Non-respect de l'accord d'entreprise
Décisions
[…] dès lors que cette entité ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES […] d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, […]
[…] — de dire qu'il victime d'une inégalité de traitement dans le paiement des indemnités de repas, et que la SNC KEOLIS SUD LORRAINE n'a pas respecté l'accord d'entreprise et de condamner la SNC KEOLIS SUD LORRAINE au paiement des sommes de : […] Toutefois, il verse aux débats, en pièces n° 4 à 14 de son dossier, des fiches intitulées « gamme de Travail », non nominatives, qui concernent les services de conducteurs affectés au dépôt de [Localité 6], qui font apparaître la mention « Déplacement & primes ; 1 repas » pour des services se terminant au plus tard à 21 h 28 ;
[…] Qu'enfin, compte tenu du principe d'organisation des magasins, non contesté, reposant sur la polyvalence, aucun aménagement de poste n'était possible dans les différents magasins du groupe ; […] Attendu que l'accord d'entreprise, signé par la société LIDL le 21 février 2007, prévoyait, par référence à un accord antérieur du 10 mars 2000, qu'elle pourrait participer jusqu'à hauteur de 5.000 € aux frais de reconversion professionnelle de ses salariés ;
[…] Invoquant la violation par leur employeur de l'accord collectif du 6 décembre 2010 dans leur avancement de carrière, A X, B Z et C Y ont saisi le conseil de prud'hommes, le 20 novembre 2015, d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à la SAS TRIXELL de les repositionner rétroactivement, ainsi que d'une demande indemnitaire au titre du non-respect de l'accord collectif. […] — CONDAMNER la société TRIXELL à régler à B Z la somme de 5'000'€ nets à titre de dommages et intérêt pour non-respect de l'accord d'entreprise relatif à la gestion des carrières des opérateurs ;
Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail
[…] 3500€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des pauses, […] La société Lidl ne s'explique pas sur ce point mais ne dément pas qu'il existe un accord d'entreprise.
[…] que M me Z, qui produit des documents (rapport technologia, courriers de l'inspecteur du travail de Niort, compte rendu de réunion du CHSCT de Nantes notamment) ne concernant pas la direction de Guingamp et des notes de service non probantes, ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas bénéficié des temps de pause auxquels elle prétend avoir droit, […] qu'en toute hypothèse les pauses dont elle a bénéficié étaient plus favorables que celles prévues par la loi, que c'est sans fondement qu'elle invoque que la société n'aurait pas respecté, la concernant, […] et les dispositions conventionnelles, qui ne s'appliquent qu'à défaut d'accords d'entreprise, et qu'elle en aurait subi un préjudice, […]
[…] X de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord d'entreprise du 22 février 2013, […]
[…] X de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'accord d'entreprise du 22 février 2013, […]
[…] La société demande subsidiairement à la cour de limiter à 6 153,10 euros les dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, et à 45735,08 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, de débouter M. X de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non-application de l'accord d'entreprise du 22 février 2013,et,en tout état de cause, de constater qu'elle a versé au salarié le complément d'indemnité additionnelle remplissant l'intéressé de ses droits, et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui serait allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […] A cet égard, l'initiative des professionnels est essentielle. […] Il convient de noter celle de la Confédération des artisans des petites et moyennes entreprises du bâtiment (Capeb), […]
Lire la suite…Parmi les dispositions de la loi les moins respectées, […] en cas de non-respect ; seule la notion de nullité du sous-traité pourrait apparaître au détriment d'ailleurs du maître de l'ouvrage perdant le bénéfice de ses recours éventuels en cas de dépôt de bilan de l'entreprise principale. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…[…] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. Réponse. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…[…] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. Réponse. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…[…] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée en associant, notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédit bancaire. Réponse. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…[…] en associant notamment, au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. Réponse. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
Lire la suite…[…] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. Réponse. […] Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article 2 du Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés et auxquelles l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée : […] a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L2412-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. […]
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;
Article 3 du Décret n°2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- Décret n°2000-147 du 23 février 2000
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et auxquelles l'aide est attribuée en application du I de l'article 20 de ladite loi : […] a) Non-respect de la rémunération minimale visée au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. […] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L626-33 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur est déterminée suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R2242-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise
- Violation de l'accord d'entreprise
- Non-respect des accords collectifs
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des accords collectifs
- Non respect convention collective
- Application de l'accord d'entreprise
- Violation de la convention collective
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Application incorrecte de la convention collective
- Non-respect des minima conventionnels
- Violation des articles du Code du travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation des dispositions du Code du travail
- Application de l'accord collectif
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Manquement à l'obligation de négociation