Agence de voyages
Décisions
[…] que, le 12 novembre 2014, M. et M me Y… ont réservé un circuit touristique en Argentine auprès de la société Karavel (l'agence de voyages), par l'intermédiaire de son site Internet, pour le prix de 7 662 euros à la date de la réservation ; que, […] due à une modification du cours du dollar américain entraînant une hausse du tarif de ce circuit ; que, contestant cette hausse et faisant état de divers désagréments survenus au cours du voyage en raison de l'annulation d'une excursion et du retard du vol de retour, M. et M me Y… ont assigné l'agence de voyages en paiement des sommes de 388 euros au titre de la hausse tarifaire, 1 300 euros au titre du préjudice d'agrément et 374, […]
[…] le 27 mai 2010, le comité d'établissement (le comité d'établissement) du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a conclu avec la société Vertycal voyages, agence de voyages, un ensemble de contrats ayant pour objet l'organisation de trois voyages au Sri Lanka aux mois d'avril et mai 2011 au profit des salariés du CETIM, […] que le nombre et a fortiori l'identité des voyageurs n'étaient pas connus, qu'il a versé les acomptes prévus au bénéfice de la société Vertycal Voyages indépendamment des acomptes versés par les salariés inscrits pour participer au voyage et qu'il s'est d'ailleurs dénommé lui-même « agence » dans lesdits contrats ; que le CE du Cetim a par ailleurs distribué, […]
L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, […] Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que rien, dans la documentation de voyage donnée par l'agence, n'avertissait les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à cette excursion vers le volcan Cotopaxi, qu'il y a eu incontestablement un manquement de cette agence à son obligation de conseil, […]
Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir […] Affane et Yahia X… avaient réservé, sur le site internet de la société Go Voyages (l'agence, rue de Cléry à Paris), deux billets d'avion Paris-Jeddah (Arabie Saoudite) sur des vols de la compagnie Middle East Airlines, avec départs communs le 22 novembre 2009, […]
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, […] de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, […] En outre, la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme) », sans avoir constaté que le comité d'entreprise avait bien été rémunéré pour le voyage conclu avec l'agence Différences, […]
Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, […] Les dispositions du Code du tourisme reprises ci-dessus permettent d'admettre que tant l'agence de voyage distributrice que le tour-opérateur qui se sont livrés et ont apporté leur concours aux opérations visées à l'article L. 211-1 de ce code sont responsables de plein droit envers l'acheteur. […]
L'agence de voyages répond de l'hôtelier qu'elle s'est substitué quant à la sécurité des voyageurs. Ne tire donc pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le dysfonctionnement de l'ascenseur de l'hôtel était la cause de la chute d'un voyageur, client de l'agence, dans la cage de cet ascenseur dont la porte était ouverte en l'absence de la cabine, la cour d'appel qui retient que l'agence de voyages n'avait commis aucune faute en choisissant cet établissement. […] Attendu que lors d'un voyage organisé par la société Voyageurs au Mexique, M me X…, descendue à l'Hôtel Ritz à Mexico, a été blessée, […]
C'est au bénéficiaire d'un billet d'avion qui lui a été délivré par une agence de voyages, d'en acquitter le prix dès lors qu'il n'établit pas, que ce billet avait été, comme il le prétend, commandé à son profit, par un tiers.
[…] Sur la seconde branche du moyen : attendu qu'il est encore fait grief aux juges du second degre d'avoir, selon le moyen, considere que la societe francaise de voyages kuoni devait repondre de la faute de conduite du chauffeur alors que l'agence mandataire n'assurant pas le role d'entrepreneur de transport n'etait pas responsable du fait des preposes de l'entreprise par elle choisie ; […] Mais attendu que l'arret attaque n'a pas declare l'agence de voyages responsable de la faute commise par un chauffeur qui n'etait pas son prepose, mais a retenu a la charge de celle-ci une faute personnelle ayant consiste a faire choix d'une entreprise de transport qui employait des chauffeurs de mauvaise qualite ;
Ayant constaté que la prestation litigieuse (une excursion en catamaran), souscrite en cours de croisière à l'occasion d'une escale et dont le prix avait été réglé sur place, était distincte de celles comprises dans le forfait touristique conclu antérieurement auprès de l'agence de voyages et facturé séparément, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat de transport autonome n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 31 juillet 1992. […] — établi unilatéralement par l'agent de voyages- faisant référence à la loi du 18 juin 1966 et qu'au surplus l'excursion en catamaran au cours de laquelle M me X… a été blessée aurait constitué un contrat autonome, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 juillet 1992, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
LA CONSOMMATION Vos prestataire de services Agence de voyage Hôtel-Restaurant Agence matrimoniale Garage Entreprise de déménagement Pressing Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Je me suis inscrit pour un voyage organisé en Turquie, mais l'agence vient de me prévenir que le programme du voyage a changé. […]
Lire la suite…LA CONSOMMATION Vos prestataire de services Agence de voyage Hôtel-Restaurant Agence matrimoniale Garage Entreprise de déménagement Pressing Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Je me suis inscrit pour un voyage organisé en Turquie, mais lagence vient de me prévenir que le programme du voyage a changé. […]
Lire la suite…CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d'information précontractuelle Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560 Lors de la conclusion d'un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d'information précontractuelle, conformément à l'article 1112-1 du Code civil. […] ils avaient assigné l'agence de voyages en indemnisation de leur préjudice. […] Par une décision du 25 septembre 2024, la Cour de cassation confirme la décision d'appel, jugeant que l'agence avait commis une faute en ne prévenant pas ses clients, avant la réservation, des risques liés à l'obtention de documents nécessaires pour entrer dans le pays, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. […]
Article L211-18 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
[…] 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés
Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages
- Arrêté du 20 juillet 1987
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ;
Article 1 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 0412)Abrogé
- Arrêté du 6 octobre 2021
Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 0412) les organisations syndicales suivantes :
Article L211-3 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages
- Arrêté du 20 juillet 1987
Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.
Article L211-13 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […]
Article 1 de l'Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. JORF 8 février 1990.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1 de l'Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. JORF 28 août 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 18 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1 de l'Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. JORF 1er mars 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 novembre 2006
- Cour d'appel de Paris 30 juin 2000
- Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1211 du Code de procédure civile
- AIR MEDIAS
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-20.758
- AVANSSUR
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 13 février 2025, n° 23/37734
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 janvier 2020, n° 1801868
- Article 321-1 du Code pénal
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- ZOHOHA (CAMBRAI, 832054431)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 23/00569
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23BX00995, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 août 2024, n° 2421338
- PIXARTPRINTING SPA (802739136)
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2021, n° 634
- HELVETIA ASSURANCES SA (LE HAVRE, 339489379)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 31 janvier 2024, n° 23/00431
Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. […] et si le cas échéant, l'État s'engage à se substituer aux agences de voyage défaillantes. […] l'ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu divers assouplissements, afin de préserver la trésorerie de ces agences. Elle leur permettait notamment de proposer des avoirs aux clients malheureux, dont le voyage avait été annulé en raison du contexte sanitaire. […]
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