Équité dans le partage des frais
Décisions
[…] On cherchait l'équité dans le partage des frais, et que les allocations familiales soient intégrées dans les revenus de Madame. Ensuite ce n'est pas repris dans la convention. Pour le partage des frais, je souhaite que soit précisé que c'est toujours au prorata des revenus, qui comprennent les revenus imposables et les aides sociales.
[…] Jusqu'à présent, le père partageait les frais d'équitation et autres frais pour 700 euros par an. […]
[…] Y Z : Nous sommes toujours sur un accord, mais j'ai la garde de ma fille. Nous somme d'accord sur une autorité parentale conjointe. On fonctionne comme ça depuis le mois de septembre. Concernant la pension alimentaire, j'attends le partage équitable des frais concernant Nina. Au 31 octobre, je perçois 1775 net par mois. Les allocations caf vont évoluer mais je ne connais pas encore le montant que je vais percevoir. Nous avons un crédit immobilier en commun, c'est moi qui occupe l'appartement et nous réglons le crédit par moitié : 580 euros chacun par mois. Je demande 230 euros de pension alimentaire par mois.
[…] Monsieur quand Madame est partit 250 euros de pension alimentaire on veux un partage équitable des frais je suis d'accord même si c'est moi qui ai la résidence habituelle Madame
[…] < l'importance des dommages, pour un tel choc, semble trou ver sa cause dans l'état de vétusté avancée du car », pour estimer équitable de partager les frais de remise en état à raison de deux tiers pour la Compagnie des Tramways et de un tiers pour Braun;
[…] 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, l'ordonnance du 24 septembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D… F… par l'ordonnance du 4 février 2022 à la somme totale de 9 110 euros et, d'autre part, a mis ces frais à la charge de la commune d'Ampuis ; 2°) de mettre les frais et honoraires de cette expertise à la charge de M. et M me C…; 3°) à titre subsidiaire, de partager équitablement les frais et honoraires d'expertise avec la société Transalp ; 4°) de mettre à la charge de M. et M me C… une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] Monsieur a payé les frais d'équitation pour Roxane, en janvier, il y a payé 250 € de pension alimentaire et en mars , il a payé les frais d'équitation . […] Dde partage des frais .
[…] Il indique qu'aucune disposition n'impose la mise à la charge du demandeur des frais d'une expertise ordonnée en référé ; que dans les circonstances de l'espèce, il lui a paru équitable de partager les frais d'expertise avec l'une des personnes mises en cause ;
[…] La cour a motivé sa décision en indiquant 'En l'espèce Monsieur X sollicite que chaque partie fasse la moitié du trajet en voiture mais il n'appartient pas au juge de prévoir de telles modalités dont, la faisabilité lui échappe mais seulement de prévoir que, pour des raisons évidentes d'équité, le partage des frais de transport de l'enfant quel qu'en soient le mode de trajet s'effectuera par moitié uniquement pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement des vacances scolaires.'. Le dispositif de l'arrêt est clair, ne comporte aucune contradiction avec cette motivation. Il appartiendra aux parties de prendre les accords qu'ils souhaitent concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre défini par la décision de justice.
[…] — droit de visite et d'hébergement de la mère du vendredi soir sdc (je travaille sur lyon et la récupère en rentrant) au dimanche soir 19h une semaine sur deux les semaines impaires (45 min de trajet), et moitié des vac scolaires. Eté : 15 derniers jours de juillet et 15 derniers jours de aout les années impaires à madame. — je propose de verser un pension alimentaire de 70 euros que je mets directement sur le compte de Z pour sa cantine. — dmde un partage des frais équitable au prorata des ressources. — dmde partage des trajets que le père vienne la récupérer chez moi le dimanche soir car je subi le déménagement de monsieur. Je suis remariée.(2140 euros mensuels sur 13 mois et nouvel époux 2150 sur 12 mois, et lui paye une pension alimentaire de 150 euros)
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Le Gouvernement partage l'objectif du législateur de favoriser la mise en œuvre de solutions améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et le redressement de leur situation. […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pertinence d'imposer dans les immeubles pourvus d'un chauffage collectif l'installation d'appareils permettant la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage selon l'application du décret 2016-710 publié au Journal officiel du 31 mai 2016. […] De plus, il apparaît que les systèmes de répartiteur de frais de chauffage dans les copropriétés qui ont déjà procédé à leur installation sont souvent la source de nombreux litiges au lieu d'apporter plus d'équité dans le partage de la charge énergétique. […]
Lire la suite…En effet, l'interprétation qui en est faite par les organismes H.L.M., laisse supposer que la récupération des frais de personnel, liés à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets, devrait être intégrale pour l'exercice 1987. Cela, dès lors que ces services auraient été effectués par une entreprise ayant passé contrat avec la société H.L.M. […] La D.D.E. de l'Essonne, ainsi que les services ministériels consultés, partage cet avis. Sachant que les locataires, par le biais de ces dispositions prises en application de la loi dite Méhaignerie, ont injustement, pour le même service rendu, obligation de payer deux fois, il lui demande de bien vouloir faire la clarté à l'égard de ce texte de loi et de confirmer, au nom de l'équité, le bon droit des locataires.
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le déremboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psychopédagogiques et les centres d'action sociale précoce. […] Il lui demande si elle envisage de rétablir une véritable équité dans ce domaine. […] En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. […] Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, […]
Lire la suite…Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite connaître sa position sur une possible évolution des textes applicables en la matière dans le sens d'une plus grande équité sociale. […] Cette mesure a pour objet de compenser en partie le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. […] Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé et le Président de la République, ainsi que le Gouvernement, ont rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, possibilité qui n'est pas prévue jusqu'ici pour les allocations spécifiques pour enfant handicapé. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en uvre pour rétablir une situation plus équitable. À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, […] sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. […] Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. […]
Lire la suite…Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des prestations relatives au handicap entre parents divorcés. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 et le décret n° 2007-305 du 4 mars 2007, les prestations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée. […] Le parent non bénéficiaire doit assumer en totalité les frais inhérents au handicap de son enfant, […] Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour instaurer un partage en équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de cet article précise que pour la partie perdante et selon « des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement ». Or lorsque la partie perdante qui bénéficie de cette aide ne peut pas la rembourser, celle-ci est pour moitié au frais de l'autre partie quand bien même elle ne bénéficie pas de ressources nécessaires pour y faire face. […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, […]
Lire la suite…Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage entre parents divorcés des allocations destinées aux enfants handicapés. […] le partage devient la règle. […] Aussi lui demande-t-il les raisons de cette disparité de traitement entre les deux types d'allocation et ce qu'elle entend faire pour rétablir une certaine équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé. À ce jour, le législateur n'a prévu, […] prévue par le code de la sécurité sociale. […] Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans l'allocation des frais
- Équité dans la prise en charge des frais
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Inéquité de la charge des frais
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Répartition des frais
- Partage des frais d'entretien
- Accord sur la répartition des frais
- Équité et situation économique des parties
- Partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais
- Demande de partage des frais de transport
- Accord sur la charge des frais
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Partage des charges
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…