Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
Décisions
[…] de recourir à un/des autre(s) transporteur(s) « back up » (…) pour assurer la bonne livraison des Colis non livrés par le Transporteur pendant la durée du préavis auquel il était tenu contractuellement […] que la société TRANSPORT SERVICES avait ainsi connaissance d'une créance de la société COLIS PRIVE FRANCE relative aux frais engendrés par le non-respect du préavis de résiliation, le contrat indiquant le calcul de ces frais et la société COLIS PRIVE FRANCE ayant adressé un courrier le 17 janvier 2025 constatant le non-respect du préavis et rappelant les obligations prévues au contrat ;
[…] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers. […] Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappel de salaires et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, non-respect de la procédure de licenciement, […] La société Transport HM soutient que le covoiturage, non contesté par le salarié, est illicite en raison d'une utilisation à des fins personnelles du véhicule de la société, qu'il a manqué à son obligation de loyauté et commis des infractions en exerçant illégalement la profession de transporteur de voyageurs.
[…] de recourir à un/des autre(s) transporteur(s) « back up » (…) pour assurer la bonne livraison des Colis non livrés par le Transporteur pendant la durée du préavis auquel il était tenu contractuellement […] que la société TRANSPORT SERVICES avait ainsi connaissance d'une créance de la société COLIS PRIVE FRANCE relative aux frais engendrés par le non-respect du préavis de résiliation, le contrat indiquant le calcul de ces frais et la société COLIS PRIVE FRANCE ayant adressé un courrier le 17 janvier 2025 constatant le non-respect du préavis et rappelant les obligations prévues au contrat ;
[…] Attendu qu'il convient de préciser à titre liminaire que le contrat de sous-traitance de transport de marchandises stipulait que la SCA XPO devait proposer à la société TAFC des opérations de transport couvrant au minimum 80 % de la capacité de travail du transporteur franchisé ; qu'en contrepartie ce dernier s'engageait à réserver à l'organisateur 60 % de sa capacité annuelle de travail ; que dans leurs conclusions les parties se reprochent mutuellement de ne pas avoir respecté les stipulations contractuelles sus-évoquées ; que cependant le contrat ne comporte pas de sanction particulière en cas de non-respect de ces obligations ;
[…] l'inexécution par une partie d'une obligation relative à une livraison, […] les juges du second degré ont admis qu'il ressortait des pièces produites aux débats que la société Kaska avait exigé à maintes reprises et de façon continue la livraison par la société EFM des marchandises manquantes et encore que les avocats français de la société Kaska avaient mis la société EFM en demeure les 8 avril et 19 mai 2011 de livrer la marchandise contractuellement promise, « ce qui impliquait le non-respect de l'obligation de livraison conforme » ; […] la cour d'appel a encore retenu que la livraison des marchandises n'avait été que partielle du fait que la société Kaska avait renoncé à faire procéder par un transporteur aux enlèvements sur le site après le 27 septembre 2010, […]
[…] — Constater que la société RAD a manqué à ses obligations contractuelles de profil de flux […] En vertu de l'article L. 133-7 du code de commerce, le transporteur dispose, en garantie des créances dont il est titulaire, d'un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées. […] La société RAD conteste être redevable d'une quelconque somme à ce titre. Elle dénie la valeur probante des documents versés aux débats par la société Z A pour établir le non-respect du profil de flux. Elle ajoute qu'aucune disposition contractuelle ne permettait un tel rattrapage de prix.
[…] le 29 janvier 2015, la société LCT TRANSPORTS a saisi le tribunal de Commerce de Grasse à qui elle demandait des dommages et intérêts en réparation pour rupture abusive des relations contractuelles et non-respect du préavis légal de 3 mois, ainsi que le paiement de 3 factures pour un montant total de 1 260 € T.T.C. […] Elle invoque également à cet effet, l'article L. 442-6 du Code de Commerce qui prévoit que : « Engage la responsabilité de son auteur et oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, […] ce qui est le cas en l'espèce, c'est le contrat type de sous-traitance de transport qui régit les rapports entre le transporteur et l'opérateur de transport ; […]
[…] — Par acte du 13 août 2003 avec effet au 30 septembre 2003, les parties ont mis fin à leurs relations contractuelles d'un commun accord ;— Avant cette échéance, les époux Z ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et hebdomadaires, et une participation aux fruits de l'expansion, […] dire que la société Shell n'a pas respecté ses obligations en matière de licenciement et la condamner en conséquence à payer à : […] Celle-ci imposait et décidait seule, en donnant ordre à ses transporteurs, […]
[…] La Société SUD-GIRONDE TRANSPORT a également une activité de transporteur. […] * dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et résistance abusive, 5.000 €,
[…] garantissant les pertes et dommages résultant d'une interruption ou rupture de voyage en raison notamment de la saisie du navire transporteur ; […] qu'en considérant que le non-respect par les assurées de leurs obligations leur interdirait de se prévaloir de la garantie réglementée par le contrat d'assurance, […] qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés Platinum et Stallion que ces dernières aient revendiqué l'application de l'article 18 des conditions générales de la police d'assurance et soutenu que les manquements contractuels qui leur étaient reprochés ne pouvaient être sanctionnés que par la réduction de l'indemnité d'assurance en application de cette stipulation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Vous avez récemment statué sur une autre obligation mise à la charge des transporteurs aériens et passible d'amendes administratives. […] En revanche, le choix, fait en 2016 13 , de sanctionner par une amende le non-respect de cette obligation n'est pas commandée par le droit de l'Union, […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient que le mécanisme d'adhésion ainsi prévu valait non seulement pour les dispositions initiales du RCM, mais aussi pour les modifications qui leur seraient apportées. Or, soutenaient-ils sans être contredits, ils n'avaient jamais reçu communication de l'arrêté du 12 juin 1999 prévoyant l'obligation de télétransmettre les feuilles de soins ; par suite, la procédure d'option prévue par les dispositions combinées de la loi et de l'arrêté n'ayant pas été respectée, l'arrêté du 12 juin 1999 ne leur était pas applicable. […] Il en résulte que le non-respect de l'obligation de télétransmission constituait bien un motif de sanction en application du RCM. […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient que le mécanisme d'adhésion ainsi prévu valait non seulement pour les dispositions initiales du RCM, mais aussi pour les modifications qui leur seraient apportées. Or, soutenaient-ils sans être contredits, ils n'avaient jamais reçu communication de l'arrêté du 12 juin 1999 prévoyant l'obligation de télétransmettre les feuilles de soins ; par suite, la procédure d'option prévue par les dispositions combinées de la loi et de l'arrêté n'ayant pas été respectée, l'arrêté du 12 juin 1999 ne leur était pas applicable. […] Il en résulte que le non-respect de l'obligation de télétransmission constituait bien un motif de sanction en application du RCM. […]
Lire la suite…Si la détermination des prix en matière de tarification aérienne relève de la liberté contractuelle, l'information sur ces tarifs est en revanche obligatoire, par tout moyen approprié, […] dans son article 23, des obligations d'affichage du prix définitif et d'information en matière de tarifs aériens. […] Il dispose notamment que lorsque les taxes, les redevances aéroportuaires, les autres redevances, […] de même, « les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque, au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d'une démarche explicite ». […] Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. […]
Lire la suite…Détérioration de marchandises périssables en raison d'un non-respect des conditions de transport (température, humidité, etc.). Nous vous assistons dans la constitution des dossiers de réclamation, en recueillant les preuves nécessaires pour démontrer la responsabilité du transporteur ou du commissionnaire. […] Litiges liés au non-respect des obligations contractuelles Les contrats de transport régissent les relations entre les différents acteurs (transporteurs, commissionnaires, expéditeurs), et leur non-respect peut entraîner des différends importants. […]
Lire la suite…Le balancier jurisprudentiel : contradiction-manquement-contradiction Dès 1996 avec la jurisprudence Chronopost, la Cour de Cassation avait réputée non-écrite la clause de responsabilité limitée du transporteur, dès lors que celui-ci avait manqué à son obligation essentielle. […] La Haute juridiction relevait : « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ». […] Dans cette affaire, l'éditeur de logiciels n'avait pas respecté son engagement de livrer la version V12 de son progiciel en septembre 1999. […]
Lire la suite…Évolutions récentes : Paquet mobilité européen Depuis l'entrée en vigueur du Paquet Mobilité (règlement UE 2020/1055), les règles du cabotage ont été renforcées : Obligation de retour du véhicule dans son pays d'immatriculation au moins une fois toutes les 8 semaines, […] Ces nouvelles obligations accroissent la vigilance nécessaire des transporteurs et multiplient les risques de contentieux en cas de non-respect. […] Les causes fréquentes de litiges liés au cabotage Excès des limites autorisées Une source récurrente de litige en transport international réside dans le non-respect du nombre ou du délai des opérations de cabotage. […]
Lire la suite…Le balancier jurisprudentiel : contradiction-manquement-contradiction Dès 1996 avec la jurisprudence Chronopost, la Cour de Cassation avait réputée non-écrite la clause de responsabilité limitée du transporteur, dès lors que celui-ci avait manqué à son obligation essentielle. […] La Haute juridiction relevait : « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ». […] Dans cette affaire, l'éditeur de logiciels n'avait pas respecté son engagement de livrer la version V12 de son progiciel en septembre 1999. […]
Lire la suite…Non-respect des indicateurs de performance Les contrats logistiques comprennent généralement des engagements chiffrés : délais de livraison, […] etc. En cas de non-respect de ces KPI (Key Performance Indicators), le donneur d'ordre peut engager la responsabilité contractuelle du prestataire, […] Il est alors essentiel d'identifier si la responsabilité incombe au transporteur, […] Le régime de responsabilité peut varier selon qu'il s'agit d'un contrat de transport ou d'un mandat logistique plus large. […] Articulation des régimes de responsabilité Dans les contrats logistiques intégrés, il est fréquent que coexistent plusieurs régimes juridiques : Responsabilité du transporteur (obligation de résultat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article 885 I bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme
Article 3 du Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
- Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
- Transport de marchandises
- Responsabilité du transporteur
- Frais de transport
- Droit du transport
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande d'indemnité de transport
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Transports routiers
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Retard dans la livraison
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Responsabilité du transporteur maritime
- Demande de paiement des honoraires restants
[…] être admise ». […] L'article 26 de la convention de Schengen et la loi du 26 février 1992 ont entendu sanctionner le non - respect de cette obligation par la mise en place d'un système d'amendes. C'est donc en application d'engagements internationaux que le cadre légal de la responsabilisation des transporteurs a été défini. […] C'est ainsi qu'au terme des articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lequel a été fixé conformément à la directive européenne n° 2001-51 du 28 juin 2001. […] Il n'appartient pas aux autorités françaises de s'immiscer dans cette relation contractuelle […]
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