Existence d'une relation contractuelle
Décisions
[…] des données chiffrées et des auditions des acteurs, l'existence de gestes ou attitudes dont il pourrait être déduit un trucage du match" ; […] pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de la société Montpellier Handball et de l'association Montpellier Handball, l'arrêt énonce, notamment, que leur préjudice est indirect en ce qu'il prend sa source dans la relation contractuelle qui les unit aux prévenus, alors que l'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant directement de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'une convention par laquelle la société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu'elle a déclaré avoir remboursé à sa cliente, et qui n'avait pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite, a justifié sa décision ;
[…] ,,2) Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence d'une relation contractuelle avec le concessionnaire et au versement d'une rémunération, le concessionnaire n'est pas tenu, sauf stipulations contractuelles contraires, d'assurer sa mission au profit des usagers qui cessent de remplir les conditions pour en bénéficier. Par suite, […] dans le respect de son équilibre financier, ne peuvent, en revanche, justifier qu'il soit fait usage des stipulations du traité de concession relatives aux sanctions coercitives applicables au concessionnaire en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles et que, sur ce fondement, […]
[…] et ce, sur présentation de facture " qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat technique avec la Poste ", implique que le droit à rétribution s'acquiert indépendamment de toute relation contractuelle avec la Poste, celui-ci résultant du seul fait de l'intervention d'une entreprise de routage qualifiée, notamment en qualité de sous-traitant d'une entreprise émettrice, aucune disposition du contrat de partenariat, de son avenant ou de tout autre document ultérieur n'ayant subordonné l'octroi de la rémunération litigieuse à l'existence d'une relation contractuelle spécifique entre elle-même et le routeur, hormis les contrats techniques signés par elle soit avec l'entreprise de routage, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à ce que soit reconnue la responsabilité contractuelle de la SCP Catherine Y… et Thierry Z…, […] de consultations juridiques ou de courriers, démontrant que les défendeurs aient été en relation contractuelle avec lui ou lui aient donné un quelconque conseil, […] le demandeur n'apporte pas de preuve écrite et directe constatant l'existence d'une relation contractuelle le liant aux défendeurs s'agissant de l'opération d'adjudication du bien immobilier litigieux ou s'agissant d'actes préparatoires à cette adjudication ; que, […] selon lui, permettent de présumer l'existence de cette relation contractuelle entre lui et les défendeurs ; […]
[…] 1°/ que M. Z… faisait valoir qu'il avait agi en qualité de sous-traitant de la société Art Green et qu'aucune relation contractuelle ne le liait aux consorts X…- Y… ; qu'il produisait ainsi deux factures, […] pour laquelle il aurait réalisé des esquisses, dessins et recherches d'informations sans toutefois qu'un contrat soit formalisé. L'existence d'une relation de sous-traitance avec la société Art Green est toutefois contestée par cette dernière qui soutient au contraire que c'est M. Z…, initiateur du projet, qui l'aurait recruté pour son exécution. […] en l'absence d'une délégation de paiement établie ou même alléguée, l'existence d'une relation contractuelle avec ces derniers, […]
[…] d'autre part, que l'existence d'une relation contractuelle entre les parties n'est pas établie, alors même qu'est démontrée l'existence d'un bail verbal liant M. […] que, par ailleurs, Monsieur Alain X… ne produit aux débats aucune pièce tendant à démontrer l'existence d'une relation contractuelle entre Monsieur Hubert X… et lui-même, relativement à l'occupation d'un logement au sein de l'immeuble dont il se prétend propriétaire, alors même qu'est démontrée l'existence d'un bail verbal liant Monsieur Hubert X… à Monsieur Daniel Y… ; […] pour les raisons que sa qualité de propriétaire, pourtant avérée, était contestée et qu'il n'était pas lié contractuellement auxdits occupants, […]
[…] qu'il se déduisait de cette participation de M. Y… à l'acte de cession litigieux, par lequel M. X… agissant à titre personnel, cédait la nue-propriété de son fonds de commerce, l'existence d'une relation contractuelle d'assistance et de conseil de M. Y… au bénéfice de M. X… à titre personnel ; qu'en énonçant, pour retenir le contraire, qu'il n'était pas établi que M. Y… avait été investi d'un mandat par M. X… agissant à titre personnel, […] AUX MOTIFS QUE pour prospérer au fond, son action suppose que soit démontrée l'existence d'un lien contractuel direct entre l'appelant et l'intimé ; qu'en l'espèce, il est constant que M. […]
[…] d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; […] il résulte des propres constatations de l'arrêt l'existence d'une relation contractuelle impliquant diverses prestations de travail à la charge d'une partie et l'existence de directives données par l'autre partie ; […] ce dernier est mal fondé dans ses autres demandes en relation avec révocation d'un tel lien contractuel de telle sorte que le jugement doit sur ces points être infirmé.
[…] — la condamner au paiement de la même somme sur le fondement de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie, […] La société Efisens pour voir infirmer le jugement et demander le paiement du préavis prévu à la proposition technique et commerciale qu'elle a émise au mois de juin 2009 soutient d'une part que l'existence d'une relation contractuelle n'est pas subordonnée à celle d'un instrumentum et d'autre part que bien que cette proposition n'ait pas été signée ou suivie d'un contrat signé, elle a été exécutée jusqu'en juillet 2017 comme en attestent les factures qu'elle a émises mensuellement qui ont été payées sans discussion par la société Valtech, de sorte que son exécution lui a conféré une valeur contractuelle.
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Cet article précise que ces opérateurs sont tenus d'informer les consommateurs sur « les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus », sur « l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit » et sur « la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». […] En outre, en vertu du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques et de l'article D. 111-7 du code de la consommation, ces informations doivent être communiquées dans une rubrique spécifique, […]
Lire la suite…En particulier, ce cadre juridique leur impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération à leur profit, dès lors que celles-ci influencent le classement ou le référencement des contrats de fourniture proposés. Ces éléments doivent figurer dans une rubrique spécifique, accessible facilement depuis toutes les pages du site et notamment depuis la page des résultats.
Lire la suite…Un arrêt de la Cour de cassation rappelle, en date du 8 novembre 2012, que le distributeur évincé par son fournisseur ne peut demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en raison de l'existence d'une relation contractuelle antérieure entre les parties ( voir Cass com n° 11-21-978)
Lire la suite…L'existence d'une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges. La société de droit belge A., qui conçoit et fabrique du matériel agricole, était en relation d'affaires depuis l'année 2003 avec la société B., distributeur. Cette relation ayant cessé en janvier 2010, la société B. a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société A. en réparation de son préjudice.
Lire la suite…Ceux-ci doivent notamment prendre en compte les questions relatives à la TVA. En effet, sont-ils assujettis à la TVA en France ? En outre, une TVA à l'importation est-elle prévue ? En vérité, la réponse à ces interrogations dépend d'un certain nombre de critères tels que les conditions générales de vente du site, l'existence d'une relation contractuelle entre les parties concernées, les modalités de commande, etc.
Lire la suite…Soc. 13 avr. 2022, n° 20-14.870) Pour reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme ("Le Cab" en l'espèce), il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d'exécution du travail dispose du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation. […] Au contraire de l'arrêt Uber, le faisceau d'indices mobilisé dans cette affaire ne permettait pas de caractériser l'existence d'une relation contractuelle asymétrique, propre au salariat (exclusif du statut de travailleur d'indépendant).
Lire la suite…Comment exploiter les faits et les preuves pour démontrer l'existence d'un contrat, sans écrit. […] Tout d'abord il a été procédé à un audit de la situation contractuelle et opérationnelle. […] Résultats Le Tribunal de Commerce a reconnu l'existence d'une relation contractuelle entre les parties au titre d'un contrat d'entreprise et accordé une partie des commissions. […]
Lire la suite…Pour la Cour, la relation entre X et Y ne relève pas d'un quelconque mandat, mais d'un contrat dont X peut librement prouver l'existence. 1. L'existence d'une relation contractuelle pendant 18 mois, y compris la dernière vente litigieuse, ressort des éléments suivants, versés aux débats par X : notes d'honoraires documents établis par Y détaillant les lots vendus avec l'assistance de X et justifiant le versement des commissions annonces parues dans la presse emails échangés avant les ventes X justifie du principe de sa créance. 2.
Lire la suite…[…] (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des (...) Lire la suite... […] Crise d'un secteur d'activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l'entreprise Si une des deux entreprises contractantes n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l'autre à cause d'une crise frappant un secteur d'activité, entrainant ainsi une rupture brutale de (...) Lire la suite... […] Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle L'existence d'une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] à proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, […]
Article D111-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ; 3
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Article D111-10 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
Article L441-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 1 : Les conditions générales de vente
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation. Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises …
Article D111-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.
Article 40 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article R3141-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l'article L. 225-5 du code de la route, soit de lui présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
- Existence d'un lien contractuel
- Existence d'un contrat
- Existence d'un contrat valide
- Engagement contractuel
- Validité du contrat
- Nature du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Application des dispositions contractuelles
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Contrat légalement formé
- Accord intervenu entre les parties
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Existence d'un accord entre les parties
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Qualification du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Demande de paiement des honoraires restants
Cet article précise que ces opérateurs sont tenus d'informer les consommateurs sur « les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus », sur « l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit » et sur « la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». […] En outre, en vertu du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques et de l'article D. 111-7 du code de la consommation, ces informations doivent être communiquées dans une rubrique spécifique, […]
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