Demande de partage des frais
Décisions
[…] Attendu que M. R… fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, […] seul, mandaté l'huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d'effectuer l'état des lieux selon le premier alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir un état des lieux contradictoire et amiable, le tribunal en a exactement déduit que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée ;
[…] Dire que les frais d'expertise seront partagés entre les parties. […] Attendu que Monsieur Z A B était le demandeur à cette expertise et qu'il demandait au Tribunal de prendre acte de ce qu'il se proposait d'avancer les frais d'expertise, il convient de le débouter de sa demande de partage des frais d'expertise entre les parties ,
[…] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : on sollicite une RA déjà mise en place, F G H, RA par semaine, changement le lundi rentrée des classes, et moitié vacances Z et été en alternance, partage des frais par moitié […] je maintiens ma demande de partage des frais par moitié
[…] la SCP B C D et E-F G en la personne de M e B C D devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert, avec partage des frais entre les défenderesses et leur condamnation outre aux dépens, à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] a formulé les protestations et réserves d'usage, et a contesté la demande de partage des frais et de condamnation aux frais et dépens de la procédure. […] Il convient donc de faire droit à sa demande, selon les modalités précisées au présent dispositif.
[…] Demande : partage des frais de nourrice résiduel, Pajemploi déduit, par 1/2 entre les parents […] M. S'oppose à la demande de partage des frais de nounou (aléatoire).
[…] en 2011 Monsieur a saisit le la tribunal pour faire supprimer la pension alimentaire d'alexia qui refusait de voir son père / expertise médico psychologique : modification du droit de visite à l'amiable pour alexia Monsieur considéré que c'est à sa fille de faire le premier pas. Débouté de sa demande suppression de pension alimentaire débouté de sa demande de partage des frais de trajets . Depuis cette décision droit de visite et d'hébergement pour yohan s'exerçait sans peur. Divorce au torts partagés. Le père est assez sanguin . Lors de vacances en mars nombreux incidents la grand mère va déchirer des photos de famille le père va casser des jouets . Yohan ne veut plus y aller
[…] * partage par moitié des vacs de noël avec alternance ( 1 re moitié des vacs chez la maman les années paires et impaires chez le père ) […] * chaque parent assume les frais de cantine […] *aujourd'hui Madame ne demande pas de pension alimentaire ou de demande de partage des frais
[…] Elle est contre la demande de partage des frais de transport pour les vacances scolaires. […] Demande prise en charge par moitié des frais de transport des enfants pour les vacances.
[…] Donnons acte à la SAS SAIMAP VIENNOT de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par la SARL E.!.T. mais, débouter la SARL E.l.T. de sa demande de partage des frais d'expertise, […] Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SAS SAIMAP VIENNOT. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 70,82 € TTC dont 11,80 € de TVA, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
[…] Maintient sa demande – 2 enfants […] Elle renonce à la demande de partage des frais des enfants. […] Partage des charges fixes des enfants par moitié chacun.
pendant 7 jours
Commentaires
R... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, […] seul, mandaté l'huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d'effectuer l'état des lieux selon le premier alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir un état des lieux contradictoire et amiable, le tribunal en a exactement déduit que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée ; (...) " Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, […]
Lire la suite…Délai de convocation à l'état des lieux et partage des frais La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 26 octobre 2023, retient qu'il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, la partie qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. […] Les locataires ont demandé, […] Le moyen développé par la bailleresse n'est donc pas fondé, sa demande de partage des frais de commissaire de justice devant être rejetée.
Lire la suite…Nous avons demandé le partage des frais (10 000 €). […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a précisé que l'accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels. […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. « Aucune demande de partage des frais exceptionnels […] n'est en l'état formée ; […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles a confirmé le raisonnement du juge de l'exécution en ces termes : « La charge des frais de scolarité de celui-ci étant dévolue à D Y, […] recueilli (…) Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1]. […] A fortiori, […] comme le soulignent de nombreuses décisions : « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu'après une décision concertée conformément à l'exercice conjoint de l'autorité parentale » [3]. « Les frais de scolarité, […] décidés préalablement entre les parents » [4]. […] « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n'est en l'état formée ; […]
Lire la suite…L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale permet aux parents de désigner l'allocataire ou de demander un partage. […] La jurisprudence rappelle cependant une distinction essentielle : tout ne se partage pas comme les allocations familiales. […] Il faut démontrer un changement concret : hausse des besoins de l'enfant, baisse ou perte d'une ressource, modification des revenus, frais nouveaux, résidence alternée qui ne fonctionne plus, ou répartition des dépenses devenue incohérente. […]
Lire la suite…La première est la prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. L'article 373-2-2 dispose in fine : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, […] dans un arrêt du 4 mars 2026, a ainsi rappelé que l'omission de statuer sur une demande de partage de frais d'activités extrascolaires, alors que le dispositif ne traitait que des frais de scolarité et de santé, […] le départ de l'enfant à l'étranger pour des études financées par un tiers, l'émancipation économique effective de l'enfant majeur peuvent fonder une telle demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 646 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Article 1373 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une …
Article L4624-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. […]
Article 1515 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 4 : Du préciput
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
I. - La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi du 16 août […]
Article 1077 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article 18 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à …
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Partage des charges
- Partage des frais d'entretien
- Répartition des frais
- Partage des frais exceptionnels
- Accord sur la répartition des frais
- Partage des frais de trajet
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Demande de partage des frais de transport
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des dépens
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de participation aux frais et honoraires
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de partage de l'indivision