Dispense de participation aux frais
Décisions
[…] Tel est le cas de la circulaire n° 70-64 du 29 mai 1970 fixant les conditions de dispense de participation aux frais pour les assurés atteints d'une affection non inscrite. […] la commission de premiere instance enonce que la participation de l'assure peut etre limitee ou supprimee dans des conditions fixees par decret en conseil d'etat, […] et que le montant des frais reels engages par l'assure au cours des quatre derniers mois precedant la demande, […] qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la caisse mutuelle regionale avait fait valoir que cet assure ne remplissait pas les conditions fixees par la circulaire 70-64 du 29 mars 1970 pour beneficier de la dispense de participation, […]
[…] c'est a bon droit qu'une cour d'appel refuse a un assure social la dispense de participation aux frais d'un traitement ne remplissant pas, pour etre considere comme particulierement onereux, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir rejete la demande d'exoneration du ticket moderateur formee par dame veuve godeau x… que la participation de l'assuree doit etre supprimee ou reduite quand l'affection presentee a ete reconnue comme une affection de longue duree necessitant un traitement regulier et que l'absence du reglement d'administration publique prevu par l'article 296, alinea 2, 2° du code de la securite sociale, […]
[…] La demande en dispense de participation aux frais de la procédure formée par un copropriétaire sur le fondement de l'article 10.1 alinéa 2 de la loi nº65-557 du 10 Juillet 1965 ne saurait prospérer, cet article n'ayant pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie par la loi nº2000-1208 du 13 décembre 2000 qui l'a créé ni par loi nº2006-872 du 13 juillet 2006 qui l'a modifié. […] — la dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
[…] pour declarer un assure social bien fonde dans sa demande de dispense de participation aux frais medicaux et pharmaceutiques par lui exposes, se borne a enoncer que la gravite de son etat necessitait des soins particulierement onereux sans rechercher si se trouvaient remplies en l'espece les conditions prevues par l'article 2 de l'arrete du 27 juin 1955 qui definit les traitements therapeutiques consideres comme particulierement onereux entrainant la suppression de la participation de l'assure aux tarifs prevus.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil d'Etat. […] qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté de décider s'il y a lieu de mettre en oeuvre la dispense de participation aux frais dans les cas ainsi prévus par la loi, […] X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] pouvoir d'apprecier si l'assure se trouve ou non dans l'un des cas ou la participation aux frais est supprimee en application des textes en vigueur sans etre liees par l'appreciation du controle medical, ni par celle de la caisse. lorsque la decision de refus de renouvellement de la dispense de participation aux frais a ete prise par la caisse pour l'avenir, […] les juges du fond excedent les limites du litige en ordonnant une mesure d 'instruction a l'effet de rechercher si l'interesse n'entre pas dans l'une des categories d'assuree legalement dispensee du ticket moderateur, […] qu'il resulte de l'arret attaque que la decision de refus du renouvellement de la dispense […]
[…] la circonstance que ces escaliers facilitent occasionnellement l'entretien d'éléments collectifs tels que la ventilation étant insuffisante pour considérer qu'ils présentaient un intérêt au sens d'un usage normal, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'était pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; […] qu'en considérant que le service fourni par Numéricable constituait un « équipement collectif », de sorte que l'ensemble des copropriétaires devait participer à son financement, […]
[…] — appliquer les dispositions de l'article 10-1 de la loi de 1965 relatives à la dispense de participation aux frais de la dépense commune de la présence procédure. […] Il s'ensuit que la clause susvisée qui a pour effet de dispenser les propriétaires des lots du rez-de-chaussée de toute participation aux dépenses d'entretien et de remplacement de l'escalier est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa 2 de la loi de 1965 ; que cette clause doit être réputée non écrite. […] Dit que les frais d'entretien et de remplacement de l'escalier doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété,
[…] Elle demande également à ce que le syndicat des copropriétaires soit enjoint à exécuter les travaux de réfection entre le rez-de-chaussée et le 1 er étage qui ont été votés lors de l'assemblée générale du 27 août 2013 et d'être dispensée de toute participation au frais de la présente procédure. […] Sur la demande de dispense de participation aux frais et aux travaux sollicitée par Madame X
[…] Par exploit d'huissier délivré le 13 juillet 2011, les consorts X ont fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler la résolution litigieuse n°11 et obtenir la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la dispense de participation aux frais de la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi de 1965. […] La résolution litigieuse n°11 vise à autoriser M Z à procéder, à ses frais exclusifs, à la pose d'une véranda sur la terrasse à jouissance exclusive, dans le respect de la destination de l'immeuble, sans aucune modification de l'existant ou création ou modification d'ouverture ou de mur béton.
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Commentaires
L'article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l'analyse de la cour d'appel d'Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a
Lire la suite…L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, en y insérant un nouveau paragraphe II qui prévoit que chaque assuré social acquittera une participation forfaitaire d'un euro pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, […] tels que les bénéficiaires de la CMU. […] Enfin, cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe I de l'article L. 322-2) dont bénéficient les pensionnés de guerre, […]
Lire la suite…L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale en y insérant un nouveau paragraphe II, qui prévoit que chaque assuré social acquittera une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, […] tels que les bénéficiaires de la CMU. […] Enfin, cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe I de l'article L. 322-2), dont bénéficient les pensionnés de guerre, au titre de l'article L. 115, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui a créé une participation forfaitaire d'un euro laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin depuis le 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe I de l'article L. 322-2), […]
Lire la suite…[…] qui a créé une participation forfaitaire d'un euro qui sera laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin à compter du 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, en y insérant un nouveau paragraphe II, […] plus communément appelé « ticket modérateur ». […] Enfin, cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe I de l'article L. 322-2), dont bénéficient les pensionnés de guerre, au titre de l'article L. 115, […]
Lire la suite…[…] qui a créé une participation forfaitaire d'un euro qui sera laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin à compter du 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, en y insérant un nouveau paragraphe II, […] plus communément appelé « ticket modérateur ». […] Enfin, cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe I de l'article L. 322-2), dont bénéficient les pensionnés de guerre, au titre de l'article L. 115, […]
Lire la suite…[…] qui a créé une participation forfaitaire de 1 euro qui sera laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin à compter du 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, en y insérant un nouveau paragraphe II, […] plus communément appelé « ticket modérateur ». […] Enfin, cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe I de l'article L. 322-2), dont bénéficient les pensionnés de guerre, au titre de l'article L. 115, […]
Lire la suite…Comme le sait l'honorable parlementaire, les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ont créé une participation forfaitaire d'un euro laissée à la charge des patients lors d'une consultation chez leur médecin depuis le 1er janvier 2005. […] L'article 20 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] plus communément appelé « ticket modérateur ». […] Enfin, cette mesure ne remet pas en cause la dispense de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques mis à la charge des assurés sociaux (exonération du ticket modérateur ou participation fixée au paragraphe 1 de l'article L. 322-2), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, […] Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, […] la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
Article L3333-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
Article D160-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
a) 1 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par médicament prescrit ;
Article L4123-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, […] Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
Article R160-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
- Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes : 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
Article L313-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1. […] en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article. […] IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.
Article 7 de l'Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales.
- Arrêté du 4 mars 1959
Il devra en outre classer dans une catégorie spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du ticket modérateur dans les conditions prévues à l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale ou entraîné une hospitalisation d'au moins quinze jours.
Article L121-36-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Accord sur la charge des frais
- Accord sur les frais
- Responsabilité des frais
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Répartition des frais
- Indemnité pour frais exposés
- Frais exposés non pris en charge
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais exposés non remboursés
- Droit aux frais exposés
- Droit au remboursement des frais engagés
- Frais exposés par les intimés
- Demande de répartition des frais
- Droit à remboursement des frais
- Frais exposés par la partie civile
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires). Que recouvre cette notion de frais de procédure ? Doit-elle être interprétée strictement ou doit-elle englober l'ensemble des frais et honoraires générés par le contentieux ?
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