Demande de répartition des frais
Décisions
[…] L e titulaire de la marque contestée soutient que l'intérêt légitime à obtenir une décision au fond ne peut être constitué d'une demande tendant au bénéfice d'une répartition de frais sollicitée par le demandeur, l'INPI ayant déjà statué en ce sens. Il relève à cet égard que le demandeur fait exclusivement mention d'une demande de répartition des frais. […] La demande de répartitions des frais exposés est donc rejetée. […]
[…] III- REPARTITION DES FRAIS Le demandeur a présenté une demande de répartition des frais en vertu de l'article L. 716-1-1 CPI, afin de voir les frais qu'il a pu exposer mis à la charge du titulaire de la marque contestée. Toutefois, la demande en déchéance étant déclarée irrecevable, le demandeur ne peut être considéré comme étant la partie gagnante au sens de cet article. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] NL 21-0160 Le 01/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, […] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […] C- S ur la demande de répartition des frais 42. […]
[…] — la société Sembat Pressing n'est pas fondée à demander la répartition des frais d'expertise entre les deux parties ; — à titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande de répartition des frais d'expertise à parts égales entre les deux parties, le montant de ces frais devraient être réduits.
[…] NL22-0221 26/05/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […] Article 2 : La demande de répartition des frais est rejetée.
En l'etat d'un lotissement dont le cahier des charges stipule que les frais d'entretien de la voirie incomberont aux proprietaires des lots dans les proportions determinees par un reglement interieur, il n'appartient pas aux juges d'imposer un mode autoritaire de repartition. […] en nullite des deliberations des assemblees generales, ont demande que la repartition des charges soit determinee judiciairement, au besoin par voie d'expertise, […] Qu'il est encore soutenu qu'en se bornant a constater l'existence d'un reglement interieur, l'arret attaque laisse sans reponse la demande de repartition des frais d'entretien du chemin et qu'enfin, apres avoir, dans ses motifs, […]
[…] — à titre subsidiaire, annuler la résolution n° 4 portant approbation des comptes de l'exercice du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et les résolutions n° 25 et 26 qui écartent les demandes de répartition des frais de ravalement et des frais de travaux de remplacement et de modernisation des ascenseurs conformément aux clés de répartition prévues au règlement de copropriété, […] Ils affirment encore que la résolution n° 25, qui écarte leur demande de répartition des frais de ravalement en conformité avec le règlement de copropriété, […] * Sur les demandes accessoires,
[…] En conséquence, il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée. […] Sur la répartition des frais 37. […] Il convient par conséquent de rejeter la demande de répartition des frais exposés formulée par le demandeur. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] — les demandes se heurtent toutes à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2006 qui a définitivement tranché sur l'évaluation des immeubles et sur la répartition des frais […] — La demande de répartition des frais à hauteur de 2/3 – 1/3 se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache jugement du 4 avril 2006 qui a dit que cette répartition se ferait par moitié.
[…] STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE […] Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […] 27. En conséquence, la demande de répartition des frais est rejetée.
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Commentaires
L'Opposante 3, qui avait prévu de déplacer 7 personnes (deux mandataires, un mandataire en formation et quatre experts techniques venant de Chine) a alors demandé une répartition des frais en sa faveur, pour un montant total de 11k€. […]
Lire la suite…Le jour même où la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB, une des opposantes a demandé une répartition des frais en sa faveur. […]
Lire la suite…La division d'opposition avait révoqué le brevet et rejeté une demande de répartition des frais émanant de l'Opposante. […] Le retrait du recours par la Titulaire clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond, mais pas en ce qui concerne les requêtes dont l'objet n'a pas été réglé par le retrait du recours, comme la requête en répartition des frais formée par l'Opposante. […] Cette dernière n'a pas formé recours contre la décision de la division d'opposition, mais selon la règle 97(1) CBE, aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais, de sorte qu'un tel recours aurait été irrecevable. […]
Lire la suite…Le jour même où la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB, une des opposantes a demandé une répartition des frais en sa faveur. […]
Lire la suite…Le jour même où la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB, une des opposantes a demandé une répartition des frais en sa faveur. […]
Lire la suite…Le jour même où la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB, une des opposantes a demandé une répartition des frais en sa faveur. […]
Lire la suite…La question était de savoir si la combinaison des caractéristiques 1.6 et 1.7b constituait une extension de l'objet au-delà de la demande telle que déposée. […] La Chambre n'est pas de cet avis. […] L'Opposante 3, qui avait prévu de déplacer 7 personnes (deux mandataires, un mandataire en formation et quatre experts techniques venant de Chine) a alors demandé une répartition des frais en sa faveur, pour un montant total de 11k€. […]
Lire la suite…Le jour même où la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB, une des opposantes a demandé une répartition des frais en sa faveur. […]
Lire la suite…Le jour même où la décision a été remise au service du courrier interne de l'OEB, une des opposantes a demandé une répartition des frais en sa faveur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article 175 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, sur les attributions respectives du président, […]
Article R241-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] 1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ; […]
Article 26 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
6) Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Les salariés qui souhaitent se prévaloir des cas de dispense 4, 5 et 6, doivent formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8. […]
Article 206 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
[…] Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
- Répartition des frais
- Partage des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Accord sur la charge des frais
- Demande de partage des frais
- Partage des charges
- Partage des frais exceptionnels
- Demande de répartition des frais de procédure
- Partage des frais d'entretien
- Partage des frais de trajet
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de répartition des dépens
- Équité dans la répartition des frais
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de partage des dépens
- Équité dans le partage des frais
- Partage des frais de transport
- Demande de participation aux frais et honoraires
L'arrêté du 4 décembre 2020 (JO, n° 295, 6 décembre 2020) fixe les modalités de répartition des frais exposés par les parties au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention, ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI. […] Le second article dispose que la demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 du Code « doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8 ». […]
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