Accord sur les frais et dépens
Décisions
[…] 20. L'allocation de frais et dépens au titre de l'article 50 (art. 50) suppose qu'ils aient été engagés par la partie lésée ou en son nom pour essayer d'empêcher la violation relevée par la Cour ou pour y faire remédier (voir notamment l'arrêt Neumeister précité, série A no 17, pp. 20-21, par. 43). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (voir notamment l'arrêt Sunday Times précité, série A no 38, pp. 13-18, paras. 23-42). […] 1. Prend acte, à l'unanimité, de l'accord conclu entre le Gouvernement et les héritiers du requérant au sujet des frais exposés à Strasbourg.
[…] » Renvoyer au protocole pour ce qui concerne le règlement des dépens et des frais. ATTENDU qu'un accord est intervenu entre les parties, […] RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord sur les frais et dépens.
[…] Je vous invite à le confirmer par quelques lignes de conclusions concordantes; il n'est pas nécessaire qu'il y ait accord sur les frais et dépens en ce compris la rémunération du notaire. Il n'est pas indispensable de procéder à une comparution personnelle si l'accord est ainsi exprimé; il me resterait alors à trancher par ordonnance la question des dépens pour le cas où l'accord ne se ferait pas sur leur répartition.
[…] Par courrier en date du 31 juillet 2006, la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO a indiqué se désister de l'instance, compte tenu de la signature le 13 juillet 2006 du “protocole d'accord valant avenant amiable de renouvellement” entre elle, la SA MERCIALYS, nouveau bailleur depuis le 14 octobre 2005 et la SAS LA BRIOCHE DOREE. […] Donne acte aux parties de leur accord sur les frais et dépens.
[…] Il convient également de donner acte aux parties de leur accord sur les frais et dépens. […] Donne acte aux parties de leur accord sur la conservation de leurs frais et dépens et sur leur renonciation à leurs demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] Vu les conclusions en date du 5 février 2020 de M. X faisant état d'un accord entre les parties et, par conséquent ,de son désistement d'instance et d'action, les parties étant convenues que chacune conserverait la charge des dépens qu'elles ont exposées ainsi que de leurs frais irrépétibles ; Vu les conclusions en date du 9 février 2020 de la RIVP acceptant ce désistement, se désistant de son appel incident devenu sans objet et confirmant l'accord sur les frais et dépens ;
[…] Aux termes de ses écritures du 1er mars 2022 la […] a conclu au rejet des demandes, à la condamnation des requérants in solidum aux frais et dépens ainsi qu'à la condamnation de chacun d'entre eux à lui payer la somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elles ont confirmé le désistement et leur accord à l'audience du 4 mai 2022. […] Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux demandeurs de leur désistement de la présente instance, accepté par la […], et aux parties de leur accord sur les frais et dépens, en application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
[…] frais de l'instance éteinte. […] En l'absence d'accord sur les frais et dépens, les époux X supportent les dépens de l'instance éteinte ainsi qu'une indemnité de procédure.
[…] Monsieur Y demande que soit supprimée la pension alimentaire mise à sa charge et que soit condamnée Madame X à verser la somme indexée de 450 € par mois au titre de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de Romane ainsi qu'à participer à la moitié des charges exceptionnelles (frais de permis de conduire, de voyages scolaires, d'activités extra-scolaires choisies d'un commun accord, de frais médicaux et paramédicaux restant à charge). […] Disons que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés sans application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Suivant l'accord de l'ensemble des parties qui l'ont estimé conforme à l'intérêt du contradictoire, l'ordonnance de clôture du 13 février 2014 a été révoquée et la mise en état a été à nouveau clôturée avant l'ouverture des débats à l'audience de plaidoirie. […] que l'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte; que les dernières conclusions échangées scellent l'absence d'accord sur les frais et dépens. […] Condamne Monsieur D X et Madame B C épouse X aux dépens de première instance et d'appel, comprenant ceux de l'arrêt cassé et le coût des commandements de payer, du congé, de la sommation de quitter les lieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. […] Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; […] que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, sans avoir reçu provision (C. proc. […]
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixes d'un commun accord entre l'avocat et son client. […] Mais, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, […] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Or les dépens incombent à la partie perdante, hors aide juridictionnelle ; on peut en déduire facilement que lorsque la 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens sont à la charge de l'Etat. […] Le premier alinéa de l'article 40 paraît le confirmer en énonçant que « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie ». […]
Lire la suite…Les dépens A. […] R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] En outre, le salaire effectif à prendre en considération ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, y compris au titre du travail de nuit.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, […] À ce titre, sont notamment mises en œuvre les procédures nécessaires pour assurer la couverture de ces personnels par les régimes de retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé, mis en place pour les salariés des organismes du régime général, y
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
- Accord sur les dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Accord des parties sur les dépens
- Frais et dépens encourus
- Demande de répartition des frais et dépens
- Droit aux frais et dépens
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais et dépens liés à la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de frais de procédure
- Répartition des dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Dépens et frais de procédure
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
Les parties ont conclu un accord concernant les frais et dépens. […]
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