Existence d'un lien contractuel
Décisions
Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction française pour rechercher la responsabilité contractuelle d'une société anglaise sans relever l'existence d'un lien contractuel librement assumé entre cette société et celle qui agit à son encontre.
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait. […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel, statuant sur le contredit forme, d'avoir retenu la competence du juge d'instance sur l'action principale, au motif que l'action en reintegrande peut etre exercee contre l'auteur du trouble, quelle que soit la nature de ses rapports juridiques avec la victime, alors, selon le moyen, que la protection possessoire n'est point accordee au locataire contre celui dont il tient ou pretend tenir ses droits qui ne peuvent etre sanctionnes que par une action contractuelle exclusive de la competence du juge du possessoire ;
Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner le propriétaire d'un studio, loué en meublé, à indemniser le locataire blessé par la chute d'une armoire énonce que le bailleur n'établit pas que ce dommage provenait d'une cause étrangère revêtant le caractère de cas fortuit ou de force majeure sans constater l'existence d'un vice de la chose louée ou un manquement du bailleur à son obligation d'entretien .
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu la facture des travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation, ce seul motif n'établissant pas l'existence d'un contrat entre les parties .
La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Par suite, c'est à tort qu'une cour d'appel se fonde sur une telle circonstance pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident survenu à un usager.
En l'état d'une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le fabricant et l'installateur d'une piscine défectueuse, sur le fondement du mandat apparent ayant existé entre les deux défendeurs, la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir de restituer leur véritable qualification aux faits et actes litigieux sans modifier l'objet du litige, en se fondant pour condamner le seul fabricant, sur l'existence d'un lien contractuel direct entre ce fabricant et le demandeur.
existence d'un lien contractuel de travail entre le pere du defendeur et le demandeur requerant la propriete […] objet de la demande de brevet revendiquée constituerait une application possible des simulateurs de conduite qu'elle commercialise ; qu'elle ne peut donc se prétendre l'inventeur du procédé revendiqué ; Qu'au surplus, elle ne justifie pas de l'existence d'études réalisées par le service dirigé par le père de Monsieur Patrice S concernant l'application revendiquée ; qu'elle se contente d'affirmer, sans le démontrer, que son ancien salarié pourrait être l'inventeur de ce procédé ; […]
[…] du seul fait de l'utilisation du canal géré par l'établissement public industriel et commercial en charge de la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, noué des rapports de droit privé avec cet établissement, une cour d'appel en déduit à bon droit, sans avoir à constater l'existence d'un lien contractuel, que le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher s'il existait un lien contractuel entre VNF et la société propriétaire de la péniche, a relevé que cette dernière, du seul fait de l'utilisation par ce bâtiment, du canal géré par cet établissement public industriel et commercial, […]
L'agent d'affaires charge de la cession d'un fonds de commerce subordonnee a l'agrement du bailleur des locaux, commet une faute en ne verifiant pas les conditions de ladite cession eu egard aux obligations du cedant. en matiere commerciale la solidarite se presume. Par suite l'agent d'affaire, dont la negligence a concouru a la resolution d'une vente de fonds de commerce prononcee aux torts du vendeur, peut etre condamne solidairement avec ce dernier a rembourser a l'acquereur le prix de vente qui lui a ete verse et ce, tant en raison de sa qualite de co-debiteur d'une obligation commerciale que de l'existence d'un lien contractuel entre les parties.
[…] Une cour d'appel peut déduire l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les manquements à la prudence imputés à la fondation chargée de la production de l'hormone de croissance et le préjudice de contamination subi par une personne à laquelle un traitement par cette hormone avait été accordé pour une période allant de janvier à juin 1985, de ce qu'un rapport avait souligné, dès 1980, la nécessité impérative de prendre toutes les précautions dans l'extraction, la purification et la composition des hormones de croissance et de ce que, malgré ce rapport, les mesures préconisées n'avaient pas été suivies d'effet.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'existence d'un lien direct entre la personne et la commune, […] le juge s'attache à déterminer le rôle éventuellement prédominant au sein de celle-ci de la personne physique candidate à l'élection municipale. […] Il convient de relever finalement que l'existence d'un lien contractuel ou financier par personne privée interposée conduit toujours le juge à exclure l'application de l'inéligibilité du 6/ alinéa de l'article L. 231 (CE, […] au besoin en les requalifiant et sans s'arrêter à leur définition juridique. […] La complexité des relations contractuelles conduit donc naturellement à recommander la plus grande prudence dès que l'on envisage de mêler l'intérêt financier d'un conseiller municipal et les intérêts communaux, […]
Lire la suite…[…] que présente à juger l'affaire qui vient d'être appelée est celle de savoir si l'existence de ce document a pour effet de placer les rapports entre l'établissement et son usager sur un terrain juridique de nature contractuelle . […] Cette demande, […] la question nous paraît devoir être examinée d'office car elle relève du champ d'application de la loi. […] Le terme de participation est également inapproprié à une relation contractuelle . […] Si le caractère administratif du service public ne nous paraît pas exclure par principe l'existence d'un lien contractuel avec certains de ses usagers (voyez, […] pour l'affirmation d'un tel lien […]
Lire la suite…[…] qu'en conséquence, le Musée du Louvre est fondé à soutenir que la société Krendel doit, en sa qualité de fabricant de l'armoire défectueuse et en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à l'existence […] d'un lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le fabricant, être déclarée solidairement responsable des obligations mises à la charge de la SOCIETE INEO EI-IDF au titre de sa responsabilité décennale ; » Source : CAA Paris ch4., 9 juillet 2009, […]
Lire la suite…[…] par référence à la déontologie impliquant notamment l'absence de lien qui porte manifestement atteinte à la capacité de l'avocat à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client, […] la Cour a jugé que la seule existence d'un lien contractuel de droit civil entre un avocat et l'université qu'il représente est insuffisante pour considérer que cet avocat se trouve dans une situation portant manifestement atteinte à sa capacité à défendre les intérêts de son client en respectant la condition d'indépendance. […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu La Cour constate à cet égard que l'existence d'un lien contractuel ou statutaire […]
Lire la suite…La cour doit déterminer l'existence d'un lien contractuel, l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, puis la qualification et les effets de la rupture. […] Le salarié a pris acte de la rupture en mai 2021, invoquant la gravité des manquements. […] La cour reconnaît l'existence d'une relation contractuelle à compter d'octobre 2020, exclut tout transfert au sens de l'article L. 1224-1, puis qualifie la prise d'acte de licenciement sans cause, tout en limitant les indemnités au regard d'une ancienneté inférieure à huit mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des …
Article 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
I. - Liens familiaux : […]
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
I.-Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, […]
Article D341-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre IV : L'enseignement agricole et maritime
- Chapitre Ier : L'enseignement agricole
- Section 1 : L'orientation des élèves
- Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics
Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. […]
Article D331-26 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. […]
Article L461-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter …
Article D111-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] à proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, […]
Article 225-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la …
Article L3221-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE II : LES CONTRATS
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux contrats
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article L. 3261-1, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui …
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un contrat
- Engagement contractuel
- Existence d'un contrat valide
- Nature du contrat
- Validité du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Application des dispositions contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Contrat légalement formé
- Qualification du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Accord intervenu entre les parties
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Existence d'un accord entre les parties
- Conformité de la convention aux dispositions légales
Une interprétation large de l'article 81-A-II du CGI (code général des impôts), et plus particulièrement de la phrase stipulant que l'employeur doit avoir « un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France », permettait jusqu'à présent à ces derniers de bénéficier, […] les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts subordonnaient expressément le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu évoqué par l'auteur de la question à l'existence d'un lien contractuel ou statutaire entre le salarié et un employeur établi en France, sans qu'il appartienne par conséquent à l'administration d'interpréter la volonté du législateur.
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