Violation des accords collectifs
Décisions
[…] — la somme de 454 302€ à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; […] , [B], [F] produit, outre ses entretiens annuels d'évaluation dans lesquels elle souhaite 'que son salaire soit à la hauteur de ses collègues masculins qui assurent le même type de responsabilité', le détail des trois augmentations de rémunération qui lui ont été accordées, […] Sur la violation des accords collectifs :
Ayant constate que si l'employeur petrissait lui-meme la pate dans son entreprise de boulangerie, il etait aide dans ce travail par un ouvrier, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait lieu d'appliquer les accords collectifs en vigueur dans la profession suivant lesquels l'ouvrier petrisseur ou le " demi-ouvrier " effectuant le petrissage et le faconnage sont remuneres par les deux tiers du salaire global et d'accorder a l'interesse la difference entre le salaire percu et le salaire reellement du. […] Sur le moyen unique pris de la violation des accords collectifs intervenus dans la boulangerie et applicables dans le departement du var, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
[…] Sur la violation des accords collectifs […] La discrimination syndicale et le harcèlement moral dont a été victime M. X ainsi que l'entrave à ses activités de représentation professionnelle et la violation par la société des accords collectifs justifient la résiliation de son contrat de travail.
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 25 mars 2011 à l'Association pour la gestion du groupe Mornay (dite l'A.G.M. E.) à la requête du comité d'entreprise de l'A.G.M. E., du C.H.S.C.T. Paris de l'A.G.M. E., du syndicat C.G.T. des employés du groupe Mornay et du syndicat des organismes sociaux de la région parisienne FO qui demandent au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.2323-1, L.2323-2, L.2323-4, L.2323-6, L.2323-27 et L.4612-8 du code du travail et des accords collectifs des 27 mars 2008 et 24 décembre 2008, de : […] Que les demandeurs sont en revanche recevables à invoquer la violation des accords collectifs ;
[…] Par accord entre la salariée, la société BNP Paribas Lease Group et la société BNP Paribas, […] la même somme sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, outre la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts en raison de la violation des accords collectifs, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, […] Le Syndicat CFDT des Banques et des Sociétés financières fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BNP PARIBAS à lui verser la seule somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;
[…] qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; […] qu'invoquant une violation des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, […] en violation de l'accord collectif de location prévoyant un droit de préemption, […] 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, […] AUX MOTIFS QUE: « (¿) M. et M me X… fondent leur demande de nullité du congé sur la violation par la SNC CORBERT des stipulations de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 modifié par l'accord du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ;
[…] ' M me X n'a été victime d'aucune discrimination dans l'octroi de congés, étant précisé, s'agissant des récupérations, que les jours de repos demandés lui ont été accordés (au titre des congés annuels), et ce malgré le fait qu'elle avait formulé sa demande de repos postérieurement à l'élaboration du planning, en violation de la procédure applicable ; […] Conformément aux dispositions de l'article 30 de la convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale, «l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans […] — Sur les dommages-intérêts pour violation des accords collectifs :
[…] un congé pour vente au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 octobre 2004 a constaté l'accord des parties quant au renouvellement du bail ; que, […] la bailleresse a délivré aux locataires un nouveau congé pour vente au visa du même texte ; qu'invoquant une violation des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, […] AUX MOTIFS QUE «M. et M me X… fondent leur demande de nullité du congé sur la violation par la SNC Corbert des stipulations de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 modifié par l'accord du 1 6 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ; […]
[…] * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des accords collectifs applicables au sein de l'entreprise, […] Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'accord du 4 juin 2013 est inopérant et sera écarté.
[…] * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des accords collectifs applicables au sein de l'entreprise, […] Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'accord du 4 juin 2013 est inopérant et sera écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Il est cependant precise a l'honorable parlementaire que de nombreux accords et conventions collectifs etablissent les conditions de travail dans les differentes branches et prevoient que les fetes legales sont chomees. […] Il n'est en effet pas acceptable que des entreprises du secteur du commerce puissent fonder leur politique commerciale sur une violation systematique de ces diverses dispositions.
Lire la suite…Quant aux griefs, ils étaient de même nature à l'encontre de l'une et de l'autre des deux dispositions critiquées : violation du « principe de faveur » ; atteinte à la liberté contractuelle. […] En matière de relations du travail, le principe dit « de faveur » veut qu'un accord collectif de travail ne peut qu'améliorer la situation des travailleurs par rapport aux dispositions prévues par la loi et les règlements ou par rapport aux stipulations de portée plus large (convention interprofessionnelle, accord de branche étendu..). […] Or, la seule disposition, introduite par la loi du 24 juin 1936 sous la forme d'un article 31vc du code du travail, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait la suppression effective de discriminations telles que le caractère restrictif de certaines conventions collectives en matière d'embauche de retraités ou encore le plafonnement du régime général en ce qui concerne le cumul d'une pension militaire et d'une pension d'invalidité. […] Cette limitation du droit au travail des personnes retraitées militaires constitue une violation de l'article L. 132-4 du code du travail qui dispose que les conventions et les accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements. […] Toutefois, il convient de préciser que, s'agissant de contrats de droit privé, […]
Lire la suite…La Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 439-1 du code du travail. […] Considérant, en premier lieu, que les articles 41 et 42 de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier, d'une part, […]
Lire la suite…[…] à des syndicats Refus fondé sur la loi de rendre un syndicat représentatif : non- violation Licenciements massifs des adhérents d'un syndicat aboutissant à une désyndicalisation des employés de l'entreprise concernée : violation En fait – Ayant eu un nombre suffisant d'adhérents sur les trois usines que comprenaient une société, le syndicat requérant fut déclaré représentatif par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en mai 2004 pour représenter les salariés dans les négociations collectives au […] En droit – Article 11 a) Quant au refus de reconnaître au syndicat requérant la représentativité indispensable pour négocier des accords collectifs […]
Lire la suite…II. - Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. […] par la procédure instituée par le II de l'article 6, le législateur permet la conclusion d'accords d'entreprise entre des représentants élus du personnel et des employeurs, il a prévu cependant que de 12 tels accords, conclus pour la mise en oeuvre des seules mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif, ne pourront intervenir qu'en l'absence de délégués syndicaux ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, […]
Lire la suite…Code du travail Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : […]
Lire la suite…peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. […] défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale ... ». 9 « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». 5 vingt salariés, de proposer un projet d'accord collectif à la consultation du personnel, […]
Lire la suite…Code du travail Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L21111 à L26322) Livre II : La négociation collective Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L22111 à L2283 2) Titre VI : Application des conventions et accords collectifs (Articles L22611 à L22631) Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords (Articles L22611 à L226132) Section 8 : Restructuration des branches professionnelles Article L. 2261-32 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V) I.Le ministre chargé du travail peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels
collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. […]
Article R2262-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section unique : Information et communication
[…] 1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ; […]
Article L2232-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Article L2231-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section 1 : Capacité à négocier
La convention ou l'accord est conclu entre : […]
Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires et de financement
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, […]
Article L2271-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
[…] 3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; […]
Article L132-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 1 : Dispositions communes
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Article L2232-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, […]
Article L2232-22-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Article L132-26 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
II. - Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des accords collectifs
- Violation de la convention collective
- Non respect convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de l'accord d'entreprise
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Application incorrecte de la convention collective
- Application de l'accord collectif
- Interprétation de l'accord collectif
- Violation des articles du Code du travail
- Application de la convention collective
- Conventions collectives
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des minima conventionnels
- Violation des termes du contrat de travail
- Manquement à l'obligation de négociation
- Violation des obligations de l'employeur
- Violation des dispositions du Code du travail