Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
Décisions
[…] L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande , des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux. […] L'éditeur respecte les délibérations prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer la protection des mineurs contre […]
[…] 6.Elle demande : […] DÉCLARE recevable l'intervention volontaire des associations Groupement des Editeurs de contenus et services en ligne (GESTE), Mobile Marketing association France (MMA France), Interactive Advertising Bureau France (IAB France), Syndicat des Regies Internet (SRI) et Union des Entreprises de Conseil et d'Achat Media (UDECAM), au soutien de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre l'instance de recours contre sa décision n° 25-D-02, du 31 mars 2025, relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS ;
[…] Vu les conclusions des associations demanderesses et intervenant volontairement en demande déposées pour l'audience tenue le 18 Avril 2005, les conclusions […]intervention volontaire de l'association La Ligue Contre le […] n°2004-575 du 21 Juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique ; que celles-ci prévoient que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, […]écrits, […] et que l'éditeur du Service de Communication au Public en ligne AAARGH ne
[…] • la ligue contre le racisme et l'antisémitisme et l'intervention volontaire en défense de l'association des fournisseurs d'accès et de service internet […] serveur et sur le territoire français et ordonné de fournir tous éléments permettant d'identifier l'éditeur ; que les fournisseurs d'accès, à l'encontre desquels aucune demande n'était formulée, ont été appelés en cause pour que l'ordonnance leur soit rendue commune dans la perspective énoncée plus haut ; […] Considérant que c'est précisément pour permettre à l'autorité judiciaire d'intervenir dans les délais les plus rapides afin de faire cesser le dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […]
[…] Deux niveaux de substituabilité par la demande […] Dès lors, une intervention ex ante serait inutile selon ces opérateurs. […] L'Autorité considère, comme Netsize, que l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur SMS, et en particulier les agrégateurs de SMS, doivent pouvoir contribuer aux réflexions sur la lutte contre le spam, de même que les éditeurs de services. L'Autorité pourra s'associer aux travaux de réflexion sectoriels, tout comme la CNIL.
[…] Vu la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI) ; […] « L'éditeur respecte les délibérations prises par le conseil pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer. » […] « Il s'engage en outre à ne pratiquer aucune forme de couplage (“pur” ou “mixte” au sens de l'avis 15-A-14 de l'Autorité de la concurrence mentionné ci-dessus), […]
[…] Vu les conclusions des associations demanderesses et intervenant volontairement en demande déposées pour l'audience tenue le 18 Avril 2005, les conclusions d'intervention volontaire de l'association La Ligue Contre le Racisme et l'Antisémitisme ( L.I.C.R.A. ), […] T-Online C, NC Numéricable, celles de la société C TELECOM, Services de Communication Résidentiels, […] Qu'il est par conséquent justifié de faire droit dans les termes du dispositif de la présente décision à la demande tendant à la communication par les prestataires des éléments permettant d'identifier l'éditeur du site, étant rappelé qu'aux termes de la loi le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire, […]
[…] demande au tribunal : […] Il ressort des pièces du dossier que l'établissement Michel Bourdales a conclu avec la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services , […] la coordination des interventions des différents concessionnaires qui interviennent sur des périmètres géographiques limités, […] prend à sa charge les activités de prospection commerciale auprès d'éditeurs tiers pour qu'ils rejoignent son réseau et gère les réclamations des abonnés du réseau. […] le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour […]
[…] au cours de laquelle son respect doit être assuré ainsi que la décision du 19 janvier 2022 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; […] est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. / () Cette convention fixe les règles particulières applicables au service . (). » Aux termes de l'article 2-3-1 de la convention conclue, […] entre le CSA et la société SESI le 27 novembre 2019 pour l'exploitation du service CNEWS : « l'éditeur […]
[…] L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux. […] L'éditeur respecte les délibérations prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à 6 l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
pendant 7 jours
Commentaires
Recours contre la sanction Forme et procédure Commençons par l'examen du recours contre la sanction. […] Les motifs ayant conduit l'autorité à prononcer une sanction sont, quant à eux, clairement énoncés. […] Pas sa forme. […] Or, l'éditeur ne saurait être sanctionné au seul motif du comportement ou des propos d'une telle personne. […] Toute autre interprétation serait d'ailleurs difficilement justifiable au regard du principe de personnalité des sanctions. 2 Inutile donc de se demander si, dans ce cas, précis, il n'y aurait pas lieu de se montrer un peu plus exigeant concernant l'identité juridique entre les deux manquements. […] Enfin, […]
Lire la suite…Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel ou système de caisse qui fait produire le certificat demandé à un organisme certificateur accrédité ou qui produit le document (attestation individuelle). Ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification du logiciel ou système de caisse qu'il détient à l'autorité certifiante. […] L'éditeur fournissant le logiciel est soumis à une obligation de sécurisation, sous réserve que les développements et paramétrages de la société de service informatique procédant à l'intégration n'altèrent pas les fonctionnalités assurant l'inaltérabilité, la sécurisation, […]
Lire la suite…[…] Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure ». […] aux termes de l'article 2-3-7 de la convention conclue le 29 mai 2019 entre le CSA et la société C8 : « L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des mineurs contre […]
Lire la suite…A l'appui de son recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle l'Arcom a demandé aux éditeurs de services de décompter ses temps d'intervention sur les médias audiovisuels, M. A… B…, soutien du président Trump et candidat non élu aux élections législatives de 2024 sous la bannière LR-RN (E. Ciotti), vous demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] L'article 3-1 prévoit que « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, […]
Lire la suite…Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. […] Considérant que l'article 70 de la loi déférée insère dans la loi du 30 septembre 1986 un article 34-4 qui dispose que « tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Vous êtes plus coutumiers de la contestation des mises en demeures et sanctions prononcées par le conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque ces recours émanent de titulaires d'autorisations d'émettre sur les fréquences assignées par le CSA, alors qu'il s'agit ici de l'éditeur d'un service de télévision n'utilisant pas de telles fréquences. […] Il résulte en particulier de votre décision du 25 novembre 1998, Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, n° 168125, T. 1030, […] 1090, 1154, 1155, relative au dispositif similaire prévu à l'article 34 pour les services de communication audiovisuelle à la demande, et de votre décision du 6 janvier 2006, […]
Lire la suite…N° 442464 Société coopérative des éditeurs libres et indépendants (CELIN) et autres 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2021 Lecture du 28 janvier 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Le recours qui vous est soumis, présenté par la Coopérative des éditeurs libres et indépendants (CELIN) et six éditeurs de presse, […] entité professionnelle de droit privé composée de représentants des éditeurs et des acteurs de la distribution, et depuis 2011 4 , par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), parmi les plus petites autorités administratives indépendantes du paysage administratif français, […]
Lire la suite…Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. […] Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. 2. […] Pour l'application de cette taxe, […]
Lire la suite…[…] demander à la commission d'authentifier les justificatifs des dons produits par les contribuables ; […] Les demandes d'authentification sont effectuées auprès de la commission par le directeur sous l'autorité duquel est placé le service demandeur. […] Droit de communication auprès de l'Autorité nationale des jeux L'article L. 84 B du LPF dispose que l'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande , […] XVII. […] Droit de communication auprès des personnes assujetties aux obligations de lutte contre […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application des articles 17-1,42-1,42-3 et 42-4.
Article 43-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les cas suivants :
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie une liste des fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. […] II.-Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ou de société coopérative d'intérêt collectif, ou d'établissement public de coopération culturelle
Article 43-9 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification susceptible d'affecter la compétence de la France en application des mêmes articles 43-3 à 43-5.
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] dispositions de la présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, son président peut demander […]
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, l'autorité s'assure qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. Elle s'assure également de la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.
Article 220 sexies A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre des obligations prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsqu'elles relèvent des catégories suivantes :
Article R2321-1-16 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
- Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
notifie l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information La notification comporte les informations utiles à la compréhension de la vulnérabilité ou de l'incident mentionné au I. Lorsque la vulnérabilité ou l'incident a été notifié par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'éditeur de logiciel ce dernier dispose d'un délai fixé par cette autorité pour apprécier son caractère significatif. Ce délai ne peut être inférieur à 48 heures.
Article 15 du Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuelAbrogé
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010
1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin. Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il peut
Article L234-1 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
- Chapitre IV : Dispositions communes
Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas : […] 2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Application des dispositions du code de la consommation
- Application du code de la consommation
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Niveau d'attention du public
- Publicité commerciale
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Droit de la consommation
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
Recours contre la sanction Forme et procédure Commençons par l'examen du recours contre la sanction. […] Les motifs ayant conduit l'autorité à prononcer une sanction sont, quant à eux, clairement énoncés. […] Pas sa forme. […] Or, l'éditeur ne saurait être sanctionné au seul motif du comportement ou des propos d'une telle personne. […] Toute autre interprétation serait d'ailleurs difficilement justifiable au regard du principe de personnalité des sanctions. 2 Inutile donc de se demander si, dans ce cas, précis, il n'y aurait pas lieu de se montrer un peu plus exigeant concernant l'identité juridique entre les deux manquements. […] Enfin, […]
Lire la suite…