Demande de prise en charge des frais exposés
Décisions
[…] Attendu que l'ordonnance rejette toutes les demandes de condamnation de l'employeur à payer les frais exposés pour la procédure par le CHSCT et condamne ce dernier aux dépens ; […] Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse de sa demande de condamnation de la société Conforama France au titre de la prise en charge des frais et honoraires de son conseil, et de l'avoir condamné aux dépens ; […] emportera celle par voie de conséquence des chefs du dispositif portant débouté de la demande de prise en charge des frais exposés par le CHSCT pour sa défense et condamnation aux dépens, […]
[…] Le 5 avril 2022, la société La Poste (La Poste) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire en demandant notamment l'annulation de cette résolution. […] Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT, […] et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et le condamner aux entiers dépens de l'instance, […]
[…] Le 16 mars 2022, la société La Poste (La Poste) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire en demandant notamment l'annulation de cette résolution. […] Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT, […] et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et le condamner aux entiers dépens de l'instance, […]
[…] a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et le condamner aux entiers dépens de l'instance, le président du tribunal judiciaire a relevé "que le CHSCT ait commis l'erreur d'ordonner une expertise dans une situation totalement injustifiable est un fait ; que la défense ait perduré pendant plusieurs mois devant le présente juridiction, […]
[…] Le 16 mai 2014, la caisse a notifié à M me Y une décision de refus de prise en charge des frais d'achat du fauteuil roulant électrique au motif que la procédure d'entente préalable n'a pas été respectée. […] le tribunal a déclaré le recours de M me D F Y recevable mais mal fondé, en conséquence l'a déboutée de sa demande de prise en charge des frais exposés pour l'acquisition du fauteuil électrique roulant. […] Elle expose en substance qu'elle est atteinte d'une sclérose en plaques depuis 45 ans, qu'elle a fait une chute alors qu'elle promenait son chien d'assistance et s'est cassée le col du fémur, […] Elle indique qu'elle ne savait pas qu'il fallait faire une demande d'entente préalable, […]
[…] SAMCV MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] les sommes allouées au titre de l'assiStance tierce personne correspondant aux salaires et charges d'une personne affectée à l'aide quotidienne apportée à la victime ne compensent pas le préjudice propre de M me A Z s'agissant des frais qu'elle a personnellement exposés pour se rendre au domicile de sa mère pendant toute la période post hospitalisation avant l'intervention de la transaction survenue trois ans après la sortie d'hopitalisation de M me C X. […] de réformer le jugement en ce qu'il a débouté M me A Z de sa demande de prise en charge des frais exposés […]
[…] affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Savoie, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge des frais exposés par son épouse au centre de cure et de rééducation de Sancellemoz, du 5 mars au 4 avril 1981, […] et dont le remboursement était réclamé, concernait des frais de pension et non des soins médicaux ou paramédicaux qui seuls peuvent être pris en charge, alors, […] et alors, d'autre part, qu'en refusant le remboursement des frais exposés dans le cadre d'une hospitalisation à Sancellemoz, […] nonobstant ces documents, la facture établie par le centre de Sancellemoz, et dont le remboursement était demandé, […]
[…] Attendu que, pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, la cour d'appel retient qu'il est partie perdante ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande de prise en charge de ses frais non compris dans les dépens, […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 4614-13 du code du travail que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise qu'il prévoit et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; qu'en ne faisant pas droit à la demande du CHSCT de prise en charge des frais et honoraires exposés dans l'instance en contestation de l'expertise, […]
[…] Attendu que, pour condamner le CHSCT aux dépens et le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense, la cour d'appel retient qu'il est partie perdante ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le CHSCT aux dépens, et le déboute de sa demande de prise en charge de ses frais non compris dans les dépens, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; […] AUX MOTIFS QUE le CHSCT, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel et sera débouté de sa demande au titre des frais exposés dans le cadre de sa défense ;
[…] Dans ses observations visant à justifier d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, le demandeur ne sollicite que la prise en charge des frais exposés au titre de la présente procédure par le titulaire de la marque contestée, […] A supposer que la demande de prise en charge des frais exposés par l'autre partie soit interprétée comme visant à obtenir une décision sur le fond, […] En outre, il serait contraire au principe d'efficacité de la procédure de la faire reprendre uniquement pour que le demandeur obtienne le remboursement de ses frais alors que le choix d'introduire cette demande en déchéance devant l'Institut lui appartenait. 21. […]
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Commentaires
Article R722-36 La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, […] Article R722-37 La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. […] La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, […] Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, […] Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] le juge peut demander, […]
Lire la suite…Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 auquel le dernier alinéa de l'article 11 susmentionné renvoie, fixe les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par les agents publics ou leurs ayants droit. […] Il précise que : la demande de prise en charge des frais exposés dans une instance civile ou pénale doit être fixée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie ou employait l'agent à la date des faits ; la décision de prise en charge indique les faits au titre desquels la protection est accordée, et précise les modalités d'organisation de la protection, […]
Lire la suite…[…] salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés . […] Cass. soc., […] n° 16-22.453 Prise d'acte/Violation du statut protecteur La cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait pris des décisions de retrait du véhicule de service du salarié ayant douze ans d'ancienneté du fait de l'annonce de sa candidature aux élections professionnelles et que la mise à pied conservatoire était injustifiée, […] n° 17-14.305 Discrimination syndicale/ Charge de la preuve En faisant peser sur le salarié la charge […]
Lire la suite…[…] salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés . […] Cass. soc., […] n° 16-22.453 Prise d'acte/Violation du statut protecteur La cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait pris des décisions de retrait du véhicule de service du salarié ayant douze ans d'ancienneté du fait de l'annonce de sa candidature aux élections professionnelles et que la mise à pied conservatoire était injustifiée, […] n° 17-14.305 Discrimination syndicale/ Charge de la preuve En faisant peser sur le salarié la charge […]
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 de l'Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
- Arrêté du 17 septembre 2010
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
- Droit à la réparation des frais engagés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Indemnité pour frais exposés
- Droit à remboursement des frais
- Indemnisation des frais engagés
- Demande de paiement des frais exposés
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Responsabilité des frais
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de frais exposés
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de remboursement de frais engagés
Ses avocats n'ayant cependant pas obtenu de réponse positive de l'administration à leur demande de prise en charge de leurs honoraires, M. P... a formé un référé-provision auprès du TA de Melun pour obtenir une somme correspondant aux frais qui lui ont été facturés. […] Le JRCAA a en effet estimé que ces dispositions réglementaires, qui ne font référence qu'à la « demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » (art. 2 du décret), excluent le cas des frais engagés devant la juridiction administrative. […] Il est vrai, […] au titre de la protection, des frais exposés dans […] Si vous nous suivez dans notre analyse, […]
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