Demande de répartition des frais et dépens
Décisions
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice ayant résulté pour lui des travaux effectués à l'entrée du chemin bordant sa propriété, alors, selon le moyen, "qu'il est constant, […] Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement par motifs propres et adoptés que M. Z… n'établissait pas avoir subi un quelconque préjudice ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partagé « les entiers dépens de l'instance », dont les frais de bornage, par moitié entre lui-même et ses adversaires, alors, selon le moyen, […]
La condamnation prononcée à l'encontre du défendeur par le jugement étant inférieure à la proposition de répartition faite par celui-ci au requérant en réponse à la demande préalable ayant lié le contentieux (en l'espèce demande préalable présentée postérieurement à l'introduction de la requête), le défendeur ne peut être regardé comme une partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel ; rejet des conclusions de la requérante tendant à l'octroi de sommes en remboursement des frais irrépétibles.
[…] – d'approuver la proposition de répartition du territoire communal de chasse à proportion de la moyenne, sur les trois exercices écoulés, du nombre d'adhérents des deux sociétés de chasse locales, déterminé selon les conditions d'adhésion aux associations communales de chasse agréées, […] C'est, par suite, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 761-1, que le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à la demande de cette dernière de mettre à la charge de M. H… J… « L'Echo de Roche Corbière » une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
La condamnation prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doit être assimilée à la condamnation aux dépens, […] d'avoir refuse d'arreter l'execution provisoire d'un jugement ayant, a la demande de m. Y…, […] le premier president, repondant aux conclusions et dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprecier le risque de consequences manifestement excessives de l'execution provisoire, retient que cette mesure mettra immediatement un terme a une gestion « parfaitement irreguliere » et que la mission donnee a l'expert et au liquidateur n'a rien d'arbitraire ni de « leonin » puisqu'elle permettra la repartition des produits de toutes realisations entre les associes, […]
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […] Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […] Les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l'expert ainsi que leur répartition, en demandant, […]
[…] La société Vert Marine soutient que le tribunal a omis de statuer sur la charge des frais d'expertise qui sont compris dans les dépens que l'ordonnance de taxation et de liquidation a mis à sa charge et que ces frais pourront être mis à la charge de la société Vert Marine par la cour statuant par voie d'évocation. […] 8. Il y a donc lieu, pour la cour, d'évoquer cette demande et de statuer sur la répartition de la charge des frais d'expertise fixée à la somme non contestée par les parties de 12 172,48 euros.
[…] – la juridiction administrative ne s'étant pas prononcée sur les responsabilités encourues par les constructeurs au titre de la garantie décennale, il ne peut être procédé à la répartition de la charge définitive des frais et honoraires de l'expertise ; […] Considérant qu'après avoir accueilli la fin de non-recevoir qui était opposée à la demande de la communauté de communes de Flandre par le préfet du Nord, tirée du défaut de qualité du président de cet établissement public de coopération intercommunale pour agir au nom et pour le compte de celui-ci, […] demeurait tenu, afin d'épuiser sa compétence, de se prononcer d'office sur la dévolution de la charge des dépens de l'instance, […]
[…] M. [I] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur les dépens des procédures devant le juge aux affaires familiales et devant la cour d'appel, alors « que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les frais dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la cassation était totale ou partielle ; […]
[…] 4°) de laisser les dépens à la charge de M. F…. […] 4. En premier lieu, si la requérante soutient que l'expert qui a été désigné à la fois et en premier lieu par le tribunal de grande instance de Nîmes à la demande du liquidateur judiciaire de son père, puis par le tribunal administratif de Montpellier, à sa demande, a procédé à une répartition arbitraire des frais et honoraires des expertises réalisées qui, en raison du nombre de parties appelées en cause dans l'instance judiciaire, auraient dû principalement être facturés dans ce cadre-là, une telle argumentation est inopérante au regard de l'office du juge tel que décrit au point précédent. Par suite, M me A… n'est pas fondée à soutenir que les frais et honoraires d'expertise ont été fixés de manière arbitraire.
[…] Considérant d'une part que M me GENDRE ne conteste pas, dans le dernier état de ses écritures, le montant total des taxes funéraires dues en raison des sépultures de M. X… SANDOR avec qui elle vivait en concubinage et M. Gilles GENDRE, son fils ; qu'elle demande seulement la répartition des taxes par défunt ;
pendant 7 jours
Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En effet, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, […] qu'incombent les frais consécutifs à l'introduction d'une nouvelle procédure et que le contribuable ne soit pas, […] matériellement ou territorialement. […] La commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard avait d'ailleurs écarté la possibilité pour le justiciable de formuler sa demande auprès d'un service unique qui aurait distribué les affaires aux juridictions compétentes dans la mesure où cela risquait de ralentir les procédures, […] la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Droit à indemnisation de victimes de l'expropriation de terres au Maroc affirmé dans le Protocole d'accord franco-marocain, même si la répartition de l'indemnité revenait aux autorités françaises - caractère patrimonial et donc civil du droit créé, nonobstant l'origine du différend et la compétence des juridictions administratives. […] Fin : prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat. […] Dommage moral : accueil partiel de la demande. B. Frais et dépens : remboursement intégral. […]
Lire la suite…[…] le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie en cours des sommes dues à titre de rémunération, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. […] En outre, un créancier qui a obtenu le recouvrement d'un principal peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie (C.trav., art. […] le greffe notifie, à la demande du cessionnaire, la cession à l'employeur. […]
Lire la suite…En revanche, les honoraires d'un traducteur privé choisi par une partie n'entrent pas dans les dépens et demeurent à sa charge (Cass. soc., […] n° 99-43.485), sauf à pouvoir être intégrés dans les frais irrépétibles. Relèvent également des dépens les frais de traduction nécessaires à la notification des actes à l'étranger ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution transfrontalières des décisions de justice (CPC, art. 509-1 à 509-6 et 670-3). […] Mesures d'instruction transfrontalières comprises dans les dépens Constituent également des dépens les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande d'une juridiction, […]
Lire la suite…Pour sa part, la Slovénie considère que les engagements en question doivent faire l'objet d'une répartition entre les cinq Etats successeurs de la RSFY dans le cadre des dispositions relatives à la succession de celle-ci. […] intérêts échus compris, et 140 000 investisseurs seraient concernés par ce problème. […] Ils obtinrent également le remboursement des dépens afférents aux procédures d'exécution engagées par eux. Ils formèrent contre cette décision un appel concernant les frais de justice uniquement. […] Partant, la Cour n'alloue aucune somme à ce titre. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Le requérant en fut averti et il lui fut spécifié qu'aucune action en exécution ne pouvait être entamée à l'encontre de la société pendant la durée de l'administration extraordinaire et que tout paiement de crédits n'aurait lieu que lors de la répartition de l'actif par les commissaires liquidateurs. […] Ils ne pouvaient, en effet, introduire devant la justice de demandes individuelles une fois la procédure d'administration extraordinaire entamée, […] ainsi qu'une certaine somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […] ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […] si ce n'est la répartition des frais d'expertise. […]
Lire la suite…[…] la loi prévoit, dans son article 32, que les frais engagéssont « à la charge du débiteur ». Il s'agit là d'une disposition légitime : comment pourrait-on justifier, […] n'avaient pas étérevalorisés depuis 1967. […] Or, à la lecture de l'article 10 de ce décret, le législateur peut s'interroger sur ce qui a inspiré lepouvoir réglementaire lorsqu'il a déterminé une nouvelle répartition des frais d'huissiers, supportés désormais par les deuxparties.Cet article prévoit en effet que, […] en sus d'un droit pesant sur le débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, et ce alors mêmequ'ils interviennent en vertu d'un titre exécutoire. […] Je demande la parole.M. le président. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Demande de répartition des dépens
- Demande de répartition des frais de procédure
- Demande de partage des dépens
- Répartition des dépens
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de mise à la charge des dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de charge des dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Demande de frais de procédure
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de frais et dépens
- Partage des dépens
- Droit aux frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de paiement de dépens
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de dépens
Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […]
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