Équité dans la répartition des frais
Décisions
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Mené la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a présenté des observations. Il fait valoir que l'expertise a été utile pour les deux parties et qu'il convenait donc de procéder à une répartition équitable des frais et honoraires entre M me B et la commune du Mené. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M me B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 7 Par lettre du 16 août 2007, la défenderesse a fait référence à la répartition des frais de la procédure d'annulation telle que décidée dans la décision attaquée. Elle a déclaré qu'elle n'avait pas exposé de frais importants à la suite de la procédure de recours et a confirmé qu'elle considérerait le paiement des 1,150 EUR fixés dans la décision attaquée (450 EUR de frais de représentation et 700 EUR pour la taxe de nullité) comme une répartition équitable des frais.
[…] M. Y se basant sur le projet du pré-rapport de l'expert qui lui impute une petite part de responsabilité pour les travaux effectués dans l'appartement vendu aux époux X dans le sinistre global affectant les fondations de l'immeuble relevant de la charge de la copropriété demande d'ordonner une répartition plus équitable des frais de l'expertise en limitant sa quote-part à 5 % ;
[…] — proposer une clé de répartition équitable desdits frais entre les membres des trois lots. […]
[…] 6 La partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte, en règle générale, les taxes et frais exposés par l'autre partie (voir article 81, paragraphe 3, du RMC). Toutefois, dans la mesure où l'équité l'exige, la chambre de recours décide d'une répartition différente des frais (voir article 81, paragraphe 2, du RMC).
[…] 15 Le paragraphe 2 de l'article 81 du RMC dispose que « toutefois, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige, la division d'opposition ou la division d'annulation ou la chambre de recours décide d'une répartition différente des frais ».
[…] 9 En ce qui concerne les frais de la procédure de recours, l'article 81 paragraphe 3 du RMC prévoit en principe que la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie. La Chambre ne voyant aucun motif d'équité exigeant une répartition des frais différente, elle ordonne la demanderesse au recours à supporter les frais exposés par la défenderesse au recours aux fins de la procédure de recours.
[…] 11 Toutefois, dans cette affaire, l'opposante s'est désistée du recours à un moment où aucune activité procédurale de la demanderesse n'avait encore eu lieu dans la procédure de recours. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l'équité l'exige, la répartition des frais relève du pouvoir d'appréciation de la chambre de recours. Dans les circonstances de l'espèce, la chambre estime qu'il est approprié que chaque partie supporte ses propres dépens dans la procédure de recours, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE.
[…] 6 La partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte, en règle générale, les taxes et frais exposés par l'autre partie (voir article 81, paragraphe 3, du RMC). Toutefois, dans la mesure où l'équité l'exige, la chambre de recours décide d'une répartition différente des frais (voir article 81, paragraphe 2, du RMC).
[…] 8. Conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure parle retrait de la demande en nullité supporte les frais et taxes de l'autre partie. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE, la chambre peut, pour des raisons d'équité, décider d'une répartition différente des frais. Lorsque les parties appliquent une réglementation différente enmatière de dépens, la chambre en prend acte, conformément à l'article 109, paragraphe 6, du RMUE.
pendant 7 jours
Commentaires
Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. […] Cette possibilité propose davantage d'équité, puisque chaque copropriétaire paiera selon une consommation plus réelle de son chauffage personnel. […]
Lire la suite…Plus généralement, il souhaiterait connaître quelles sont les alternatives susceptibles d'être mises en uvre afin que la répartition de la redevance d'assainissement continue à respecter un minimum d'équité. Les termes de la question étant identiques à ceux de la question n° 3440 en date du 21 août 2007 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. […] Il convient toutefois de noter que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un dispositif de contrôle de l'utilisation des ressources alternatives, dont les frais sont mis à la charge de l'abonné. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n° 01577 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Répartition équitable de la redevance d'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les termes de la question étant identiques à ceux de la question n° 3440 en date du 21 août 2007 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. […] Il convient toutefois de noter que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un dispositif de contrôle de l'utilisation des ressources alternatives, dont les frais sont mis à la charge de l'abonné. […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pertinence d'imposer dans les immeubles pourvus d'un chauffage collectif l'installation d'appareils permettant la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage selon l'application du décret 2016-710 publié au Journal officiel du 31 mai 2016. […] De plus, il apparaît que les systèmes de répartiteur de frais de chauffage dans les copropriétés qui ont déjà procédé à leur installation sont souvent la source de nombreux litiges au lieu d'apporter plus d'équité dans le partage de la charge énergétique. […]
Lire la suite…L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fonde la répartition intercommunale des charges des écoles publiques sur le principe du libre accord entre la commune d'accueil et de résidence. Or les principes de solidarité et d'équité intercommunales sont parfois mis à mal. En effet, les communes dotées d'une école ne peuvent refuser l'inscription d'enfants venant de communes limitrophes, dès lors que ces dernières sont dépourvues d'établissement scolaire, de cantine ou de garderie. […] Par conséquent, les communes dotées d'un établissement scolaire se retrouvent parfois pratiquement seules à supporter ces frais, chaque année plus importants. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. […] introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […] dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'apprécier en fonction de l'équité ou de la situation économique des parties au litige quels sont les frais nécessaires à imputer au débiteur.
Lire la suite…L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a introduit, depuis le 13 décembre 2000, la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] a pour objectif d'obtenir une meilleure répartition des charges lorsque le syndicat engage des frais pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire. […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, […] dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'apprécier en fonction de l'équité ou de la situation économique des parties au litige quels sont les frais nécessaires à imputer au débiteur. […]
Lire la suite…Devant le manque d'équité flagrant de cette situation, il souhaite savoir si les communes dont le presbytère est occupé par un ministre du culte disposent d'un moyen légal de faire participer les communes faisant partie du même regroupement paroissial. […] En application de l'article L 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales, la participation des communes aux frais de culte, […] n'est obligatoire qu'en cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte investis à titre principal de cette charge. […] En application de ce texte, il appartient à l'évêque de fixer la répartition des dépenses entre les fabriques et, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L644-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 4 de la LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
- LOI n°2015-264 du 9 mars 2015
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, […]
Article L2316-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Comité social et économique central
- Sous-section 2 : Composition, élection et mandat
- Paragraphe 2 : Election
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
- Équité dans le partage des frais
- Équité dans l'allocation des frais
- Équité dans la prise en charge des frais
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans le partage des dépens
- Inéquité de la charge des frais
- Partage des frais
- Demande de répartition des frais
- Répartition des frais
- Accord sur la répartition des frais
- Partage des frais d'entretien
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Équité et situation économique des parties
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Partage des frais exceptionnels
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Partage des charges
- Demande de partage des frais
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Équité concernant les frais irrépétibles
L'arrêté du 4 décembre 2020 (JO, n° 295, 6 décembre 2020) fixe les modalités de répartition des frais exposés par les parties au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention, ou de nullité ou déchéance de marque devant l'INPI. Son premier article est pris pour l'application de l'article L. 613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet au directeur de l'INPI statuant sur une opposition de décider, si l'équité l'exige, d'une répartition des frais entre les parties, dans la limite d'un barème fixé par arrêté ministériel. […] Le barème susmentionné, qui figure en annexe de l'arrêté, […]
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