Existence d'un contrat
Décisions
En raison de la nature propre des contrats administratifs, ceux-ci ne peuvent être cédés ou transférés à une personne morale de droit privé distincte de celle avec laquelle la puissance publique a contracté qu'avec l'accord préalable de cette dernière ; en l'absence de cet accord la personne morale de droit privé au profit de laquelle la cession ou le transfert a eu lieu ne peut se prévaloir d'aucun lien contractuel avec l'administration. Contrat conclu entre une commune et une société A pour le traitement par une décharge contrôlée des ordures ménagères et autres déchets de la commune. Contrat transféré, […]
[…] Collaboration de fait révélant l'existence d'un contrat même non écrit liant les deux institutions. […] que, par un jugement du 26 mai 1999, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent, au motif qu'il existait entre les deux organismes une convention non écrite présentant le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet l'exécution d'un service public, dont il ne lui appartenait pas de connaître de l'exécution ; que la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ont confirmé ce jugement et rejeté les recours de l'association requérante ;
L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
La remise de biens en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt. […] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en retenant que le contrat litigieux s'analyse en une convention par laquelle leur propriétaire remet des bijoux à un professionnel qui demeure soumis à toutes les obligations du dépositaire, excluant que son application soit limitée aux seuls professionnels de la joaillerie ; […] Attendu, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des preuves qui lui étaient soumises que la cour d'appel a jugé que la preuve de la vente des bijoux n'était pas rapportée ;
[…] qui a denie avoir assure ce vehicule, les juges du fond peuvent, sans renverser le fardeau de la preuve, charger un expert de rechercher au siege de la compagnie si un contrat d'assurances etait en cours a la date de l'accident ; […] Attendu que l'existence d'un contrat d'assurance concernant le vehicule vendu par fernandez a rocamora etant contestee, le tribunal, a la requete des demandeurs a l'action, […] d'avoir, ce faisant, renverse le fardeau de la preuve, une expertise ne pouvant etre ordonnee pour etablir la realite d'un fait sur l'existence meme duquel les parties ne sont pas d'accord ;
[…] Gérard X… fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier la réalité de l'engagement de la société et déclarer fictif le contrat de travail conclu entre les parties, sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'existence du contrat résultait de façon certaine de son exécution par la société qui, de mars à juin 1977, avait régulièrement versé le salaire prévu, alors, d'autre part, qu'en retenant que M. […]
Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1957, toute demande en payement de somme d'argent dont la cause est contractuelle et qui serait de la competence du tribunal d'instance, pourra etre soumise a la procedure d'injonction de payer. Mais doit etre cassee l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur requete d'une partie se pretendant creanciere d'une certaine somme pour "note d'honoraires impayee", des lors que ni la requete, ni l 'ordonnance ne constatant l'existence d'un contrat servant de fondement a la demande, la cour de cassation n'a pas ete en mesure d 'exercer son controle sur l'application du texte susvise.
[…] Considérant que s'il résulte de l'instruction que la commune de Ponteilla-Nyls a commandé à la fin du mois de novembre 2013 des prestations de réparation du système de chauffage de l'école l'Oncle Jules, ni le maître de l'ouvrage ni l'entreprise n'ont établi d'écrit confirmant l'existence d'un tel contrat ; que si la société invoque la réalisation de travaux objets de douze factures produites devant les premiers juges comme devant la Cour, […] ni sur la prestation à exécuter ni sur son prix ; que la société Plomberie de la Têt n'est dès lors pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un contrat verbal conclu avec la commune de Ponteilla-Nyls ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait tirer aucune conséquence de la remise d'une attestation effectuée en vertu de la condamnation exécutoire par provision prononcée par le premier juge, a constaté que M. X…, titulaire de parts sociales, disposait d'une minorité de blocage au sein de la société et qu'il avait, en 1988, perçu le remboursement de ses cotisations destinées aux ASSEDIC ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la contestation soulevée par la société était sérieuse et imposait que soit tranchée par les juges du fond la question de l'existence du contrat de travail ;
[…] ce dont il résulte qu'elle n'était plus titulaire du droit de propriété sur les palettes litigieuses, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions invoquées, en a exactement déduit que la société Chep était tenue de démontrer l'existence de l'obligation de restitution de la société CCF ; […] 1°/ que si l'existence d'un contrat causant l'enrichissement fait obstacle à l'exercice de l'action de in rem verso, c'est à la condition que ce contrat soit conclu entre l'enrichi et l'appauvri ou entre l'enrichi et un tiers par un acte permettant au premier de conserver l'enrichissement obtenu ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposante de son action de in rem verso, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La chambre sociale de la Cour d'appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l'existence d'un contrat de travail. L'employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, […] après avoir évoqué avoir viré la vendeuse. […] La Cour d'appel a estimé que le contenu des messages publiés « sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », permettait d'établir l'existence de la réalité d'un lien de subordination et d'un contrat de travail. (Cour d'appel de Poitier, ch. soc. 16 janvier 2013)
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour d'appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l'existence d'un contrat de travail. L'employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, […] après avoir évoqué avoir viré la vendeuse. […] La Cour d'appel a estimé que le contenu des messages publiés « sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », permettait d'établir l'existence de la réalité d'un lien de subordination et d'un contrat de travail. (Cour d'appel de Poitier, ch. soc. 16 janvier 2013)
Lire la suite…Délai d'une action en justice pour constater l'existence d'un contrat de travail Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une entreprise recourt aux services d'une personne sans signer de contrat de travail et sans intention d'embaucher cette personne en tant que salariée. […]
Lire la suite…Même si les deux parties ont eu des échanges, une entreprise ne peut invoquer l'existence d'un contrat oral si elle ne peut prouver que le pouvoir adjudicateur ait accepté les prestations et qu'il y ait eu un accord sur un prix. L'entreprise n'a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n'ont pas été exploités et ne présentaient aucune utilité pour la collectivité.
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d'appel de Poitiers a jugé de l'existence d'un contrat de travail en se fondant sur les messages que l'employeur avait publié sur le mur du compte Facebook de son employé. La Cour a considéré que ces messages avaient été obtenus de manière loyale « dès lors qu'ils ont été émis par l'appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », ce que l'employeur contestait. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net.
Lire la suite…Par un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui avait relevé l'existence d'un contrat de maintenance et d'assistance informatique sur le fondement duquel un fournisseur de matériel informatique avait assigné un client en paiement de plusieurs factures. […] Après avoir constaté qu'aucun contrat n'était produit par le prestataire au soutien de ses prétentions, la Cour a néanmoins jugé que plusieurs pièces valaient “commencement de preuve par écrit de la convention liant les parties”, notamment le justificatif d'achat du matériel informatique, l'accord du client pour une facturation semestrielle des prestations, des bons d'intervention de maintenance du matériel signés et des contrats de formation au progiciel utilisé. Arrêt non publié
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
Article L121-68 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
[…] La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 14° Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ; […]
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article L121-64 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre : 1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;
Article L132-9-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article L1221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
- Existence d'une relation contractuelle
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat valide
- Absence de contrat signé
- Validité du contrat
- Nature du contrat
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un accord entre les parties
- Contrat légalement formé
- Qualification du contrat
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Absence de contrat écrit
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Engagement contractuel
- Absence de contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt