Inéquité de la charge des frais
Décisions
[…] Attendu que la lecture de l'arrêt rendu par cette cour le 24 janvier 2011 révèle qu'il a été omis de statuer sur la demande d'indemnité formulée par M me A B-C en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'il convient par conséquent de compléter ledit arrêt ; Attendu que chacune des parties ayant obtenu partiellement gain de cause, il n'est pas inéquitable de laisser à leur charge, les frais irrépétibles qu'elles ont engagés dans la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour,
[…] qu'il n'a pas perçu de prime de treizième mois contrairement aux autres salariés ; que le préjudice subi du fait du prêt de main d'œuvre et de marchandage doit être réparé; que les parties défenderesses devront être condamnées solidairement ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés dans la présente instance; enfin, le Conseil de céans prononcera l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile;
[…] Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer en justice. […]
[…] L'ancienneté de la créance commande d'ordonner l'exécution provisoire et il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais exposés, retenus pour 2 500 euros. […]
[…] Attendu que n'étant pas concerné par l'instance introduite par M me X Y, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles à hauteur de 350 euros ; […]
[…] — en page 6, 'considérant, concernant la demande du même chef des intimées , qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés dans l'instance , une somme globale de 2300 € étant allouée à chacune pour les frais de première instance ' et, en page 7, 'condamne M me Z épouse X à payer à la société FRANÇAISE DE RESTAURATION INTERNATIONALE ( FRI) et à la société VARANGUE la somme de 2300 € chacune au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel',
[…] Sur quoi : Attendu que Securitie et financial solutions en sa qualité de courtier sera mis hors de cause ; Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a engagés ; qu'il sera fait droit à sa demande pour la somme de 500 € ; Attendu que la société E Assurances justifie, sans être utilement contestée sur ce point, que la société Pole n'a jamais souscrit de police d'assurance avec elle de sorte qu'elle sera mise aussi hors de cause ; Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les frais irréptibles qu'il a engagés ; qu'il sera fait droit à sa demande pour la somme de 500 € ;
[…] Il paraît inéquitable de faire supporter la charge des frais irrépétibles au demandeur, il lui sera alloué une somme de 58, 60 euros au titre de ses frais de transport » ; […]
[…] Attendu que ce n'est qu'à la suite de l'assignation que M me X a été informée que la créance sur la succession de M. X était éteinte, alors que par courrier du 16 mars 2011, il lui était encore réclamé par l'administrateur de l'étude de M e Y la somme de 441 997,40 € ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a dû exposer ; que la somme de 5 000 € lui est allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] A l'appui de ses demandes, la Commune d'Ivry-sur-Seine relève qu'elle a été attraite en intervention forcée dans un litige de pur droit privé. Elle souligne que par un jugement du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la SCI 29 PASTEUR contre les actes pris par la Commune d'Ivry-sur-Seine dans le dossier de construction en litige. Elle conclut qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle été contrainte d'exposer.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. […]
Lire la suite…Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, en toute hypothèse, à supporter personnellement la charge des frais irrépétibles assumée par leurs assureurs, quel qu'en soit le montant. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […]
Lire la suite…Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité des frais d'hébergement en maison de retraite pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). […] Or, face à la situation de très nombreuses personnes âgées souvent à autonomie réduite, […] de telles dispositions apparaissent insuffisantes, voire source d'inéquité. […] Réponse. - D'une manière générale, […] constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. […] Par ailleurs, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides âgées de moins de soixante-dix ans. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur certaines conditions d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. […] Compte tenu de l'inequite d'une telle disposition qui prive un certain nombre de familles modestes d'une aide sur laquelle elles comptaient chaque annee, […] l'egalite de traitement entre les beneficiaires de l'allocation de logement et ceux de l'aide personnalisee au logement. […] Reponse. - L'allocation de rentree scolaire creee par la loi de finances rectificative pour 1974 du 14 juillet 1974 avait pour finalite de couvrir en partie les frais divers exposes a l'occasion de la rentree scolaire par les familles les plus demunies, […]
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette situation d'inequite. […] Il s'agit du revenu net de l'ensemble des frais professionnels de l'activite non salariee auquel est ajoute le montant des cotisations de securite sociale dues par les interesses pour leur protection sociale personnelle (art. […] Le Conseil constitutionnel a juge que les choix ainsi faits par le legislateur ne creaient pas de disparite manifeste entre les titulaires des differentes categories de revenus et qu'ils n'etaient pas contraires au principe d'egalite devant les charges publiques.
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette situation d'inequite. […] Il s'agit du revenu net de l'ensemble des frais professionnels de l'activite non salariee auquel est ajoute le montant des cotisations de securite sociale dues par les interesses pour leur protection sociale personnelle (art. […] Le Conseil constitutionnel a juge que les choix ainsi faits par le legislateur ne creaient pas de disparite manifeste entre les titulaires des differentes categories de revenus et qu'ils n'etaient pas contraires au principe d'egalite devant les charges publiques.
Lire la suite…Cette inéquité dans la tarification engendre par ailleurs des frais pour les collectivités territoriales en charge de ces aires de grand passage. […]
Lire la suite…Cette non-concordance entre le fait et le droit n'en etait pas moins source d'insecurite juridique et d'inequite, les associations prenant le risque d'etre deboutees de leur action civile, et de voir leurs frais engages pour la prise en charge ou les soins des animaux victimes de sevices ne pas etre compenses par des dommages-interets.
Lire la suite…Violation de l'article 3 (absence d'enquête effective) Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable : 20 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) A.S. c. […] Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. […] Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait de l'inéquité de la procédure pénale dont il avait fait l'objet, alléguant en particulier que sa condamnation reposait sur un entretien avec l'enfant enregistré sur une cassette vidéo, seul élément de preuve directe à charge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuseAbrogé
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
frais assimilés à ceux énumérés à l'article R. 92 et restant à la charge de l'Etat sont : […]
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. […]
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Équité dans l'allocation des frais
- Équité dans la prise en charge des frais
- Frais inéquitablement exposés
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Répartition des frais
- Équité dans le partage des dépens
- Demande de répartition des frais
- Partage des frais
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Accord sur la répartition des frais
- Équité et situation économique des parties
- Demande de mise à charge de frais
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais de recouvrement des charges
- Responsabilité des frais
- Obligation de paiement des charges
[…] des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des professeurs de musique, des directeurs administratifs des conservatoires nationaux a propos d'un probleme de deduction fiscale pour frais professionnels. A ce sujet, il existe une inequite entre les professeurs de musique, ceux-ci remplissant conjointement des fonctions de direction et d'animation et les musiciens professionnels qui voient leurs frais deduits sur la base de 20 p 100 de leur traitement. […] Reponse. - Les professions salariees qui ouvrent droit a une deduction forfaitaire supplementaire pour frais professionnels sont limitativement enumerees par l'article 5 de l'annexe IV au code general des impots. […]
Lire la suite…