Partage des frais de transport
Décisions
L'existence d'un accord entre un conducteur et son passager sur le partage des frais de transport, est insuffisant pour établir entre eux un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une obligation de sécurité à la charge du premier à l'égard du second. […] en s'abstenant de rechercher si l'accord conclu entre M. de Stephano et M. X… pour utiliser, à frais partagés, le véhicule du second pour un voyage d'affaires, ne constituait pas, sinon un contrat de transport, du moins une convention exclusive de l'application du traité précité ;
[…] les domiciles des époux et la solution retenue par le juge était exclusive de tout partage des frais de transport , M. X… n'étant pas fondé à bénéficier tout à la fois d'une diminution de sa contribution et de l'exonération de la moitié des frais de transport pour en déduire que l'avocat qui a déposé devant le juge aux affaires familiales des conclusions aux termes desquelles les frais de transport engagés par M. X… s'élevaient à la somme de 200 euros par mois n'a donc pas manqué à son devoir de conseil, […] alors qu'en outre il n'est pas établi qu'un partage des frais […]
[…] PA 400 euros par mois et partage des frais exceptionnels […] Partage des frais de transport OK […] Monsieur a payé en totalité les frais de transports pour toutes les vacances jusqu'à présent
[…] Madame : Je me désiste de la demande de droit de visite concernant mon enfant majeur. Je maintiens mes demande initiales : pension alimentaire : 300€, partage frais de scolarité, partage des frais de soins non remboursés, partage des frais de transport. Ma fille a passé un concours pour être infirmière sur Z. Elle est atteinte d'une maladie rare, elle a des entorses à répétition. Elle est suivi en clinique, mise à part des séances de kiné et des antidouleurs réguliers. Il y a des dépassements pour les atèles et certains médicament. Si elle réussi son oral, son année sera prise en charge par la région, si elle ne réussi pas son oral elle fera une prépa et elle aura des frais de scolarité 7200€ pour les 3 années.
[…] * mme contre le partage des frais de transport […] * pour Z : Mme demande un partage des frais de scolarité future et frais de logement si études hors de Lyon. Si Z reste sur Lyon et en public, elle paie mais si Z est en privé et sur Lyon, mme demande le partage ( mr serait C sur partage des frais de l'école privée )
[…] ce magistrat a pris en compte les besoins de l'enfant ainsi que les ressources et les charges de ses père et mère et, au titre des charges supportées par M. [M], évalué à la somme de 200 euros les frais de déplacement liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; qu'il suit de là que, […] d'autre part, la solution retenue par le juge était exclusive de tout partage des frais de transport, M. [M] n'étant pas fondé à bénéficier tout à la fois d'une diminution de sa contribution et de l'exonération de la moitié des frais de transport ; […] qu'aucune faute ne lui est imputable alors qu'en outre, il n'est pas établi qu'un partage des frais aurait constitué une solution plus favorable ;
[…] M. A que les frais de déplacement SNCF soient partagés entre les parents (cela équivaut à 100 euros par parent pour l'aller retour) […] Subsidiairement si partage des frais de transport, pension alimentaire de 300 euros par mois.
[…] le père dde le partage des frais de transport scolaires des enfants, monsieur dit qu'il est surpris du refus du partage de ces frais par mme, car il dit que les enfants prennent quand même les transports en commun,
[…] Le 23 décembre 2009, Ahmed X… a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune d'une demande tendant à la modification de son droit de visite et d'hébergement avec partage « des frais de transport exposés à l'occasion de l'exercice de ses droits par moitié ». […] A titre subsidiaire elle s'est opposée à un partage par moitié des frais de transport de l'enfant. C'est dans ces conditions que par jugement du 19 novembre 2010, le Juge aux affaires familiales de Béthune a organisé le droit de visite et d'hébergement du père selon des modalités précisément définies et a débouté celui-ci de ses demandes de partage des frais de transport et de diminution de pension alimentaire.
[…] monsieur demande que les frais de transport restent à la charge de madame […] demande la reconduction des mesures prises en référé MAIS partage des frais de transport en ce sens que monsieur prendrait en charge le trajet aller et mme le trajet retour
pendant 7 jours
Commentaires
Afin de respecter l'intérêt de l'enfant pour qu'il continue d'entretenir des relations avec le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] Dans cette hypothèse, la Cour d'appel de Paris, […] le père exercerait un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, et que les frais de transport devaient être pris en charge par la mère. […] Il est donc à supposer que, […] Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…[…] les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] Il est donc à supposer que, plus la résidence de l'un des parents sera lointaine, plus le droit de visite et d'hébergement sera moins fréquent mais élargi sur la durée. b) La décision du Juge aux affaires familiales sur les frais de transport et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Puisqu'un déménagement lointain peut potentiellement remettre en cause une résidence habituelle ou un droit de visite et d'hébergement, […] le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…Et qui va régler les frais de transport ? » La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […] les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] b) La décision du Juge aux affaires familiales sur les frais de transport et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…[…] les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] Il est donc à supposer que, plus la résidence de l'un des parents sera lointaine, plus le droit de visite et d'hébergement sera moins fréquent mais élargi sur la durée. b) La décision du Juge aux affaires familiales sur les frais de transport et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] Puisqu'un déménagement lointain peut potentiellement remettre en cause une résidence habituelle ou un droit de visite et d'hébergement, […] le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…Afin de respecter l'intérêt de l'enfant pour qu'il continue d'entretenir des relations avec le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] b) La décision du Juge aux affaires familiales sur les frais de transport et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Puisqu'un déménagement lointain peut potentiellement remettre en cause une résidence habituelle ou un droit de visite et d'hébergement, […] Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] résidence alternée « Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis…Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va régler les frais de transport ? […] Afin de respecter l'intérêt de l'enfant pour qu'il continue d'entretenir des relations avec le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, […] Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…Afin de respecter l'intérêt de l'enfant pour qu'il continue d'entretenir des relations avec le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] Dans cette hypothèse, la Cour d'appel de Paris, […] le père exercerait un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, et que les frais de transport devaient être pris en charge par la mère. […] Il est donc à supposer que, […] Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…Afin de respecter l'intérêt de l'enfant pour qu'il continue d'entretenir des relations avec le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, les parents devront notamment prévoir la fréquence de ce droit mais aussi la charge ou partage des frais de déplacement entre les domiciles des parents. […] Dans cette hypothèse, la Cour d'appel de Paris, […] le père exercerait un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, et que les frais de transport devaient être pris en charge par la mère. […] Il est donc à supposer que, […] Selon les revenus des parents, le Juge pourra également décider le partage des frais de transport entre les parents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article L3232-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre II : Cotransportage de colis
Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte.
Article L1231-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article L3111-7 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Transports scolaires
la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. […] Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des
Article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L1214-8-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 1 : Objectifs et portée juridique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
- Partage des frais de trajet
- Demande de partage des frais de transport
- Frais de transport
- Accord sur la charge des frais
- Partage des frais
- Droit au remboursement des frais de transport
- Répartition des frais
- Demande de répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Prise en charge des frais de transport
- Justification des frais de transport
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Droit du transport
- Demande d'indemnité de transport
- Remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Responsabilité du transporteur
- Frais de déplacement
- Partage des dépens
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des frais de transports de l'enfant en cas de garde partagée. Lorsque les domiciles des parents séparés sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants se pose. […] Dans ce cadre de garde partagée, il n'est pas normal qu'un seul parent assume les frais de transport de l'enfant alors même que dans le cas précité, le père a consenti une augmentation de la pension alimentaire pensant bénéficier d'un partage des frais de transport de l'enfant, ce qui n'a pas été le cas. […]
Lire la suite…