Contrat verbal
Décisions
Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
[…] pour le compte de l'Etat avec cette société, un contrat verbal en vertu des dispositions de l'article 3 de cette loi prévoyant la substitution de l'autorité de police au producteur ou au détenteur des déchets en cas de carence de celui-ci. […] il doit être regardé comme établi que le sous-préfet de Vienne avait entrepris de faire assurer d'urgence et d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable en vertu des dispositions légales précitées et avait passé à cet effet commande verbale de la prestation correspondante auprès de la société TREDI ; que cette dernière est fondée, dès lors, à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 312 426, […]
L'attribution des risques, telle que prevue par l'article 1789 du code civil, n'est pas d'ordre public. Il est loisible a un contractant de stipuler qu'il ne sera pas responsable de ses fautes legeres, susceptibles de causer un dommage aux biens de son co-contractant. on ne saurait, des lors, faire grief a une cour d'appel saisie en suite de dommages subis par une pierre precieuse confiee par un bijoutier a un lapidaire, d'avoir souverainement estime que les contractants, professionnels avertis, parfaitement au courant des regles et usages de leurs professions respectives, ont entendu adopter, dans le contrat verbal par eux conclu, les usages en vigueur, et notamment la clause de non-responsabilite en cas de deterioration, sous reserve de faute lourde commise par l'artisan.
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice
[…] En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. […]
En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de concession exclusive, la cour d'appel a statué sans dénaturer les termes du litige.
[…] en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat, il convient d'interroger cette haute juridiction sur l'obligation à prendre en considération lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, […] Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat verbal de représentation est intervenu entre la société Euromarketing, dont le siège social est à Nassau (R.F.A.) et M. X…, courtier libre, […]
[…] Attendu que M. X…, engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ; […] Mais attendu, d'abord, que si l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes dispose que les conditions de mutation dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis, dans la lettre d'engagement, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet, en l'absence de contrat écrit, d'interdire à l'employeur de décider tout changement d'affectation du salarié ;
N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.
L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiciton disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à un architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement .
pendant 7 jours
Commentaires
Même si les deux parties ont eu des échanges, une entreprise ne peut invoquer l'existence d'un contrat oral si elle ne peut prouver que le pouvoir adjudicateur ait accepté les prestations et qu'il y ait eu un accord sur un prix. L'entreprise n'a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n'ont pas été exploités et ne présentaient aucune utilité pour la collectivité.
Lire la suite…L... a conclu avec la SEMMARIS un contrat non écrit, par lequel l'intéressé devait exercer une fonction d'intermédiaire en vue de la renégociation de deux conventions d'occupation domaniale. L'existence de ce contrat verbal n'a jamais été contestée par les deux parties ; il n'en va pas de même de l'étendue exacte des missions ainsi confiées à M. […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public Mme T- B.. a été engagée à compter de septembre 2002, sous couvert d'un contrat verbal, par le Groupement d'établissements (GRETA) Béarn et Soule, afin d'assurer auprès de cet établissement des enseignements d'anglais et de français langue étrangère, à temps incomplet, au titre de la formation continue des adultes. Il a été mis fin à ses fonctions à compter de janvier 2013. […] Saisi par Mme T- B.., le TA de Pau a requalifié son contrat en contrat à durée indéterminé, en a déduit que la non-reconduction de ce contrat s'analysait en un licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions suivantes : date et lieu de l'accident, nature du véhicule ou agent ou instrument du dommage, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut, nature et gravité de ces dommages. […]
Article 3 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le contrat de location est établi par acte notarié ou sous seing privé. Le contrat sous seing privé est fait en deux originaux au moins dont un est remis à chaque partie ; en cas d'acte notarié, une expédition est délivrée à chaque partie ; s'il y a plusieurs locataires, chacun d'eux reçoit un original ou une expédition.
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives
Article 15 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
Article 1 du Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019
5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ; […] 8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
Article L314-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 2 : Regroupements de crédits
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. […]
Article 8 du Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
II. - La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.
Article D312-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 8 : Crédit renouvelable
[…] Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement
Article L80 H du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s'il y a lieu.
Article 66 Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
[…] Il établit à l'issue de la réunion un procès-verbal qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de
- Accord verbal
- Nature du contrat
- Absence de contrat signé
- Existence d'un bail verbal
- Qualification du contrat
- Absence de contrat écrit
- Engagement contractuel
- Existence d'un contrat
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'une relation contractuelle
- Validité du contrat
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat valide
- Violation des termes du contrat
- Accord intervenu entre les parties
- Interprétation du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Application des clauses contractuelles
- Protocole d'accord entre les parties
- Violation des obligations contractuelles
La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […]
Lire la suite…