Demande de partage des frais
Décisions
[…] Attendu que M. R… fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, […] seul, mandaté l'huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d'effectuer l'état des lieux selon le premier alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir un état des lieux contradictoire et amiable, le tribunal en a exactement déduit que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée ;
[…] Dire que les frais d'expertise seront partagés entre les parties. […] Attendu que Monsieur Z A B était le demandeur à cette expertise et qu'il demandait au Tribunal de prendre acte de ce qu'il se proposait d'avancer les frais d'expertise, il convient de le débouter de sa demande de partage des frais d'expertise entre les parties ,
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : on sollicite une RA déjà mise en place, F G H, RA par semaine, changement le lundi rentrée des classes, et moitié vacances Z et été en alternance, partage des frais par moitié […] je maintiens ma demande de partage des frais par moitié
[…] la SCP B C D et E-F G en la personne de M e B C D devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert, avec partage des frais entre les défenderesses et leur condamnation outre aux dépens, à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] a formulé les protestations et réserves d'usage, et a contesté la demande de partage des frais et de condamnation aux frais et dépens de la procédure. […] Il convient donc de faire droit à sa demande, selon les modalités précisées au présent dispositif.
[…] Demande : partage des frais de nourrice résiduel, Pajemploi déduit, par 1/2 entre les parents […] M. S'oppose à la demande de partage des frais de nounou (aléatoire).
[…] en 2011 Monsieur a saisit le la tribunal pour faire supprimer la pension alimentaire d'alexia qui refusait de voir son père / expertise médico psychologique : modification du droit de visite à l'amiable pour alexia Monsieur considéré que c'est à sa fille de faire le premier pas. Débouté de sa demande suppression de pension alimentaire débouté de sa demande de partage des frais de trajets . Depuis cette décision droit de visite et d'hébergement pour yohan s'exerçait sans peur. Divorce au torts partagés. Le père est assez sanguin . Lors de vacances en mars nombreux incidents la grand mère va déchirer des photos de famille le père va casser des jouets . Yohan ne veut plus y aller
[…] * partage par moitié des vacs de noël avec alternance ( 1 re moitié des vacs chez la maman les années paires et impaires chez le père ) […] * chaque parent assume les frais de cantine […] *aujourd'hui Madame ne demande pas de pension alimentaire ou de demande de partage des frais
[…] Elle est contre la demande de partage des frais de transport pour les vacances scolaires. […] Demande prise en charge par moitié des frais de transport des enfants pour les vacances.
[…] Maintient sa demande – 2 enfants […] Elle renonce à la demande de partage des frais des enfants. […] Partage des charges fixes des enfants par moitié chacun.
[…] La SA ING Belgium dans ses dernières écritures en date du 27 août 2013, s'est désistée de son appel et demande à la Cour de'dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires et de la condamner aux dépens de la procédure d'appel. […] — Dit en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de partage des frais et honoraires de première instance';
pendant 7 jours
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R... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, […] seul, mandaté l'huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d'effectuer l'état des lieux selon le premier alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir un état des lieux contradictoire et amiable, le tribunal en a exactement déduit que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée ; (...) " Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, […]
Lire la suite…Délai de convocation à l'état des lieux et partage des frais La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 26 octobre 2023, retient qu'il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, la partie qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. […] Les locataires ont demandé, […] Le moyen développé par la bailleresse n'est donc pas fondé, sa demande de partage des frais de commissaire de justice devant être rejetée.
Lire la suite…Nous avons demandé le partage des frais (10 000 €). […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles a confirmé le raisonnement du juge de l'exécution en ces termes : « La charge des frais de scolarité de celui-ci étant dévolue à D Y, […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. […] « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n'est en l'état formée ; […]
Lire la suite…L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale permet aux parents de désigner l'allocataire ou de demander un partage. […] La jurisprudence rappelle cependant une distinction essentielle : tout ne se partage pas comme les allocations familiales. […] Il faut démontrer un changement concret : hausse des besoins de l'enfant, baisse ou perte d'une ressource, modification des revenus, frais nouveaux, résidence alternée qui ne fonctionne plus, ou répartition des dépenses devenue incohérente. […]
Lire la suite…La première est la prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. L'article 373-2-2 dispose in fine : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, […] dans un arrêt du 4 mars 2026, a ainsi rappelé que l'omission de statuer sur une demande de partage de frais d'activités extrascolaires, alors que le dispositif ne traitait que des frais de scolarité et de santé, […] le départ de l'enfant à l'étranger pour des études financées par un tiers, l'émancipation économique effective de l'enfant majeur peuvent fonder une telle demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. […] A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
I. - La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi du 16 août […]
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Partage des charges
- Partage des frais d'entretien
- Répartition des frais
- Partage des frais exceptionnels
- Accord sur la répartition des frais
- Partage des frais de trajet
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des dépens
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de partage de l'indivision