Contrat verbal
Décisions
Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
[…] pour le compte de l'Etat avec cette société, un contrat verbal en vertu des dispositions de l'article 3 de cette loi prévoyant la substitution de l'autorité de police au producteur ou au détenteur des déchets en cas de carence de celui-ci. […] il doit être regardé comme établi que le sous-préfet de Vienne avait entrepris de faire assurer d'urgence et d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable en vertu des dispositions légales précitées et avait passé à cet effet commande verbale de la prestation correspondante auprès de la société TREDI ; que cette dernière est fondée, dès lors, à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 312 426, […]
L'attribution des risques, telle que prevue par l'article 1789 du code civil, n'est pas d'ordre public. Il est loisible a un contractant de stipuler qu'il ne sera pas responsable de ses fautes legeres, susceptibles de causer un dommage aux biens de son co-contractant. on ne saurait, des lors, faire grief a une cour d'appel saisie en suite de dommages subis par une pierre precieuse confiee par un bijoutier a un lapidaire, d'avoir souverainement estime que les contractants, professionnels avertis, parfaitement au courant des regles et usages de leurs professions respectives, ont entendu adopter, dans le contrat verbal par eux conclu, les usages en vigueur, et notamment la clause de non-responsabilite en cas de deterioration, sous reserve de faute lourde commise par l'artisan.
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice
En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de concession exclusive, la cour d'appel a statué sans dénaturer les termes du litige.
[…] En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. […]
[…] en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat, il convient d'interroger cette haute juridiction sur l'obligation à prendre en considération lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, […] Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat verbal de représentation est intervenu entre la société Euromarketing, dont le siège social est à Nassau (R.F.A.) et M. X…, courtier libre, […]
N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.
[…] Attendu que M. X…, engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; […] Mais attendu, d'abord, que si l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes dispose que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis, dans la lettre d'engagement, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ;
L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiciton disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à un architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement .
pendant 7 jours
Commentaires
Même si les deux parties ont eu des échanges, une entreprise ne peut invoquer l'existence d'un contrat oral si elle ne peut prouver que le pouvoir adjudicateur ait accepté les prestations et qu'il y ait eu un accord sur un prix. L'entreprise n'a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n'ont pas été exploités et ne présentaient aucune utilité pour la collectivité.
Lire la suite…L... a conclu avec la SEMMARIS un contrat non écrit, par lequel l'intéressé devait exercer une fonction d'intermédiaire en vue de la renégociation de deux conventions d'occupation domaniale. L'existence de ce contrat verbal n'a jamais été contestée par les deux parties ; il n'en va pas de même de l'étendue exacte des missions ainsi confiées à M. […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public Mme T- B.. a été engagée à compter de septembre 2002, sous couvert d'un contrat verbal, par le Groupement d'établissements (GRETA) Béarn et Soule, afin d'assurer auprès de cet établissement des enseignements d'anglais et de français langue étrangère, à temps incomplet, au titre de la formation continue des adultes. Il a été mis fin à ses fonctions à compter de janvier 2013. […] Saisi par Mme T- B.., le TA de Pau a requalifié son contrat en contrat à durée indéterminé, en a déduit que la non-reconduction de ce contrat s'analysait en un licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.
Article L2325-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 5 : Réunions
- Sous-section 4 : Procès-verbal
Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages. […]
Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […]
Article 3 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le contrat de location est établi par acte notarié ou sous seing privé. Le contrat sous seing privé est fait en deux originaux au moins dont un est remis à chaque partie ; en cas d'acte notarié, une expédition est délivrée à chaque partie ; s'il y a plusieurs locataires, chacun d'eux reçoit un original ou une expédition.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives
Article 15 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
Article 1715 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Article R713-41 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre III : Durée du travail
- Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
[…] A défaut, le contrat individuel de travail comporte les mêmes indications, qui prennent en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié exerce son activité ;
Article 1 du Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019
5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ; […] 8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
- Cour d'appel de Douai 28 septembre 2023, n° 21/01282
- STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB
- DAJE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 mars 2025, n° 25/01500
- PM PLOMBERIE CHAUFFAGE (NORT-SUR-ERDRE, 804056166)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 21/05185
- IMMOFACILE
- Entreprises OISSEAU (53300)
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- TEAM RENOVATION AMSF (CORBEIL-ESSONNES, 891416646)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 novembre 2024, n° 24PA04414
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 22 juin 2023, n° 23/00101
- DPC (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 839797735)
- Article 669 du Code général des impôts
La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […]
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