Responsabilité des frais
Décisions
[…] — condamner Monsieur B C aux entiers frais et dépens de l'instance. […] Attendu que Monsieur B C porte la responsabilité des frais engagés par
[…] Le chapitre 17§3 de la loi sur les faillites (Konkurslagen 1987:672) a été modifié par la loi 2005:190, entrée en vigueur le 1er mai 2005. Selon la nouvelle loi, si une déclaration de faillite est annulée, le créancier ayant demandé la mise en faillite doit rembourser au débiteur les frais de faillite qui ont été prélevés sur la masse de la faillite, sauf si le débiteur a entraîné ces frais par sa propre négligence. De plus, une décision en première instance sur la responsabilité des frais de faillite peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel puis devant la Cour suprême.
[…] qui avait recu d'un representant du destinataire le mandat imperatif de ne proceder a l'embarquement de cette marchandise que si le poids des boites correspondait a celui stipule dans le contrat de vente, n'encourt aucune responsabilite pour avoir fait expedier des lots comportant des deficits de poids, […] y…" reclamait a omnium alimentaire, 197.911 francs du chef de difference de poids ainsi que 301.350 francs pour frais de reetiquetage et lui faisait consigner 500.000 francs en garantie ; […] et sous menace d'une opposition reguliere, l'invitant a retenir jusqu'au reglement de l'incident avec la societe generale de surveillance a laquelle il imputait la responsabilite des frais, […]
[…] Ils ont été non instruits et classés sans suite le 15/ 10/ 02 ; A la question dire à qui incombe la responsabilité du non aboutissement. […] soit 96. 593, 79 euros correspond au travail réalisé et est conforme au contrat d'architecte ; en ce qui concerne le préjudice allégué l'expert indique que la demande ne peut être acceptée car hors sujet et correspondant à un autre programme ; l'expert ajoute aussi que le problème d'accès était un prétexte administratif pour bloquer les permis de construire et la responsabilité des frais complémentaires que le promoteur a dû exposer est liée à l'attitude des services instructeurs et des services techniques ; […]
[…] 3 / que la phrase du compte rendu de la réunion du 25 mai 1991 énonçait exactement : "Cette dotation supérieure aux exigences des textes (1,50 % + 0,20 de contribution patronale aux charges de fonctionnement du comité d'entreprise) permet de laisser au comité d'entreprise de Sud Alliance la responsabilité des frais salariaux et autres occasionnés par ses « permanents » ; que cette précision, qui renvoyait aux frais de fonctionnement du comité d'entreprise, établissait que la dotation de 1,75 % de la masse salariale que la CRCAM Sud Alliance s'engageait à verser dans l'avenir à son comité d'entreprise, postérieurement à sa création, […]
[…] Voir condamner la SAS HEIMSTONE DIFFUSION à lui payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance. […] Mais attendu que la société HEIMSTONE DIFFUSION conteste l'existence d'une urgence ou d'une évidence, faisant valoir qu'un paiement partiel a eu lieu le 05 mars 2025, que le devis de mars 2025 n'a jamais été accepté, et que les questions de la responsabilité des frais liés à la résiliation du contrat et des préjudices qu'elle estime avoir subis pour manquements contractuels relèvent d'une appréciation au fond ;
[…] 7 L'EMSA fait valoir que les montants réclamés correspondent uniquement à ce qui était indispensable et nécessaire et que la responsabilité des frais encourus incombe entièrement à Evropaïki Dynamiki. Selon la requérante, Evropaïki Dynamiki, en décidant de former un recours, alors qu'elle n'avait que très peu de chance d'obtenir gain de cause, doit assumer la responsabilité de ces frais. De plus, l'EMSA fait valoir que la tenue d'une audience a été demandée par Evropaïki Dynamiki bien que l'EMSA ne l'ait pas jugé nécessaire.
[…] lesquels le Tribunal a fixé des partages de responsabilité des frais de maîtrise d'oeuvre et d'échafaudage et fait valoir que la répartition serait proportionnelle à l'importance de chacun des postes des travaux de réparation et de statuer sur les dépens . […] Attendu que le Tribunal après avoir indiqué que le décompte des travaux réparatoires prend en compte les frais d'échafaudage ainsi que les autres frais annexes dont les frais de maîtrise d'oeuvre a estimé à la somme de 73984,92 € le montant des travaux de réfection .Attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'il a précisé les partages de responsabilité […]
[…] Bien que reconnaissant sa responsabilité des frais de remise en état, la société OZONE refuse de régler l'intégralité desdits frais, se contentant d'un règlement partiel, en minorant les taux horaires de GRDF. […] Que le document précité comporte dans chacun des cas, la signature des parties, et détermine de manière précise : la date, l'heure, le lieu, les circonstances du sinistre, la nature des travaux à exécuter, ainsi que la reconnaissance de responsabilité prévue au titre de l'article 4 dudit constat intitulé : « auteur du dommage » ;
[…] » débouter la SAS TSO de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions plus amples et contraires. » dire et juger que la SAS TSO engage sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la SARL G2AL. « condamner la SAS TSO à payer à la SARL G2AL les sommes suivantes : 0 21.246,99 € au titre de la perte du chiffre d'affaires subie outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2014. o 3.000, […] Attendu que la SARL G2AL porte l'entière responsabilité des frais engagés par elle pour l'aménagement de son camping; […] Liquide les frais de Greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de Procédure Civile) à la somme de 92,04 € TTC (TVA=20 %).
pendant 7 jours
Commentaires
La commune d'Erquy dans les Côtes-d'Armor vient de faire les frais de la mauvaise application de la loi Littoral. Elle rejoint ainsi la longue liste des commune bretonnes condamnées à verser des dommages et intérêts (V. par exemple Loi littoral et action en responsabilité, condamnation de Locmaria-Plouzané à plus de 200 000 euros) (TA Rennes 16 juin 2023 Commune d'Erquy n° 2004344). […]
Lire la suite…Compte tenu des frais engendrés par l'exercice de cette responsabilité (déplacements, frais postaux, etc.), le président bénéficiait d'une indemnité de 300 à 1 000 euros annuels, selon l'importance de la section, inscrite au budget du syndicat mixte. Or le versement de cette indemnité est désormais rejeté par certains comptables publics, avec des conséquences sur le bon fonctionnement des SMGF et le risque de remettre en cause leur pérennité.
Lire la suite…Or cela entraîne un certain nombre de dépenses : acquisitions d'uniformes et d'insignes réglementaires ; assurance responsabilité civile ; - Frais de mission pour les déplacements induits ; frais de vétérinaire liés aux blessures causées sur leurs chiens lors des battues ; dépenses de carburants... […]
Lire la suite…Le liquidateur judiciaire a assigné l'assureur de la société en exécution du contrat d'assurance au titre des garanties responsabilité civile, "frais de retrait" et "défense pénale et recours".
Lire la suite…Voici les principales spécificités du recouvrement effectué par ces sociétés : modalités d'intervention ; mentions spécifiques dans les courriers de mise en demeure ; responsabilité des frais de recouvrement. […] elles ne possèdent aucun pouvoir de saisie des biens du débiteur. […] Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.“ Responsabilité des frais de recouvrement Les frais de rédaction et d'envoi des courriers de mise en demeure ne doivent pas être supportés par le débiteur. […]
Lire la suite…Actualités Espace client Fuites d'eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d'abonnement Source : www.lemag-juridique.com Lorsqu'une canalisation d'eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, […] Lire la suite Historique Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable ! […] Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Les frais engagés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... […]
Lire la suite…Lire la suite Historique Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable ! Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Les frais engagés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; […] p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, […]
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, […]
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. […]
Article 22 de la Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de ferAbrogé
- Loi du 15 juillet 1845
Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'Etat sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.
Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés. Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Droit à la réparation des frais engagés
- Accord sur la charge des frais
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité des frais de saisie
- Demande de mise à charge de frais
- Responsabilité des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de paiement des frais exposés
- Responsabilité des frais d'instance
- Droit à réparation des frais engagés
- Répartition des frais
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Indemnité pour frais exposés
- Responsabilité des parties
- Frais engagés pour la défense des intérêts
Ce texte prevoit que les frais de conseillers, d'avocats, medecins peuvent etre mis en charge dans le cadre d'une garantie de protection juridique. Considerant que la garantie defense/recours liee au contrat de responsabilite civile est maintenant payee sans contrepartie, puisque l'initiative de la gestion et de l'indemnisation est a la charge de l'assureur du responsable, […]
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