Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Décisions
[…] a conclu avec la société France acheminement plusieurs contrats de franchise avant d'être placé en liquidation judiciaire le 24 janvier 2003 ; que le liquidateur judiciaire, agissant seul, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de franchise en un contrat de travail ; […] s'en rapportait aux écritures de l'AGS-CGEA ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la demande en requalification du contrat de franchise en contrat de travail est une action strictement personnelle et exclusivement attachée à la personne de celui qui se prétend salarié, et qu'elle ne peut être exercée par les organes de la procédure collective, […]
[…] Par jugement du conseil des prud'hommes de Rennes du 10 novembre 2008, confirmé en appel le 23 février 2010, le contrat de franchise a été requalifié en contrat de travail. […] Estimant que la requalification du contrat de franchise en contrat de travail remettait en cause le versement de l'ARCE, Pôle emploi a sollicité le remboursement de cette aide auprès de M. [L]. […] Le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes en date du 10 novembre 2008 qui a procédé à cette requalification a été frappé d'appel et a été confirmé, sur ce point, par la cour d'appel de Rennes suivant un arrêt du 23 février 2010.
[…] Par jugement du 10 novembre 2008, le Conseil des Prud'hommes de Rennes a requalifié le contrat de franchise en contrat de travail et la société K, a été condamnée au paiement d'indemnité pour licenciement. […] À la suite de cette requalification, L'URSSAF a procédé à un rappel de cotisations sociales au titre du salariat du franchisé. […] 2 – sur la requalification du contrat de franchise en contrat de travail
[…] transporteur spécialisé dans la livraison de courriers et de colis express, un contrat de franchise ayant pour objet l'organisation de tournées ; que les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation pour lesquelles il exécutait ses prestations ont fait l'objet d'une procédure collective et ont été mises en liquidation judiciaire par jugement du 8 août 2003 ; […] le 18 septembre 2003, M. X… a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail et aux fins de voir fixer sa créance au titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; […] que dès lors, le contrat ayant été requalifié en contrat de travail, […]
[…] — parallèlement et depuis 2013, une procédure en requalification du contrat de franchise en contrat de travail est pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la société INTERNATIONAL MARKETMAKER et la société TWT, […] Or l'instance actuellement pendante devant la chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, portant sur l'éventuelle requalification en contrat de travail, au profit de Monsieur X, du contrat de franchise conclu entre la société INTERNATIONAL MARKETMAKER et la société TWT, est susceptible d'avoir une incidence sur la validité de la clause de non concurrence et donc sur le sort de la demande indemnitaire formée dans le cadre de la présente instance.
[…] QUE Maître A sollicite le renouvellement de la période d'observation compte tenu du faible passif, QUE par courrier, en date du 13 Avril 2016, Monsieur J-K L indique retirer sa créance du passif et que celle-ci pourrait être traitée hors plan en cas de retour à meilleure fortune. ATTENDU que Monsieur J-K L indique que l'instance engagée par Madame G H devant le Conseil de Prud'hommes pour requalification du contrat de franchise en contrat de travail est en cours, QUE depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire la situation de l'entreprise est rééquilibrée, Qu'il sollicite donc le renouvellement de la période d'observation afin de voir l'évolution.
[…] Par ailleurs, Messieurs Y, B, A et Madame Z demandent au Conseil de Prud'hommes de Paris de requalifier le contrat de franchise signé le 14 juin 2006 en contrat de travail et, à titre subsidiaire, de faire application des dispositions du droit du travail relatives aux gérants de succursales. […] Attendu que le Conseil de Prud'hommes de Paris est saisi d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail, que cette question ne relève pas de la juridiction commerciale. Attendu que le Conseil de Prud'hommes de Paris est saisi par Monsieur M Y, Madame I Z, Monsieur N A et Monsieur P B, en qualité de personnes physiques signataires du contrat de franchise pour lequel la requalification est demandée.
[…] 4 octobre 2007), que M. X… et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X… a « démissionné », puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent le 4 mai 1998, par un jugement confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 1999 ; qu'après cassation, […] Mais attendu, d'abord, que le fait que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité n'aient pas été fixées ou soumises à l'agrément de la société, est sans incidence sur la qualification du contrat ;
[…] Par acte sous seing privé du 14 juin 2006, Madame E et Messieurs Z, Y et B ont conclu un contrat de franchise avec la SAS F. […] Mais le conseil de prud'hommes n'est nullement saisi d'une demande en restitution du droit d'entrée, la somme de 53.820 euros ayant été versée par la SAS FINARES PATRIMOINE, personne morale, et non par ses associés, lesquels ont saisi le conseil de demandes qui leur sont propres, notamment la requalification du contrat de franchise en contrat de travail et les conséquences de la rupture de ce contrat imputable à l'employeur.
[…] Les requérants, qui avaient souscrit à l'origine un contrat de franchise avec la SARL France Acheminement, demandaient la requalification du contrat de franchise en contrat de travail – pour cause de subordination totale – avec rupture abusive, certains devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, les autres devant le Conseil de Toulouse. […] Il importe peu, en l'occurrence, que le délai d'un mois prévu par le Code du travail pour renvoyer devant l'audience du juge départiteur est purement indicatif, que son inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité de la procédure, ou que son non-respect ne peut pas caractériser à lui seul le déni de justice.
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Commentaires
Requalification du contrat de franchise en contrat de travail Le contrat de franchise est le contrat par lequel un commerçant (le franchiseur) met à la disposition d'un autre commerçant indépendant (le franchisé) son savoir-faire, […] En effet, en présence d'indices concordants permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, il existe un risque de voir le contrat de franchise requalifié en contrat de travail. […] Parmi les indices permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination, […] etc. Les conséquences de la requalification du contrat de franchise en contrat de travail sont lourdes. […] Pour éviter ce risque de requalification, […]
Lire la suite…Comme le rappelle François-Luc Simon, du cabinet d' avocats Simon Associés,« Les demandes de requalification de contrat de franchise en contrat de travail alimentent régulièrement la jurisprudence» Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation vient d' apporter une réponse à un cas particulier, la demande de requalification n'émanant pas du franchisé lui même mais du liquidateur judiciaire.
Lire la suite…Rejet d'une demande de requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail (Toute-la-Franchise, Décembre 2014) » Télécharger le pdf Un franchisé avait introduit une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail. […]
Lire la suite…Un franchisé avait introduit une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2014, […] lui donnait des directives pour les actions à mener, supervisait ses entretiens d'embauche, faisait rédiger le contrat de travail des candidats retenus, validait les feuilles de paie, vérifiait la chaîne de sous-traitance vis-à-vis des administrations fiscales et sociales et contrôlait de manière rigoureuse les processus d'intervention et de facturation dans le cadre des contrats négociés. […] Il avait donc agi en requalification de son contrat de franchise en contrat de travail,. […]
Lire la suite…[…] 25 mars 2009, Juris-Data n°047554 Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation considère qu' « en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, […] L'arrêt commenté apporte deux précisions utiles sur l'application de ces dispositions à un ancien franchisé. […] En l'espèce, un contrat de gérance libre avait succédé à un contrat de franchise signé entre les mêmes parties. […]
Lire la suite…Requalification du contrat de franchise en contrat de travail. […] Il s'agissait d'une demande en requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] pourvoi n°06-46.105 Si l'on sait bien que le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail, […] l'arrêt commenté apporte un éclairage particulier en raison de la liquidation judiciaire dont le franchisé avait fait l'objet. […] Sollicitant la requalification de contrats de franchise en contrat de travail, le liquidateur faisait grief aux juges du fond d'avoir écarté l'argument selon lequel « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine (sont) exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » et qu'en conséquence ledit liquidateur pouvait « exercer l'action en requalification du contrat de franchise en contrat de travail, […]
Lire la suite…Il s'agissait d'une demande en requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail. […] Alors là encore, le contrat organisait l'établissement de ces comptes rendus et la remontée de ces comptes rendus au franchiseur. […] Et bien il a été jugé, là encore, que ces comptes rendus ne pouvaient pas, à eux seuls, caractériser un lien de subordination et donc entraîner la requalification du contrat de franchise en contrat de travail. […]
Lire la suite…En résumé, l‘indépendance du franchisé est un principe essentiel dans le cadre des contrats de franchise. Elle garantit que le franchisé reste maître de la gestion de son entreprise, notamment en signant ses propres contrats (bail, prêt, assurances), en définissant sa politique de prix et en prenant des décisions commerciales sans l'intervention du franchiseur. Si cette indépendance n'est pas respectée, il existe un risque de requalification du contrat de franchise en contrat de travail, ce qui peut être préjudiciable pour le franchiseur. […] Ainsi, le franchiseur doit veiller à encadrer l'exploitation de sa marque tout en respectant la liberté de gestion du franchisé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R330-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
[…] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […] 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
Article L1251-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1251-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
- Contrats de distribution
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Contrats commerciaux
- Rupture contrat de franchise
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Existence d'une relation commerciale établie
- Droit commercial
- Vente commerciale
- Existence d'une relation de travail
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande d'annulation du contrat de franchise
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Agent commercial
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
Requalification du contrat de franchise en contrat de travail Le contrat de franchise est le contrat par lequel un commerçant (le franchiseur) met à la disposition d'un autre commerçant indépendant (le franchisé) son savoir-faire, et lui concède le droit d'utiliser ses signes de ralliement de la clientèle pour la commercialisation des produits et/ou services objet du contrat, […] Les conséquences de la requalification du contrat de franchise en contrat de travail sont lourdes. […] Vous pouvez visionner Pour éviter ce risque de requalification, les stipulations du contrat de franchise doivent respecter l'indépendance du franchisé en ce qui concerne l'organisation de son travail. […]
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