Répartition des frais
Décisions
Aux termes de l'article 655 du code civil, la reparation et la reconstruction du mur mitoyen sont a la charge de tous ceux qui ont droit et proportionnellement au droit de chacun. Manque donc de base legale l'arret qui, pour fixer la contribution d'un proprietaire aux frais de refection d'un mur mitoyen, se borne a l'arbitrer a la moyenne arithmetique de l'offre qu'il a faite et de la demande du coproprietaire.
[…] Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X… de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ;
En cas de non-lieu consécutif à un dégrèvement prononcé en cours d'instance, le juge administratif modifie d'office la répartition des frais d'expertise [sol. impl.]. […] Sur les frais d'expertise : considerant que, compte tenu de l'etat du litige au debut de l'expertise ordonnee par les premiers juges et des degrevements obtenus au cours de l'instance d'appel par la societe requerante, il y a lieu en application de l'article 1956-2 du code general des impots, de mettre 80 % de ces frais a la charge de cette societe et 20 % a la charge de l'etat ;
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN – Marque nationale figurative antérieure The Masters et marque communautaire figurative antérieure The Masters GOLF COMPANY – Retrait du recours formé devant la chambre de recours – Frais exposés devant la chambre de recours » Marque communautaire – Dispositions de procédure – Répartition des frais (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 81, § 3 et 6, et 89, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 94, § 3 et 7, d), vi)) (cf. points 29-35)
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Commentaires
Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°26061 posée le 30/12/2021 sous le titre : " Répartition des frais de gestion de l'état civil ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un établissement public de santé comportant une maternité et accueillant un public provenant d'autres communes.
Lire la suite…Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en uvre de la répartition des frais de gestion de l'état civil. L'alinéa 4 de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement public de santé. […] Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, […]
Lire la suite…La répartition des frais d'entretien de l'église est en effet à l'origine de difficultés fréquentes entre les différents conseils municipaux concernés. […] dans ce cas, une solution est possible pour sortir de l'immobilisme et par quels moyens juridiques il est envisageable d'imposer à une commune d'assumer ses responsabilités. […] Aux termes de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace-Moselle en cas d'insuffisance des revenus, justifiée par leurs comptes et budgets, des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01575 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Répartition des frais de fonctionnement au titre de l'accueil périscolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'un des cas conduisant la commune de résidence à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil est celui de l'enfant scolarisé en dehors de sa commune en raison des contraintes professionnelles des parents, lorsque ces-derniers résident dans une commune ayant une capacité d'accueil suffisante mais qui ne propose pas de service de restauration et de garde d'enfant.
Lire la suite…Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées. […] Certains points offrent ainsi un éventail d'interprétations possibles. […] Par ailleurs, elle relève que certains maires pointent le fait que les textes ne précisent pas les règles de répartition financière pour les élèves en classe « unité localisée pour l'inclusion scolaire » (ULIS), ni pour les classes en réseau d'éducation prioritaire (REP) dans le calcul du forfait à verser à un établissement privé.
Lire la suite…Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale concernant la complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées.En effet, […] entrainant le versement de forfaits aux montants très hétérogènes par rapport à la moyenne départementale.Par ailleurs, elle relève que certains maires pointent le fait que les textes ne précisent pas les règles de répartition financière pour les élèves en classe « unité localisée pour l'inclusion scolaire » (ULIS), ni pour les classes en réseau d'éducation prioritaire (REP) dans le calcul du forfait à verser à un établissement privé.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01504 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Répartition des frais de fonctionnement des écoles maternelles au titre de l'accueil périscolaire ", […] La scolarisation d'un enfant à l'école maternelle est régie par les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation. […] En cas de scolarisation d'un enfant dans une école publique située en dehors de sa commune de résidence, celle-ci devra dans certains cas participer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accuei. l Cette contribution financière de la commune de résidence est obligatoire pour la scolarisation d'un enfant, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01495 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Répartition des frais en cas de scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle du domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. […] la commune de résidence disposant d'une capacité d'accueil suffisante est tenue de contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil en raison de l'état de santé de l'enfant justifiant son inscription dans une école de la commune d'accueil.
Lire la suite…Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cas où la commune de domicile d'un enfant est tenue de participer aux frais de fonctionnement de son école située dans une autre commune. […] les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. [ ] Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Les dispositions relatives aux équipements et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qu'ils soient à usage principal d'habitation ou destinés à un autre usage principal, figurent à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Article R241-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] 1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ; […]
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 1538-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
- Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Article 130-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.
Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
ANNEXE BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS Nature des frais Montant maximal mis à la charge des parties (en euros) Frais exposés au titre de la phase écrite
Article R241-14 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1.
Article R241-16 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges afférentes à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou d'énergie mentionnés ci-dessus.
- Demande de répartition des frais
- Partage des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Accord sur la charge des frais
- Partage des charges
- Partage des frais d'entretien
- Partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais
- Responsabilité des frais
- Partage des frais de trajet
- Demande de répartition des frais de procédure
- Demande de répartition des frais et dépens
- Équité dans la répartition des frais
- Demande de partage des frais de transport
- Équité dans le partage des frais
- Demande de répartition des dépens
- Partage des dépens entre les parties
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Partage des frais de transport
- Accord sur la charge des dépens
Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. En effet, selon l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0, […] Une clef de répartition supplémentaire peut être prévue afin de prendre en considération les situations thermiquement défavorables. […] Cependant, […]
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