Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
Décisions
[…] RG N° 2017R95 NICOT sollicite l'application de l'article sus-cité sans justifier d'une urgence à ce que l'affaire soit renvoyée à date fixe devant les juges du fond ; Attendu qu'en conséquence, la demande de renvoi de l'affaire devant les juges du fond en application de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile sera rejetée ; | Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SOCIÉTÉ POISSONNERIE LAPORTE NICOT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS
[…] Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier. Par courrier daté du 24/12/2014, réceptionné au greffe de la juridiction le 29/12/2014, Z Francis a déclaré former opposition à l'ordonnance du juge commissaire datée du 24/09/2014, autorisant la cession de gré à gré au profit de M. X et M me Y d'un immeuble sis à Condac pour un montant de 38.000,00 euros. Objet de la demande : M. Z sollicité de soit prononcée la nullité de l'ordonnance en cause et que l'affaire soit renvoyée devant le juge commissaire. Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que la notification de la décision par LRAR effectuée par le greffe de la juridiction n'est pas régulière, le pli étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
[…] p< 3 Dépens : 499,74 € jusqu'à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence statuant sur la demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. Il y a donc lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. PAR CES MOTIFS
[…] A la demande des parties, l'audience préalablement fixée au 14 septembre 2015 a fait l'objet d'un renvoi pour échanges de pièces et conclusions et l'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 12 octobre 2015.
[…] Les parties ont déposé des conclusions. Mademoiselle Y Z demande au Tribunal : Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal Grande Instance de COUTANCES en raison de la connexité Réserver les dépens. Madame A B née X demande au Tribunal :
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 28 Juin 2017 devant le tribunal composé de : […] Débouter AR SYSTEMES de sa demande d'incompétence ; […] Constater l'abandon par la société COMPUTACENTER FRANCE et la société COMPUTACENTER PLC de leur demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce ; […] Renvoie l'instance à l'audience de mise en état du 20 septembre 2017, date pour laquelle il invite les parties à conclure au fond ;
[…] Vu l'article 47 du CPC qui dispose que «Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. » ; Vu la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de BESANCON faite par la société MAXIME VALLANCE dans la mesure où un magistrat exerçant ses fonctions au sein de la présente juridiction fait partie de la société A.R.G.E. ;
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 28 Janvier 2015 devant le tribunal composé de : […] Sur renvoi, la cause est revenue à l'audience du 28 janvier 2015 ; […] Attendu que la SARL ATHENA SECURITE a accepté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de PARIS ; […] Constate que la demande introductive d'instance porte sur une rupture brutale, même partielle, de relations commerciales établies, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ;
[…] septembre 2013, l'EARL MOREAU Etienne s'associe à la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Omer, dès lors qu'il est manifeste qu'elle a une activité de nature agricole, ce qui par définition lui confère un caractère civil.
[…] Vu l'article 47 du CPC qui dispose que «Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. » ; Vu la demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de NANCY faite par la société SERGEANT EST dans la mesure où un magistrat exerçant ses fonctions au sein de la présente juridiction fait partie de la société A.R.G.E. ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 662-2 du code de commerce permet de renvoyer certaines procédures devant une autre juridiction déterminée par les textes relatifs à la compétence matérielle ou territoriale en matière de traitement des difficultés des entreprises ; ainsi, […] La décision appartient au premier président de la cour d'appel qui peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort de la Cour. […] Quand il apparaît nécessaire de renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, […] modifié, le renvoi peut désormais être demandé non seulement par le ministère public, […] sans que ne soit remise en cause la faculté pour le président du tribunal de décider d'office. […]
Lire la suite…Suède (renvoi) - 59166/12 Arrêt 4.6.2015 [Section V] Article 3 Expulsion Risque d'expulsion d'une famille irakienne menacée par Al-Qaida : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, un couple marié et leur fils, sont des ressortissants irakiens. […] expliquant que le mari avait pendant de nombreuses années travaillé pour des clients américains. […] Le bureau suédois des migrations rejeta leur demande. Cette décision fut confirmée par le tribunal des migrations en 2012 au motif que les actes criminels commis par Al-Qaida étaient survenus plusieurs années auparavant et que le mari avait mis fin à son commerce avec les Américains. […]
Lire la suite…Après rejet de leurs réclamations, les contribuables ont porté le litige devant le tribunal administratif de Paris. Par deux jugements du 22 décembre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande de décharge des impositions supplémentaires au titre, […] « logement 2ème étage », « partie commerce » ou « partie privé », […] dont certaines étaient jointes à la réponse à la MSI, précisent à quelle partie du bâtiment elles se rapportent et comportent une date. […] renvoi pour que la cour se livre au travail, […] ainsi que des pénalités correspondantes, au renvoi dans cette mesure de l'affaire à la cour et à ce que l'Etat verse la somme de 3 000 euros aux requérants au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Estimant que la construction était exonérée du paiement de la taxe d'aménagement à raison de sa destination agricole, la SCI a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande de décharge, […] ni le permis lui-même n'avaient été versés au dossier de la procédure contentieuse devant le tribunal, […] Le terrain d'annulation pour erreur de droit laissera en outre toute latitude aux parties, à la faveur du renvoi, […] au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg et au rejet des conclusions présentées par la SCI de Guise sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] A la demande de la société requérante, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43[2] de la Convention et de l'article 73 du règlement de la Cour. […]
Lire la suite…[…] posée par le tribunal de commerce . […] Dans ces conditions, […] le tribunal administratif de Paris aurait dû vous transmettre la question qui lui avait été adressée par le juge judiciaire et a entaché son jugement d'incompétence en y répondant lui-même sur le fond. […] Dans la mesure où le tribunal de commerce de Paris n'a – étonnamment – transmis à la juridiction administrative que son jugement rendu dans l'affaire relative au projet Motors 1, […] il nous semble que cette dernière société ne peut être regardée comme une partie devant
Lire la suite…T... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la CCI à réparer son préjudice, qu'il estimait à environ 145 000 €. […] T... vous demande d'annuler par deux moyens. 1. […] au respect d'un préavis prévu par un statut exclusivement applicable au corps professoral [de l'école supérieure de commerce de Paris] ». […] La cour a donc commis sur ce point une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt, ce à quoi, par ces motifs, nous concluons, ainsi : - qu'au renvoi de l'affaire devant la cour ; - à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au titre des frais exposés par M. […]
Lire la suite…[…] du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II. de l'article L. 611-2 du code de commerce , […] Seule la première est critiquée : elle permet au président du tribunal de commerce d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale qui n'a pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, […] II. […] Et ce sont exactement ces principes qui sont invoqués devant vous, […] Les requérantes ne contestent pas la possibilité de permettre au président du tribunal […]
Lire la suite…Le 10 janvier 2001, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise à une société néerlandaise, tout en désignant deux commissaires à l'exécution du plan. Un liquidateur amiable a ensuite été nommé par ordonnance du même tribunal, mais en 2008 seulement. […] L'intéressé a porté le litige devant le tribunal administratif de Limoges, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui ont successivement rejeté sa demande. Devant les juges du fond, M. […] par suite, incapacité de ses dirigeants. […] Nous pensons, par ailleurs, souhaitable de renvoyer l'affaire à la cour, la solution du litige dépendant, notamment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article R662-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article L722-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, […] le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2, […]
Article 837 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […] Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, […]
Article 213 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable.
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Article 1417 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Article R662-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, […] s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, […] Ce renvoi peut également être demandé, […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, […] les dispositions de l'article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture