Contrat verbal
Décisions
Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.
[…] pour le compte de l'Etat avec cette société, un contrat verbal en vertu des dispositions de l'article 3 de cette loi prévoyant la substitution de l'autorité de police au producteur ou au détenteur des déchets en cas de carence de celui-ci. […] agissant en qualité d'autorité de police dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a passé avec elle un contrat […] verbal de prestation de services et demande la condamnation de l'Etat au paiement du montant non contesté du coût des prestations effectuées dont elle n'a pu obtenir le paiement ;
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice
[…] professionnels avertis, parfaitement au courant des regles et usages de leurs professions respectives, ont entendu adopter, dans le contrat verbal par eux conclu, les usages en vigueur, et notamment la clause de non-responsabilite en cas de deterioration, sous reserve de faute lourde commise par l'artisan. […] qui sont l'un et l'autre des professionnels avertis, parfaitement au courant des regles et usages de leurs professions respectives, ont evidemment entendu adopter, dans le contrat […] verbal qu'ils ont conclu, les usages en vigueur (d'ailleurs non contestes), et notamment la clause de non responsabilite en cas de deterioration, sous reserve de faute lourde commise par l'artisan »;
En retenant que selon la commune intention des parties le contrat verbal qui avait été conclu entre une société distribuant du matériel et sa filiale helvétique et qui était ambigu par nature, était un contrat de concession exclusive, la cour d'appel a statué sans dénaturer les termes du litige.
[…] En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. […]
[…] en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat de représentation qui lie un travailleur dépendant à une entreprise, est celle qui caractérise le contrat, il convient d'interroger cette haute juridiction sur l'obligation à prendre en considération lorsque le juge est saisi de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat verbal de représentation liant un courtier libre résidant en France à une société ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, […] Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat verbal de représentation est intervenu entre la société Euromarketing, dont le siège social est à Nassau (R.F.A.) et M. X…, courtier libre, […]
[…] X…, engagé par contrat verbal le 1er juillet 1970 en qualité de journaliste par la société la Voix du Nord a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1996 ;Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licencenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, […] qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition substantielle du contrat ; que, dès lors, l'employeur ne pouvait, […]
N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.
L'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiciton disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à un architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement .
pendant 7 jours
Commentaires
Même si les deux parties ont eu des échanges, une entreprise ne peut invoquer l'existence d'un contrat oral si elle ne peut prouver que le pouvoir adjudicateur ait accepté les prestations et qu'il y ait eu un accord sur un prix. L'entreprise n'a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n'ont pas été exploités et ne présentaient aucune utilité pour la collectivité.
Lire la suite…L... a conclu avec la SEMMARIS un contrat non écrit, par lequel l'intéressé devait exercer une fonction d'intermédiaire en vue de la renégociation de deux conventions d'occupation domaniale. L'existence de ce contrat verbal n'a jamais été contestée par les deux parties ; il n'en va pas de même de l'étendue exacte des missions ainsi confiées à M. […]
Lire la suite…N° 23VE02257 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SELARL MJC2A, venant aux droits de la SAS Extralab Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Extralab, qui a pour activité principale les opérations de services d'analyse et de contrôle en matière de qualité de l'eau, a déposé le 5 mai 2021 des déclarations 2069-A afin de se voir restituer une créance de CIR d'un montant de 126 525 € au titre de l'année 2020. Par une décision du 11 octobre 2021, le service a partiellement …
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public Mme T- B.. a été engagée à compter de septembre 2002, sous couvert d'un contrat verbal, par le Groupement d'établissements (GRETA) Béarn et Soule, afin d'assurer auprès de cet établissement des enseignements d'anglais et de français langue étrangère, à temps incomplet, au titre de la formation continue des adultes. Il a été mis fin à ses fonctions à compter de janvier 2013. […] Saisi par Mme T- B.., le TA de Pau a requalifié son contrat en contrat à durée indéterminé, en a déduit que la non-reconduction de ce contrat s'analysait en un licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;
Article 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L141-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, […]
Article R4721-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
[…] Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. 1 mois Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. 1 mois Obligation pour le médecin du travail d'exercer
Article L6325-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte, notamment, des prévisions de coûts, […]
Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
Article R1454-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
[…] Un procès-verbal est établi. […]
Article L324-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, […]
Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […]
- Accord verbal
- Nature du contrat
- Absence de contrat signé
- Existence d'un bail verbal
- Qualification du contrat
- Absence de contrat écrit
- Engagement contractuel
- Existence d'un contrat
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'une relation contractuelle
- Validité du contrat
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat valide
- Violation des termes du contrat
- Accord intervenu entre les parties
- Interprétation du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Application des clauses contractuelles
- Protocole d'accord entre les parties
- Violation des obligations contractuelles
La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... C... a été engagée verbalement, le 23 avril 2014, par un syndicat des copropriétaires en qualité d'agent d'entretien remplaçant. Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. […]
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