait s'accroitre du solde créditeur du compte séquestre Z… à partager entre les coindivis, […] telle qu'énoncée au mémoire en demande et reproduite en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en prescrivant le partage des frais de poursuite de vente entre colicitants, l'arrêt attaqué n'a pas, […]
Demande tendant à la condamnation d'un centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale. Expertise ordonnée par les premiers juges. Rejet de la demande. Carence du centre hospitalier à répondre aux demandes de renseignement de l'expert ayant rendu les opérations d'expertise plus difficiles et ayant retardé le dépôt du rapport établi à leur issue. Mise à la charge du centre hospitalier de la moitié des frais d'expertise exposés en première instance.
On ne saurait faire grief a un tribunal paritaire, statuant sur une demande en fication de prix d'un bail renouvele, d'avoir decide que les frais d'arpentage seront supportes par moitie par chacune des parties – et ce alors que les mesures d'instruction n'ont fait que confirmer l'exactitude de la contenance portee au bail – des lors qu'il est constate que les frais d'arpentage ont ete exposes dans l'interet commun des parties, appreciation qui suffit a motiver la decision.
Procedure, action en garantie de toutes condamnations par une societe declaree contrefactrice, incident, desistement d'instance, partage des frais d'instance conformement a un protocole de transaction
[…] La question de la répartition des frais d'expertise doit rester réservée jusqu'à intervention de la décision des juges du fond.
L'existence d'un accord entre un conducteur et son passager sur le partage des frais de transport, est insuffisant pour établir entre eux un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une obligation de sécurité à la charge du premier à l'égard du second. […] il a été blessé ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir appliqué la loi italienne du lieu de l'accident et d'avoir omis de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, en s'abstenant de rechercher si l'accord conclu entre M. de Stephano et M. X… pour utiliser, à frais partagés, le véhicule du second pour un voyage d'affaires, ne constituait pas, sinon un contrat de transport, […]
Si, aux termes de l'article 21 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, en cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux et si cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation, cette disposition ne concerne que la saisine de la juridiction compétente pour trancher les contestations relatives à l'application de la convention et ne s'applique pas à la saisine de la juridiction disciplinaire.
[…] Qu'il est exact cependant que le partage par moitie des frais de revision, de magasinage, de transport et de deplacement, a ete prevu… mais que ce partage des frais est une simple operation comptable prealable a l'etablissement du benefice constitutif de la remuneration promise au mandataire et ne saurait etre assimile a la participation aux pertes prevue au contrat de societe ;
pendant 7 jours
Commentaires
Partage des frais d'état des lieux Civil - Immobilier 09/07/2019 En cas d'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. […] Si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, […]
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Lire la suite…Concubinage et partage des frais : comment cela fonctionne ? Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation précise qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (C. civ., art. 214). A défaut de texte régissant la question seule une convention entre les concubins peut régler la question du partage des frais.
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Lire la suite…Par arret du 11 septembre 2005 , la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation vient de juger que lorsque la décision rendue ordonne le partage des frais scolaires,extra-scolaires ou exceptionnels par moitié , le parent qui a payé plus que sa part détient une créance liquide à l'encontre de l'autre parent et peut engager des procédures de recouvrement à son encontre. Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille ,des personnes et leur patrimoine vous accompagne dans vos procéudres de divorce , séparation et fixation de pension ou contribution alimentaire
Lire la suite…Un régime en pleine évolution Les échanges de services et le partage de frais intra-groupe sont une source majeure de TVA non récupérable sur laquelle les groupes peuvent agir en utilisant les dispositifs en vigueur ou en faisant simplement preuve de bon sens dans l'organisation des différents flux. L'article 261-B du CGI: le régime spécifique des frais partagés pourrait être amené à évoluer dans un avenir proche. […]
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Lire la suite…Bonjour Lors du jugement dans le droit de visite, de garde et dhébergement, le juge à ordonné le partage des frais de trajets par moitié. Sachant que je devais faire tous les trajets et facturé à mon ex la moitié des frais. Hors étant ambigu, on a demandé plus de précision à cela. […] La juge à donc répondu "les frais de trajets seront partagés par moitié entre les parties sur justificatifs produits par les intéressés" La question est: le fait que j'utilise ma voiture, je fourni la copie des frais de péages, d'essence, mais j'utilise aussi ma voiture, puis je facturé les frais kilométriques au tarif des impôts et en fournissant la copie de ma carte grise comme justificatifs des frais? Ou elle ne me doit que le péage et les frais de carburant?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L1231-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article 803 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article L3132-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article 507 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
- Répartition des frais
- Demande de répartition des frais
- Partage des frais d'entretien
- Partage des charges
- Partage des frais exceptionnels
- Accord sur la répartition des frais
- Demande de partage des frais
- Accord sur la charge des frais
- Partage des frais de trajet
- Équité dans le partage des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Partage des dépens entre les parties
- Partage des frais de transport
- Demande de partage des frais de transport
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Droit au partage de l'indivision
- Demande de partage des dépens
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Partage des dépens
- Droit au partage
Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prévue par la loi. […] Je ne conseille pas le partage des frais en cas de conflit parental important : La jurisprudence a pu considérer que « la conflictualité des relations parentales rend inopportune le partage des frais des enfants. » Décision du 16 octobre 2025 2e chambre du tribunal judiciaire de Lyon cabinet 8Rg/ 25 /00681 II/ Quels sont les frais qui peuvent être partagés au prorata ? : Ce mode de contribution impose en pratique de tenir une comptabilité des frais. […] Il est en pratique impossible de partager tous les frais quotidiens. […]
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