Frais de transport
Décisions
Il résulte de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
[…] en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, les frais de transport engagés à l'occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l'assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires […] les trois premiers dans la numérotation et la rédaction applicables à la date de la prescription des transports litigieux ;
Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.
[…] auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2015), qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société Var assistance (la société) pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, […]
[…] l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état lorsque les transports sont liés à une hospitalisation.Il en découle que seuls les frais de transport liés à l'entrée et à la sortie du séjour hospitalier lui-même peuvent être pris en charge à ce titre, et non les frais de transport exposés dans le but de préparer cette hospitalisation.Or les frais de transport dont l'intimée demande la prise en charge ont été exposés pour lui permettre de se rendre à une consultation de préparation de l'intervention chirurgicale qu'elle devait subir ultérieurement et non pour être hospitalisée.De tels frais […]
[…] qu'il a exposé, pour regagner son domicile, le 19 mars 2011, des frais de transport dont il a sollicité le remboursement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) ; que cette dernière ayant limité la prise en charge aux frais correspondant à la distance séparant le domicile du patient du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, plus proche, M. X… a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; […] qu'il est justifié qu'il s'agissait d'une hospitalisation en urgence ; que la prescription médicale de transport porte bien la mention de l'urgence à la date où M. X… a regagné son domicile en véhicule sanitaire léger, le 19 mars 2011 ;
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions de remboursement des frais de transport, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge de ces frais est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres.
Il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par le second, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite
Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure thermale par le bénéficiaire et, éventuellement par la personne accompagnant le malade, ne peuvent être remboursés qu'au titre de prestations supplémentaires. […] Que son pere a sollicite le remboursement du transport journalier aller et retour qu'il a effectue du 3 au 23 septembre 1980 entre ces deux villes ; Attendu que, pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire de ces frais, la commission de premiers instance fait etat de la situation particuliere de l'enfant et de l'avis du medecin traitant estimant que les trajets quotidiens n'etaient pas prejudiciables a sa sante ;
En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie s'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. […] Sur le moyen unique : attendu que la caisse fait grief a la decision attaquee d'avoir accorde a laurent x… en charge au titre des prestations legales de l'assurance maladie des frais de deplacement qu'il avait exposes pour conduire son fils, a deux reprises, de son domicile sis a charleville mezieres a l'hopital necker a paris, alors, […]
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Commentaires
[…] sur les modalités de remboursement des frais de transport sanitaire, […] qui s'avère sur ce point moins avantageux que le régime général. […] Il lui rappelle à ce titre que l'article 11 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a prévu d'unifier les dispositions applicables en la matière à l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés des professions non agricoles. […] Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que les frais de déplacement exposés par les assurés pour recevoir les soins appropriés à leur état sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Aux termes de ce décret, l'état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, […]
Lire la suite…[…] remboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). […] Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusant d'assurer le remboursement de ces frais de transport , […] Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. […] Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports […]
Lire la suite…Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le déremboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. […]
Lire la suite…Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les employeurs, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer leurs contributions aux frais de transport partagé de leurs salariés, comme prévu par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Lire la suite…Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de l'application du décret du 6 mai 1988, et notamment les dispositions relatives au remboursement des frais de transport de certains assurés sociaux. […] Il lui expose que s'il ne méconnaît pas que les frais de transport constituaient un poste de dépenses important dont le rythme de croissance était préoccupant et où des abus avaient été constatés, […] l'état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, […]
Lire la suite…[…] chargé de la sécurité sociale, sur l'article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Cette loi prévoit, en effet, la prise en charge de l'ensemble des frais de transport des enfants handicapés accueillis dans les établissements d'éducation spécialisée par ces mêmes établissements et ce depuis le 1er janvier 1987. […] Aussi il lui demande s'il envisage de donner les instructions nécessaires pour que les frais de transport des enfants fréquentant les S.E.S.A.D. et S.S.E.S.D. soient intégrés dans les dépenses normales d'exploitation des établissements. […]
Lire la suite…Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. […] Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ont décidé de ne plus rembourser ces frais. […] C'est pourquoi il lui demande, qu'à l'issue des réflexions du groupe de travail qui s'est réuni le 23 janvier 2009, […] quelles que soient les situations, soit mis en place. L'attention de Mme la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge du coût des transports entre le domicile et le centre de soins. […] La création, en 2006, […]
Lire la suite…Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes posés par l'application du décret du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport des malades. […] Ce texte prévoit que les frais de transport qui ne sont pas liés à une hospitalisation, une affection de longue durée ou à l'utilisation d'une ambulance sont remboursés à condition d'effectuer un déplacement d'au moins 150 kilomètres aller et, pour les transports en série, quatre déplacements dans une période de deux mois, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
Article L242-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
- Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
Article R3261-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article L1214-8-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 1 : Objectifs et portée juridique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
- Droit du transport
- Transport de marchandises
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Partage des frais de transport
- Transports routiers
- Demande de partage des frais de transport
- Justification des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit au remboursement des frais de transport
- Frais de déplacement
- Demande d'indemnité de transport
- Frais de déménagement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Prise en charge des frais de transport
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Frais liés à la vente
- Frais non remboursés
- Partage des frais de trajet
- Frais occasionnés par la vente
Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les dispositions concernant les remboursements des frais de transport des malades qui ont été considérablement restreints par le décret du 6 mai 1988. […] Réponse. - Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. […] Les transports en série, […]
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