Accord des parties sur les dépens
Décisions
Procedure, action en contrefacon, accord entre les parties suivi d'un desistement de la demanderesse, extinction de l'affaire, dessaisissement du tribunal, radiation de l'affaire, en l'absence d'un accord des parties depens mis a la charge de la demanderesse a moins d'un accord
Marque de fabrique, marque verbale "haromite", produits eloignant mites et parasites, produits de destruction des animaux nuisibles, cl5, enregistrement 1477228, vocable "ecomite" ; procedure, action en contrefacon, desistement d'action du demandeur, desistement d'action reconventionnelle, tous les desistements etant parfaits, accord entre les parties, depens partages entre les parties, instance eteinte
[…] La société HPM Nord se désiste de l'instance et de l'action, ce désistement étant accepté par Mme [T]. Il convient de déclarer ce désistement parfait et de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société HPM Nord ;
[…] Il convient, en conséquence,, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du Code de procédure civile, de déclarer parfait le désistement de la XXX et de dire que sauf accord des parties sur les dépens, le désistement emporte soumission pour elle de supporter les dépens de l'instance éteinte. […] Donne acte aux parties de leur accord aux termes duquel la société XXX se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 novembre 2013 et M me X Y se désiste de son action et renonce à toute action à l'encontre de THELEM ASSURANCES au titre du vol de son véhicule AUDI immatriculé 7747 XW 76 ;
[…] 5 Le 19 octobre 2009, elle a retiré son opposition. Elle a indiqué que les parties avaient conclu un accord non officiel, y compris que chaque partie devait supporter ses propres dépens afférents aux procédures d'opposition et de recours. […] décide comme suit:1. Il est pris acte du retrait de l'opposition et de l'accord des parties sur les dépens.
[…] 8 Par lettre du 30 mars 2010, la requérante a retiré sa demande de MC et a informé l'Office que les deux parties ont atteint un accord, après quoi les deux parties sont parvenues à un accord sur la répartition des coûts. […] Sur les dépens […] 2. Prend acte de l'accord des parties sur les dépens.
[…] 4 Le 14 novembre 2008, la requérante s'est désistée de l'opposition et a indiqué que, dans le cadre d'un accord non officiel, les parties se sont également mises d'accord sur les dépens. […] comme suit:La procédure est close à la suite du retrait de l'opposition et de l'accord des parties sur les dépens et est close.
[…] 8 Le 24 février 2026, la requérante a retiré le recours et a présenté une déclaration signée par les deux parties, incluant un accord sur les dépens. […] 2. Prend acte de l'accord des parties sur les dépens.
[…] 6 Par lettre du 26 mai 2010, suivie de la traduction anglaise, le 28 mai 2010, le défendeur a retiré sa demande de MC et a informé l'Office que les deux parties ont atteint un accord, y compris de la répartition des dépens. […] 2. Prend acte de l'accord des parties sur les dépens.
[…] 5 Le 3 juillet 2006, la requérante s'est désistée de sa plainte et a indiqué que les parties se sont mises d'accord sur les dépens dans le cadre d'une procédure d'infraction allemande. 6 Le 19 septembre 2006, la défenderesse a confirmé l'accord des parties sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. […] Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, […]
Lire la suite…Ainsi que le requérant l'a suggéré en l'espèce, ce déséquilibre pouvait aussi faire obstacle à un règlement amiable, même au début de la procédure, si l'une des parties n'était tout simplement pas en mesure de payer les frais et dépens de la partie adverse. […] De plus, c'est à la fin de la procédure que les frais et dépens étaient évalués ; or la principale source de préjudice pour le défendeur était l'effet dissuasif lié à la perspective de devoir payer des frais et dépens augmentant rapidement : cette évaluation était donc réalisée trop tard pour corriger le déséquilibre qui existait entre les parties pendant la procédure. […] En toute hypothèse, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […]
Lire la suite…L'article R. 761-1 du code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que les dépens comprennent les frais d'expertise et, en son second alinéa, qu'ils sont, sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 36525/97 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté": accord amiable entre les parties L'affaire concerne l'absence de contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté" après expiration de la période "punitive" (tariff). Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel le requérant percevra 500 livres sterling (GBP) au titre du préjudice moral et des frais et dépens.
Lire la suite…Entre mai 1994 et 1998, des informations furent demandées au conseil médicolégal, les parties ne parvenant pas à se mettre d'accord sur les questions à soulever. […] Par un arrêt du 13 décembre 2000, la cour régionale débouta les intéressés. […] M. fut condamné à rembourser au défendeur les frais et dépens à hauteur de 100 000 couronnes danoises (DKK) – c'est-à-dire environ 13 330 EUR –, montant qui fut couvert par l'aide judiciaire octroyée à M. […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […] Il peut en effet sembler paradoxal que l'État reprenne d'une main – au moyen des frais de justice – une partie de ce qu'il a accordé de l'autre. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […]
Lire la suite….) - 41518/98 Décision 28.9.2000 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Victime d'un viol interrogée pendant le procès par l'accusé: radiation du rôle (accord amiable entre les parties) La requérante fut violée à plusieurs reprises par E. qui fut condamné à l'emprisonnement à vie. E., qui avait choisi d'assurer lui-même sa défense, contre-interrogea la requérante pendant six jours au cours de la procédure. […] Aucun accord n'étant intervenu sur le montant raisonnable des frais de procédure à verser, la Cour alloue 8 000 livres sterling (GBP) pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] COMPENSATION DE LA RÉDUCTION du temps de travail 70 % du salaire de base réel 6.4. Recommandations Les parties signataires recommandent aux partenaires sociaux de rechercher, par accord d'entreprise ou d'établissement : - les possibilités de mise en place des moyens de suivi du temps de travail réel de l'encadrement et des astreintes auxquelles celui-ci peut se
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais nécessaires aux éventuelles adaptations des structures de rémunération actuellement en vigueur. Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. […]
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 3 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
[…] Dans ce cas, les heures supplémentaires donnent lieu à récupération ou à rétribution majorée à partir de la 157e heure (décompte sur quatre semaines). Chacune de ces heures supplémentaires est majorée à 33 p. 100.
- Accord sur les dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Accord sur la charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Répartition des dépens
- Frais et dépens encourus
- Application des dispositions sur les dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Partage des dépens
- Prise en charge des dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens et frais de justice
La solution illustre la sécurité juridique offerte par l'acceptation, qui scelle l'accord des parties et prive la cour de tout pouvoir juridictionnel sur le fond. […] La cour applique enfin l'accord des parties sur les dépens et frais irrépétibles. […] Ici, les parties ont convenu que “chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel” (Motifs). […]
Lire la suite…