Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
Décisions
[…] de recourir à un/des autre(s) transporteur(s) « back up » (…) pour assurer la bonne livraison des Colis non livrés par le Transporteur pendant la durée du préavis auquel il était tenu contractuellement […] que la société TRANSPORT SERVICES avait ainsi connaissance d'une créance de la société COLIS PRIVE FRANCE relative aux frais engendrés par le non-respect du préavis de résiliation, le contrat indiquant le calcul de ces frais et la société COLIS PRIVE FRANCE ayant adressé un courrier le 17 janvier 2025 constatant le non-respect du préavis et rappelant les obligations prévues au contrat ;
[…] Attendu qu'il convient de préciser à titre liminaire que le contrat de sous-traitance de transport de marchandises stipulait que la SCA XPO devait proposer à la société TAFC des opérations de transport couvrant au minimum 80 % de la capacité de travail du transporteur franchisé ; qu'en contrepartie ce dernier s'engageait à réserver à l'organisateur 60 % de sa capacité annuelle de travail ; que dans leurs conclusions les parties se reprochent mutuellement de ne pas avoir respecté les stipulations contractuelles sus-évoquées ; que cependant le contrat ne comporte pas de sanction particulière en cas de non-respect de ces obligations ;
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers. […] Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappel de salaires et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, non-respect de la procédure de licenciement, […] La société Transport HM soutient que le covoiturage, non contesté par le salarié, est illicite en raison d'une utilisation à des fins personnelles du véhicule de la société, qu'il a manqué à son obligation de loyauté et commis des infractions en exerçant illégalement la profession de transporteur de voyageurs.
[…] l'inexécution par une partie d'une obligation relative à une livraison, […] les juges du second degré ont admis qu'il ressortait des pièces produites aux débats que la société Kaska avait exigé à maintes reprises et de façon continue la livraison par la société EFM des marchandises manquantes et encore que les avocats français de la société Kaska avaient mis la société EFM en demeure les 8 avril et 19 mai 2011 de livrer la marchandise contractuellement promise, « ce qui impliquait le non-respect de l'obligation de livraison conforme » ; […] la cour d'appel a encore retenu que la livraison des marchandises n'avait été que partielle du fait que la société Kaska avait renoncé à faire procéder par un transporteur aux enlèvements sur le site après le 27 septembre 2010, […]
[…] — Constater que la société RAD a manqué à ses obligations contractuelles de profil de flux […] En vertu de l'article L. 133-7 du code de commerce, le transporteur dispose, en garantie des créances dont il est titulaire, d'un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées. […] La société RAD conteste être redevable d'une quelconque somme à ce titre. Elle dénie la valeur probante des documents versés aux débats par la société Z A pour établir le non-respect du profil de flux. Elle ajoute qu'aucune disposition contractuelle ne permettait un tel rattrapage de prix.
[…] La Société SUD-GIRONDE TRANSPORT a également une activité de transporteur. […] * dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et résistance abusive, 5.000 €,
[…] le 29 janvier 2015, la société LCT TRANSPORTS a saisi le tribunal de Commerce de Grasse à qui elle demandait des dommages et intérêts en réparation pour rupture abusive des relations contractuelles et non-respect du préavis légal de 3 mois, ainsi que le paiement de 3 factures pour un montant total de 1 260 € T.T.C. […] Elle invoque également à cet effet, l'article L. 442-6 du Code de Commerce qui prévoit que : « Engage la responsabilité de son auteur et oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, […] ce qui est le cas en l'espèce, c'est le contrat type de sous-traitance de transport qui régit les rapports entre le transporteur et l'opérateur de transport ; […]
[…] — Par acte du 13 août 2003 avec effet au 30 septembre 2003, les parties ont mis fin à leurs relations contractuelles d'un commun accord ;— Avant cette échéance, les époux Z ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et hebdomadaires, et une participation aux fruits de l'expansion, […] dire que la société Shell n'a pas respecté ses obligations en matière de licenciement et la condamner en conséquence à payer à : […] Celle-ci imposait et décidait seule, en donnant ordre à ses transporteurs, […]
[…] garantissant les pertes et dommages résultant d'une interruption ou rupture de voyage en raison notamment de la saisie du navire transporteur ; […] qu'en considérant que le non-respect par les assurées de leurs obligations leur interdirait de se prévaloir de la garantie réglementée par le contrat d'assurance, […] qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Platinum et Stallion que ces dernières aient revendiqué l'application de l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance et soutenu que les manquements contractuels qui leur étaient reprochés ne pouvaient être sanctionnés que par la réduction de l'indemnité d'assurance en application de cette stipulation ; […]
[…] il invoque une erreur sur le bon de livraison qui mentionnait 'une pièce livrée' dont il a déduit qu'il y avait une caméra, précisant que le colis était léger, qu'il n'avait pas vu les codes barre, fréquemment cachés sous les étiquettes des transporteurs, qu'il était écrit sur le colis qu'il était interdit de l'ouvrir, que le colis était passé entre quatre autres mains sans que personne ne détecte l'anomalie. […] — le non-respect de l'obligation de maintenir le stock propre et bien rangé, […] F G au motif qu'il avait un lien contractuel avec l'intimée mais cette circonstance est indifférente dès lors qu'il était en mesure de constater personnellement les faits qu'il y relate.
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Commentaires
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu'où ? Droit commercial / Baux commerciaux Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, […] expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation... Radars anti-bruit : ce sera 85 décibels Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile L'information n'a pas fait grand bruit mais un arrêté a fixé le niveau sonore à respecter par les véhicules dans le cadre de l'expérimentation des radars antibruit. […] et... […] Non-respect de l'obligation légale d'information et déchéance du droit aux intérêts contractuels Droit de la consommation / Pratiques commerciales À la suite d'un démarchage à domicile, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Vous avez récemment statué sur une autre obligation mise à la charge des transporteurs aériens et passible d'amendes administratives. […] En revanche, le choix, fait en 2016 13 , de sanctionner par une amende le non-respect de cette obligation n'est pas commandée par le droit de l'Union, […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient que le mécanisme d'adhésion ainsi prévu valait non seulement pour les dispositions initiales du RCM, mais aussi pour les modifications qui leur seraient apportées. Or, soutenaient-ils sans être contredits, ils n'avaient jamais reçu communication de l'arrêté du 12 juin 1999 prévoyant l'obligation de télétransmettre les feuilles de soins ; par suite, la procédure d'option prévue par les dispositions combinées de la loi et de l'arrêté n'ayant pas été respectée, l'arrêté du 12 juin 1999 ne leur était pas applicable. […] Il en résulte que le non-respect de l'obligation de télétransmission constituait bien un motif de sanction en application du RCM. […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient que le mécanisme d'adhésion ainsi prévu valait non seulement pour les dispositions initiales du RCM, mais aussi pour les modifications qui leur seraient apportées. Or, soutenaient-ils sans être contredits, ils n'avaient jamais reçu communication de l'arrêté du 12 juin 1999 prévoyant l'obligation de télétransmettre les feuilles de soins ; par suite, la procédure d'option prévue par les dispositions combinées de la loi et de l'arrêté n'ayant pas été respectée, l'arrêté du 12 juin 1999 ne leur était pas applicable. […] Il en résulte que le non-respect de l'obligation de télétransmission constituait bien un motif de sanction en application du RCM. […]
Lire la suite…Si la détermination des prix en matière de tarification aérienne relève de la liberté contractuelle, l'information sur ces tarifs est en revanche obligatoire, par tout moyen approprié, […] dans son article 23, des obligations d'affichage du prix définitif et d'information en matière de tarifs aériens. […] Il dispose notamment que lorsque les taxes, les redevances aéroportuaires, les autres redevances, […] de même, « les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque, au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d'une démarche explicite ». […] Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. […]
Lire la suite…Détérioration de marchandises périssables en raison d'un non-respect des conditions de transport (température, humidité, etc.). Nous vous assistons dans la constitution des dossiers de réclamation, en recueillant les preuves nécessaires pour démontrer la responsabilité du transporteur ou du commissionnaire. […] Litiges liés au non-respect des obligations contractuelles Les contrats de transport régissent les relations entre les différents acteurs (transporteurs, commissionnaires, expéditeurs), et leur non-respect peut entraîner des différends importants. […]
Lire la suite…Évolutions récentes : Paquet mobilité européen Depuis l'entrée en vigueur du Paquet Mobilité (règlement UE 2020/1055), les règles du cabotage ont été renforcées : Obligation de retour du véhicule dans son pays d'immatriculation au moins une fois toutes les 8 semaines, […] Ces nouvelles obligations accroissent la vigilance nécessaire des transporteurs et multiplient les risques de contentieux en cas de non-respect. […] Les causes fréquentes de litiges liés au cabotage Excès des limites autorisées Une source récurrente de litige en transport international réside dans le non-respect du nombre ou du délai des opérations de cabotage. […]
Lire la suite…Le balancier jurisprudentiel : contradiction-manquement-contradiction Dès 1996 avec la jurisprudence Chronopost, la Cour de Cassation avait réputée non-écrite la clause de responsabilité limitée du transporteur, dès lors que celui-ci avait manqué à son obligation essentielle. […] La Haute juridiction relevait : « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ». […] Dans cette affaire, l'éditeur de logiciels n'avait pas respecté son engagement de livrer la version V12 de son progiciel en septembre 1999. […]
Lire la suite…Le balancier jurisprudentiel : contradiction-manquement-contradiction Dès 1996 avec la jurisprudence Chronopost, la Cour de Cassation avait réputée non-écrite la clause de responsabilité limitée du transporteur, dès lors que celui-ci avait manqué à son obligation essentielle. […] La Haute juridiction relevait : « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ». […] Dans cette affaire, l'éditeur de logiciels n'avait pas respecté son engagement de livrer la version V12 de son progiciel en septembre 1999. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R231-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Contrôles officiels
- Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
- Paragraphe 5 : Mesures d'exécution
Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée. […] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
- Transport de marchandises
- Responsabilité du transporteur
- Frais de transport
- Droit du transport
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande d'indemnité de transport
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Transports routiers
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Retard dans la livraison
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Responsabilité du transporteur maritime
- Demande de paiement des honoraires restants
[…] être admise ». […] L'article 26 de la convention de Schengen et la loi du 26 février 1992 ont entendu sanctionner le non - respect de cette obligation par la mise en place d'un système d'amendes. C'est donc en application d'engagements internationaux que le cadre légal de la responsabilisation des transporteurs a été défini. […] C'est ainsi qu'au terme des articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lequel a été fixé conformément à la directive européenne n° 2001-51 du 28 juin 2001. […] Il n'appartient pas aux autorités françaises de s'immiscer dans cette relation contractuelle […]
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