Demande de paiement des frais de conseil
Décisions
[…] — les frais de conseil. […] Sur la demande de paiement des frais de conseil : […] L'article 699 du code de procédure civile met les dépens de la procédure à la charge de la partie perdante. Cependant, l'équité conduira à laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens et à écarter l'ensemble des demandes de procédure. Il serait en effet particulièrement inéquitable, compte tenu des circonstances très particulières de ce dossier, de condamner Monsieur Y à payer l'ensemble des frais de justice ainsi que des indemnités de procédure.
[…] — débouté la société Starlight Protection Privée, représentée par la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire, de sa demande en paiement des frais de conseil réglés au titre de l'instance engagée le 26 mai 2020 devant le juge des référés, […] La cour demeure en revanche saisie de l'appel principal de la société La Marquise Prod portant sur le chef de jugement l'ayant condamnée à payer à la SELARL Marie Dubois, ès qualités, la somme de 2 828,94 euros au titre des frais engagés pour recouvrer sa créance et de l'appel incident formé par la SELARL Marie Dubois, ès-qualités, tendant à voir réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement des frais de conseils réglés au titre de l'instance engagée le 26 mai 2020 devant le juge des référés.
[…] PAR CES MOTIFS Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture présentée par Monsieur Z X. Réforme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame A B de leur demande en paiement des frais de conseil technique. Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Z X à verser à Monsieur et Madame A B la somme de 8.386,79 €.
[…] Saisi d'une contestation de la légitimité de ce licenciement, d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'une demande de dommages-intérêts pour non obtention des stock options et d'une demande en paiement de frais kilométriques, le conseil de prud'hommes de Créteil a, par jugement du 11 mars 2008, débouté M. X de l'ensemble de ses prétentions.
[…] La demande en paiement de frais fixes, décidée en conseil d'administration du 2 mars 2012 est donc bien fondée. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, l'a débouté de ses demandes et a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; […] de son coté, déboutée de sa demande reconventionnelle, laquelle ne constituait en réalité qu'une demande de paiement des frais irrépétibles, quand le Conseil de prud'hommes s'était prononcé sur la compétence et avait statué sur le fond du litige, la Cour d'appel a violé l'article 80 du Code de procédure civile.
[…] Considérant que M. A demande le paiement des frais de conseil et d'assistance, lors de l'expertise, par un praticien spécialisé ; qu'il justifie, par un reçu de ce dernier, avoir exposé de tels frais à hauteur de 1 000 euros ; que si, comme le requérant le soutient, ces dépenses ne relèvent effectivement pas des frais irrépétibles, il résulte toutefois du jugement entrepris que cette dernière somme lui a bien été allouée par le tribunal administratif au titre de ce chef de préjudice ; que, par ailleurs, M. A ne saurait prétendre à la somme de 420,21 euros qu'il demande au titre des frais de déplacement exposés par ce praticien pour se rendre à la réunion d'expertise, organisée à Toulouse, dès lors que ces frais sont déjà compris dans le reçu susmentionné ;
[…] — Condamne in solidum M. D Z et la société Matmut à verser à M. B une indemnité complémentaire de 10 989,50 € avec les intérêts légaux à compter du 9 février 2015 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter du même jour, — Déboute M. F B de sa demande en paiement de frais divers, — Déboute la société MMA de sa demande en paiement des frais d'assistance du médecin conseil de M. F B, — Condamne in solidum M. D Z et la société Matmut à payer à M. F B la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — Déboute la société MMA de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles exposés,
[…] Monsieur Z Y est représenté par son conseil qui a déposé son dossier et des conclusions aux termes desquelles il demande à titre de réparation, la condamnation de Monsieur C D à lui payer la somme de 33.326,25 €, outre celle de 3.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et les dépens comprenant les frais d'expertise et les honoraires du médecin l'ayant assisté aux opérations d'expertise.
[…] Par ailleurs, saisi le 17 mars 2005 par M me A d'une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de frais non répétibles, le conseil de Prud'hommes a constaté qu'il était dessaisi au profit de la Cour par l'effet dévolutif de l'appel.
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Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] sont requis une copie de la décision de justice, ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ».Répondant à une demande formulée par les associations représentatives des consommateurs, depuis de nombreuses années, […] les associations des consommateurs, les autorités publiques et les parlementaires, se tient dans le cadre du conseil consultatif du secteur financier (CCSF). […] Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé en octobre. […]
Lire la suite…Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ».Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années par l'UFC-Que Choisir, […] notamment, la finalisation du décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. […]
Lire la suite…[…] des frais consécutifs aux autres incidents de paiement . […] Ces dispositions nouvellement insérées dans le code monétaire et financier renvoient à deux décrets d'application.Considérant l'opportunité de mettre fin à une politique bancaire parfois trop pénalisante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les textes règlementaires seront publiés et de lui confirmer que la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera bien respectée. […] Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, […] instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Le conseil […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement.Il lui fait remarquer que l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant notamment le droit au logement opposable, […] le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement (ce qui correspond pour l'essentiel aux prélèvements […] ), […] celui du traitement de l'incident et qu'il n'y a aucune justification économique ou morale […] pour que les banques appliquent des frais élevés.Il lui demande donc sous quels délais les décrets d'application seront publiés et si elle est en mesure de lui préciser si la logique d'adapter les plafonds aux coûts sera respectée. […] Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, […]
Lire la suite…Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, […] ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. […] S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident ne saurait excéder quelques euros.M. Jacques LEGENDRE demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui faire savoir où en est la publication de ces décrets. […]
Lire la suite…Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. […] S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident, selon l'analyse économique de l'UFC-Que Choisir, ne saurait excéder quelques euros. […] Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. […]
Lire la suite…Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ».Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années par l'UFC-Que Choisir, le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, […]
Lire la suite…Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. […] S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, il devrait en être de même. […] Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L133-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
4° S'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur chaque fois qu'un paiement est initié et communique dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le prestataire de
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
Article L161-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L314-16 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 4 : Obligations d'information
- Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants
I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, […] la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions
Article 40 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R124-5 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
- Section 1 : Le chèque énergie
Les demandées effectuées au titre du I bis comportent l'identifiant fiscal national individuel des occupants pour le compte desquels l'aide spécifique est demandée. Les gestionnaires des établissements concernés informent ces occupants de cette transmission à l'Agence de services et de paiement. […] de rectification ou de limitation conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement de commission
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des honoraires restants
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] Aussi, […]
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