Application de l'accord collectif
Décisions
[…] d'autre part, que la Société des steeple chases de France, avait soulevé ce point de droit, en exposant qu'eu égard aux conventions collectives les plus largement appliquées, la convention d'entreprise en cause est d'un libéralisme extrême ; que cette société s'est montrée particulièrement vigilante des droits de M me X… puisqu'elle n'a constaté la rupture du contrat de travail, du […] hors toute dénaturation et contradiction, a alloué à la salariée, l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle réclamait, l'accord collectif applicable n'en excluant le bénéfice que dans le cas d'un licenciement pour faute grave ;
Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d'ordre public […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
L'adhésion à une convention collective ne produit d'effet qu'à partir de sa date ; par suite un syndicat qui adhère à une convention qu'il n'a pas signé est recevable à contester l'application de l'accord collectif pour la période antérieure à son adhésion. […] que, le 4 novembre 1987, une nouvelle convention collective et trois accords annexes, devant s'appliquer à partir du 1er avril 1988, étaient signés par la FNACA d'une part, […] Attendu, d'autre part, que l'adhésion desdits syndicats n'a produit son effet qu'à partir de sa date ; que ces syndicats demeuraient donc recevables à contester l'application des accords collectifs depuis le 1er avril 1988 et jusqu'à leur adhésion ;
[…] en application de l'accord collectif étendu du 16 septembre 2005, […] de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation travaillant dans l'établissement en application d'un accord du 16 septembre 2005 ; […] s'agissant des contributions versées par lesdits établissements au régime complémentaire de prévoyance résultant de l'accord collectif conclu le 16 septembre 2005 par les organisations syndicales représentatives de ceux-ci et de leurs personnels, […]
[…] Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, […] prévoyant que le salarié ayant refusé, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ferait l'objet d'un licenciement pour motif économique, […]
Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant le champ d'application de l'accord collectif en cause et qui, dès lors, n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1
Si l'accord collectif des 15 novembre 1951 et 28 janvier 1952 relatif aux gerants non salaries de succursales de maisons d'alimentation de detail etait en principe applicable a dater du 1 er novembre 1951, il resultait des termes clairs et precis de l'article 5 qu'il n'en etait ainsi a l'egard de chaque societe cooperative dans ses rapports avec ses gerants qu'autant qu'elle aurait signe l'avenant regional ou local reglant la matiere essentielle du taux des commissions. et la preuve de cette signature doit etre rapportee par le gerant qui invoque l'application de l'accord collectif. […] Qu'en application du second: toute decision judiciaire doit contenir les motifs propres a la justifier;
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage. Encourt dès lors la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté l'existence dans l'entreprise d'un engagement unilatéral de l'employeur ayant valeur d'usage consistant dans le versement d'une prime de treizième mois versée sans condition d'ancienneté, a décidé de ne pas faire application de l'accord collectif intervenu dans l'entreprise portant sur les nouvelles conditions d'octroi de cette prime.
[…] même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord. […] alors qu'il résultait de ses constatations que l'un des syndicats signataires avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de l'accord collectif et que le syndicat demandeur était devenu le syndicat représentatif majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles
Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, […] entre 1982 et 1990, puis par la société France 2 par contrats à durée déterminée entre 1987 et le mois d'avril 2003 avant de conclure avec cette dernière un contrat à durée indéterminée à compter du 1 er mai 2003, a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'accord collectif rédigées en termes généraux, […] d'une part, qu'il résultait du contrat de travail et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires produits avant application de l'accord collectif France télévisions du 28 mai 2013 que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation fait ici application de la règle bien établie à propos d'un accord collectif qui avait scindé la rémunération en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d'ancienneté alors que la rémunération brute mensuelle du salarié était fixée dans son contrat de travail de façon forfaitaire, hors toutes primes ou indemnités. […]
Lire la suite…La chambre sociale décide, dans cette décision d'opérer un revirement partiel et d'affirmer que, lorsqu'il est saisi du champ d'application d'un accord professionnel, le juge judiciaire n'a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d'activité de l'employeur. […] Elle censure ainsi la décision de la cour d'appel qui avait déclaré inopposable à plusieurs sociétés un avenant qui avait pour seul objet de rendre applicable un accord de branche (convention dite SYNTEC) dans un nouveau secteur d'activité alors que cet avenant avait fait l'objet d'un arrêté d'extension. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
3.1. Recrutement Les emplois qui n'ont pu être pourvus par des agents de l'établissement considéré sont communiqués aux autres établissements gestionnaires de ports, en même temps que sont recherchées des candidatures à l'extérieur. L'ancienneté acquise dans l'établissement portuaire d'origine entrant dans le champ d'application de la convention collective sera conservée. 3.2. Suppression de poste. – Reclassement 3.2.1. Suppression de poste
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 23 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Les conventions ou accords visés à l'article 4 préciseront les conditions applicables aux heures de nuit et des dimanches. […]
Article 18 Convention collective des employés de la presse magazine et d'information Abrogé
[…] La durée du préavis telle que prévue ci-dessus s'applique également en cas de démission. […]
Article 6.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
sur une clause de désignation d'un organisme assureur, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Article 17 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
présent article ou, si elle est plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.
Article 6 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
présente convention collective bénéficient, pendant toute la période de leur mandat, de la protection prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant 12 mois après la fin du mandat sous condition que l'ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins 1 an.
Article 2 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Conformément aux tableaux de classification de la convention collective, la catégorie des cadres est répartie selon quatre échelons, dont les définitions sont détaillées ci-après. […]
- Interprétation de l'accord collectif
- Application de la convention collective
- Application de l'accord d'entreprise
- Application de la convention collective nationale
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Conventions collectives
- Violation de l'accord collectif
- Interprétation de la convention collective
- Violation des accords collectifs
- Non-respect des accords collectifs
- Conflit collectif du travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation de l'accord d'entreprise
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non respect convention collective
- Violation de la convention collective
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés