Délivrance des documents de voyage
Décisions
Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, au motif que, dans les quinze derniers jours, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger, il incombe au juge des libertés et de la détention de rechercher si l'autorité administrative établit que cette délivrance doit intervenir à bref délai
L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: “ Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement , […]
Il incombe au juge de constater le respect de la condition de "bref délai" de délivrance des documents nécessaires à l'éloignement, […] soit en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, […]
[…] l'autorité administrative doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces documents doivent lui parvenir à bref délai ; qu'en mesurant l'absence de toute perspective d'éloignement à brève échéance de M. Q… à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes, […] Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité et que, dès le début de la rétention, […]
[…] l'obtention de documents de voyage pour M me B… étant susceptible d'intervenir à bref délai ; […] notamment lorsque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ; qu'il appartient à l'administration de démontrer, d'une part, […] sans caractériser en quoi cette démarche garantissait que les documents seraient effectivement délivrés à bref délai, […]
[…] soit en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, […] l'ordonnance retient que l'autorité administrative ne rapporte pas la preuve que la délivrance des documents interviendra à brefs délais, […]
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés est à nouveau saisi. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , […] En réponse à ces éléments, le consul d'Algérie à Toulouse a, par courrier du 14 juin 2017, fait connaître au préfet de la Haute-Garonne que l'authentification du laissez-passer délivré par le consul d'Alicante en 2014, était en cours.
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […]
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , […] Les conditions d'application des dispositions de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans la première période de vingt-huit jours résulte du fait que la délivrance d'un laissez -passer consulaire est intervenue trop tardivement , malgré les diligences de l'administration , […]
[…] soit en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire à son éloignement, […] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison […] : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.
Lire la suite…[…] après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] L. 552-7 al. 2). […] Le premier président de la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande de prolongation et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que selon les dispositions du Règlement (UE) n° 604/2013 dit Dublin III, les documents de voyage et les conditions de transport relevaient des autorités françaises. […]
Lire la suite…[…] après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] L. 552-7 al. 2). […] Le premier président de la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande de prolongation et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que selon les dispositions du Règlement (UE) n° 604/2013 dit Dublin III, les documents de voyage et les conditions de transport relevaient des autorités françaises. […]
Lire la suite…[…] en cas de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; […] lorsque la mesure d'éloignement […] n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; […] lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité […] administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Lire la suite…[…] après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] L. 552-7 al. 2). […] Le premier président de la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande de prolongation et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que selon les dispositions du Règlement (UE) n° 604/2013 dit Dublin III, les documents de voyage et les conditions de transport relevaient des autorités françaises. […]
Lire la suite…[…] invoquant initialement l'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires, puis, subsidiairement, […] est confronté à la question de savoir si les conditions légales exceptionnelles permettant une prolongation au-delà de la durée maximale de rétention sont réunies. […] Le rejet du fondement tiré du défaut de délivrance des documents de voyage : une application stricte des conditions légales Le juge des libertés et de la détention écarte le premier motif avancé par l'administration, […] liée à l'absence de documents de voyage. La loi subordonne ce fondement à une double condition. […] Il faut d'une part un défaut de délivrance imputable au consulat, […]
Lire la suite…Son passeport syrien ayant expiré, il déposa auprès de l'Office de l'asile une demande de délivrance d'un document de voyage pour réfugié (« CTD »). […] Ce refus a constitué un obstacle à la jouissance effective de son droit de quitter le pays pendant une longue période de sept années, alors que les autorités avaient connaissance du fait que son passeport était expiré et qu'il n'était pas en mesure d'obtenir un quelconque autre document de voyage. […] Article 46 : L'inapplication persistante de la législation interne prévoyant la délivrance de documents de voyage aux personnes ayant le statut de réfugié ou pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, […]
Lire la suite…L'administration invoquait le défaut de délivrance de documents de voyage et une menace à l'ordre public. […] Le juge constate pourtant l'absence de preuve d'une délivrance à bref délai. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 10 avril 2007
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'article 2.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage françaisAbrogé
- Arrêté du 13 janvier 1995
Les photographies d'identité de nature argentique ou autre sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par l'autorité administrative, notamment les cartes nationales d'identité, les passeports, les titres de séjour pour étrangers et les permis de conduire à condition qu'elles soient conformes à la norme Afnor NFZ 12-010 (mai 1990) sur les photographies d'identité et qu'elles satisfassent aux spécifications techniques définies en annexe I au présent arrêté.
Article 1 de l'Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour.
- Arrêté du 10 avril 2007
Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers, à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section 1 : Documents justificatifs
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
[…] 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur sa profession ou sa qualité ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
Article 953 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II : Droits de timbre
- Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- III : Passeports et titres de voyage
[…] IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. […]
Article 441-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la délivrance des titres et actes suivants : […] 3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;
Article L625-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Absence de documents de voyage
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Absence de passeport
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Délivrance du visa sollicitée
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Absence de passeport valide
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
de voyage de l'intéressé, […] la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, […] Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. […] Tel est le cas notamment lorsque l'autorité administrative est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités du pays dont l'étranger, dépourvu de document de voyage, […]
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