Partage des frais d'entretien
Décisions
Er dans le bail a metayage, les depenses d'exploitation doivent etre en principe partagees dans la meme proportion que les recettes. C'est uniquement par application de cette regle qu'un contrat type, apres avoir prevu le partage des produits selon la regle du tiercement declare que les frais de reparation et d'entretien du cheptel mort fourni par le bailleur seront supportes un tiers par le bailleur et deux tiers par le preneur. par suite n'est pas legalement justifie l'arret qui, en l'etat d'un bail a metayage renouvele selon ce contrat type, partage les frais d'entretien du cheptel mort fourni par le preneur dans la proportion d'un tiers pour celui-ci et de deuxtiers pour le bailleur, […]
[…] loyer : 670 €/mois, charges de la vie courante, résidence en alternance, le changement de résidence s'effectue le lundi les semaines paires chez la mère, les vcs sont partagées par moitié, partage des frais d'entretien, rattachement social à la mère, rattachement fiscal à monsieur et à madame, PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de l'ASA Domaine de Barbigoua tendant à voir condamner l'ASA Les Hauts de Peynié à lui payer la somme de 3.780,79 € au titre de sa participation aux frais d'entretien des 700 mètres de voie commune et d'avoir, après compensation entre les créances et les dettes respectives des parties, limité à la somme de 7.712,57 € en principal, la condamnation de l'ASA Domaine de Barbigoua au titre du partage des frais d'entretien des voies et de débroussaillage ;
[…] partage par quinzaine l'été, […] partage des frais d'entretien des enfants,
[…] après audition de l'enfant, et en fonction dde une résidence alternée par semaine, pour ryad, ou résidence chez le père, accord pour la suppression de la pension pour cet enfant, mais partage des frais d'entretien,
[…] — admis la demande actuelle d'indemnité pour l'usage de l'escalier à hauteur de la somme de 5.000 euros, outre le partage des frais d'entretien de réparation de l'escalier et formée par les époux Z, […] — condamné Monsieur Y à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d'expertise,
[…] — dit qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher l'enfant ; — dit qu'à défaut d'accord amiable contraire, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; — constaté l'état d'impécuniosité actuelle de Monsieur Gianni X… et l'a dispensé en conséquence de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant — condamné M. Gianni X… aux entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Vu l'appel du 27 décembre 2011 de Monsieur Gianni X… à l'encontre de cette ordonnance
[…] Le lotissement [Adresse 7] comprend 48 lots et bénéficie d'un droit de passage sur les voies appartenant à l'association syndicale autorisée [Adresse 3] comportant 453 lots. L'acte constitutif de la servitude du 13 juin 1961 précise que la participation aux frais d'entretien de la voirie s'effectue au prorata des lots desservis. […] Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel, les frais de l'expertise étant partagés par moitié entre elles.
[…] [J], enfant majeure, est toujours à charge car poursuivant ses études. Il sera pris acte de l'accord des parents pour partager ses frais d'entretien et d'éducation au prorata de leurs revenus (tels que ressortant du dernier avis d'imposition, à défaut d'autre accord).
[…] les consorts C et les consorts X, interdiction de faire des constructions, interdiction d'étendre le linge devant la maison de ses voisins, partage des frais d'entretien et utilisation par chacun des co-indivisaires en bon père de famille ; pour la tour entre les époux D et les consorts X, interdiction d'entreposer quoi que ce soit dans la tour, partage des frais relatifs aux travaux nécessaires à la remise en état de la tour pour la sécuriser, libre accès des époux D et des consorts X à la tour, fermeture à clé de la tour après chaque utilisation et détention des clés de la tour par les époux D et les consorts X exclusivement ; […]
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Commentaires
Je reviens sur la Question posée le 01/10/2012 Par Voltige Département : Gers (32) Est ce que ce partage des frais d'entretien, en l'occurance stipulé dans un acte notarié, entre les différents propriétaires concernés (enclavés et servant) s'étend à l'installation de clôtures bordant la voie de passage sur la partie de la propriété du fonds servant ? Ce, afin de préserver la sécurité et l'intimité du dit propriétaire ? Merci de votre aimable réponse.
Lire la suite…Un dialogue constructif entre voisins, éventuellement assistés d'un médiateur professionnel, peut permettre de trouver des solutions amiables (élagage partiel, partage des frais d'entretien, etc.). – En cas d'échec de la médiation, le recours à un expert judiciaire peut être envisagé. Celui-ci pourra évaluer précisément la situation (âge de l'arbre, risques éventuels, solutions techniques possibles) et proposer des recommandations. – Si le litige persiste, une action en justice peut être intentée.
Lire la suite…Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture. […] sans que cela soit justifié par le souci de ne pas mettre en péril la sépulture, ils ne peuvent exiger que les autres concessionnaires participent aux frais dès lors que ceux-ci ne sont pas d'accord sur le bien-fondé des travaux ce qui sera très certainement le cas s'ils n'en ont pas le souci. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager de procéder à une mise à jour du droit relatif à cette problématique afin de garantir un partage effectif des frais d'entretien des sépultures familiales entre tous les héritiers.
Lire la suite…En effet, l'interprétation qui en est faite par les organismes H.L.M., laisse supposer que la récupération des frais de personnel, liés à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets, devrait être intégrale pour l'exercice 1987. Cela, dès lors que ces services auraient été effectués par une entreprise ayant passé contrat avec la société H.L.M. […] La D.D.E. de l'Essonne, ainsi que les services ministériels consultés, partage cet avis. […]
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer sur le fondement de quels criteres s'effectue la repartition des frais d'entretien d'un cimetiere lorsque, conformement a l'article 15 du decret imperial du 23 prairial an XII, le cimetiere est partage entre plusieurs cultes. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'entretien des cloches dans les communes rurales. En Alsace-Moselle, en raison du concordat, le conseil des fabriques prend en charge, dans chaque commune, les frais liés à l'entretien des quatre cultes. Or, […] elle lui demande si cette substitution peut être financée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à combien, en pourcentage, ces financements peuvent-ils s'élever. […] Le Gouvernement partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les possibilités de partage des aides versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide est attribuée aux familles pour les accompagner dans l'emploi d'une assistante maternelle. […] Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, […] ou la caisse de mutualité sociale agricole, peut proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quels sont les travaux qui entrent dans les grosses réparations et ceux qui font partie du simple entretien, au sens des articles 37 (4/) et 92 (3/) du décret impérial du 30 décembre 1809, […] La distinction entre les travaux de grosses réparations et ceux de simple entretien n'est pas propre au droit local cultuel et résulte des définitions données par le code civil, notamment par l'article 606. […] Cette distinction est d'ailleurs sans influence sur le partage des frais entre les communes et les fabriques d'église pour les travaux effectués sur les édifices cultuels. […]
Lire la suite…[…] le presbytere y est souvent dans un etat de quasi-abandon et les frais de rehabilitation sont tres importants alors meme que, […] il souhaiterait savoir s'il est egalement exact que l'une des conditions suggerees par le Conseil d'Etat est que la commune participe en contrepartie aux frais d'entretien du presbytere de l'autre localite ou reside son desservant. […] il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une quote-part correspondant au partage des frais d'hebergement d'un desservant entre toutes les communes des differentes paroisses qu'il dessert et non d'un versement cumulatif par chaque paroisse d'une indemnite pleine de logement au profit du desservant. […] Quatre cas principaux peuvent se presenter : premier cas : le desservant dont le presbytere est desaffecte se loge par ses propres moyens ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article L221-2 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 2 : Dépenses
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;
Article 2 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L1252-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
Article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. […]
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
- Partage des frais
- Partage des charges
- Partage des frais exceptionnels
- Répartition des frais
- Demande de partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans le partage des frais
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Partage des frais d'état des lieux
- Partage des frais de trajet
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Répartition charges chauffage
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'agissant de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture. En l'état actuel de la législation et en l'absence de dispositions testamentaires expresses, […] celle-ci est transmise aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivisaires bénéficiant de droits égaux les uns par rapport aux autres (Article 815-9 du Code civil). […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager de procéder à une mise à jour du droit relatif à cette problématique afin de garantir un partage effectif des frais d'entretien des sépultures familiales entre tous les héritiers. […]
Lire la suite…