Violation des dispositions de la convention collective
Décisions
Lorsque le délégué du personnel dont le licenciement a été déclaré nul pour avoir été prononcé pendant sa maladie, en violation des dispositions de la convention collective, a renoncé à la réintégration dans son emploi offerte par l'employeur dès le lendemain du jugement ordonnant celle-ci, le juge d'appel justifie légalement sa décision selon laquelle il n'y a pas lieu, en l'état, […] Mais attendu que la cour d'appel, apres avoir decide que le licenciement de bernette etait nul pour avoir ete prononce pendant que ce dernier etait malade et, par suite, en violation des dispositions de l'article 21 de la convention collective, a constate que l'interesse, […]
[…] qui au cours d'une grève, ont donné l'ordre, en violation des dispositions de la convention collective des industries des cuirs et peaux tendant à assurer la sauvegarde des marchandises périssables, aux écharneurs qui s'employaient à cette tâche, de quitter leur poste pour aller rejoindre les grévistes. […] Que tel etait le cas de la clause dont la violation etait alleguee et dont les limites prevues par les parties signataires n'avaient pas ete arretees ; […] la cour d'appel, apres avoir rappele qu'ils avaient l'obligation de respecter les dispositions de l'article 32 de la convention collective tendant a assurer la sauvegarde des marchandises perissables, a enoncer que le 11 octobre 1976, […]
Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, le salarié en incapacité de travail a droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", en déduit exactement que la salariée licenciée, en violation des dispositions de la convention collective, au cours d'une période de garantie d'emploi, […] au début de la période d'un an de garantie de l'emploi, relevé la violation par l'employeur des dispositions de la convention collective, et constaté qu'il en résultait un préjudice ;
[…] tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce il n'y a aucun contrat de travail écrit entre les parties en violation des dispositions de la convention collective du personnel salarié des huissiers de justice, […] ce qui établit le caractère essentiel des horaires dans la convention entre les parties en vigueur depuis vingt-huit années Un licenciement fondé sur une modification des horaires de travail d'un sa- larié malgré son refus, et prononcé non dans l'intérêt de l'entreprise, […] 00 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que devra lui payer la S.C.P. d'Huissiers Merle et Chauchard, condamnée aux entiers dépens d'appel, […]
[…] compression du personnel et suppression du service de publicite, et sur la violation des dispositions de la convention collective imposant une obligation de reclassement tant que la valeur de la production du travail dans le service du salarie congedie reste constante ou s'accroit, sans repondre aux conclusions de l'employeur invoquant la baisse du budget du service publicite, la reduction de l'effectif du personnel, […] d'autre part, sur la violation par l'employeur de l'article 30 alinea 6 de la convention collective du 27 mars 1952 aux termes duquel, tant que la valeur de la production du travail dans le service ou le collaborateur exerce son activite reste constante ou s'accroit, […]
[…] Ils ont, ce faisant, examine le motif de congediement invoque dans ses consequences necessaires. eme un arret estime a bon droit qu'un redacteur de journal licencie ne pouvait pretendre que le droit preferentiel de reembauchage prevu en cas de congediement par la convention collective nationale des journalistes n'avait pas ete respecte, des lors qu'il releve que depuis le depart de l'interesse, […] ne pouvait constituer, en l'espece, une eventuelle violation des dispositions de la convention collective. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la convention collective, de l'arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires, de l'article 3 de la loi de mensualisation et de l'article L. 221-19 du code du travail, […] le travail du dimanche et le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation par son employeur de dispositions de la convention collective de l'ameublement relatives au travail du dimanche, des jours fériés et pour violation du droit à repos compensateur ; […]
[…] Le 23 janvier 2007, la Société MSL dénonçait la convention collective RBD (Reliure, Brochure Dorure) des industries de labeur (code APE 222) jusqu'alors applicable à la Sté MÉCANIQUE AE, au motif que les dispositions de l'avenant Reliure, Brochure, Dorure n'avaient plus lieu de s'appliquer compte tenu du changement d'activité de la société et de la disparition de l'activité brochage au profit de celle de AE dont la convention collective applicable à ces entreprises, est celle des entreprises de Logistiques et de Communication écrite directe (ELCED). […] 2000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective relatives à la classification XXX à titre de dommages et intérêts pour la violation du statut protecteur;
[…] Vu les dispositions du code du travail, […] il n'aurait pas fait l'objet d'une procédure collective ayant conduit à son licenciement à la suite duquel elle n'a perçu que des allocations de chômage puis des revenus réduits au titre de missions d'intérim et compléments versés par Pôle Emploi; que les horaires et amplitudes quotidiennes et hebdomadaires prévus par la Convention collective des commerces de détail non alimentaire n'ont pas été respectés par l'employeur, ce qui justifie l'allocation de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts au regard de l'ampleur de la violation. […] 300 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective,
Délégué syndical ayant personnellement contribué au déclenchement inopiné d'une grève, en violation des dispositions d'une convention collective, notamment en organisant à l'aide de camions le blocage des voies d'accès à l'usine, puis ayant joué les jours suivants un rôle dirigeant dans l'occupation de l'usine, […] Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a personnellement contribué au déclenchement inopiné d'une grève à la laiterie de Venarcy les Laumes dans la nuit du 13 mai 1976, en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière, notamment en organisant le blocage des voies d'accès à l'usine, à l'aide de camions de ramassage de lait ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le recours de l'ÉTAT a été admis sur base des dispositions de l'article L.521- 4du Code du travail. […] Elle fait valoir que la convention collective prévoit deux exceptions à la clause de garantie d'emploi: la force majeure et les évènements imprévisibles. […] Il demande à la Cour de dire pour droit «que la crise de pandémie de Covid ne constitue pas un cas de force majeur pour l'employeur, […] sinon abusif pour «être intervenu en violation des dispositions de cette convention collective» est à déclarer irrecevable. […] PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…[…] peu importe si les accords collectifs ne le mettent pas à la charge de l'employeur. Cette obligation…relève de l'initiative de l'employeur et non du salarié. […] La convention collective des journalistes prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre au collaborateur un contrat écrit au moment de son embauche. […] les congés payés, les 13ème mois ». […] La Cour condamne la société à la somme de 8 000 € pour indemniser le salarié au titre de la perte de chance de bénéficier du statut de journaliste salarié et les avantages afférents et à 1 000 € pour absence de contrat écrit en violation des dispositions de la convention collective des journalistes. […]
Lire la suite…[…] peu importe si les accords collectifs ne le mettent pas à la charge de l'employeur. Cette obligation…relève de l'initiative de l'employeur et non du salarié. […] La convention collective des journalistes prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre au collaborateur un contrat écrit au moment de son embauche. […] les congés payés, les 13ème mois ». […] La Cour condamne la société à la somme de 8 000 € pour indemniser le salarié au titre de la perte de chance de bénéficier du statut de journaliste salarié et les avantages afférents et à 1 000 € pour absence de contrat écrit en violation des dispositions de la convention collective des journalistes. […]
Lire la suite…[…] peu importe si les accords collectifs ne le mettent pas à la charge de l'employeur. Cette obligation…relève de l'initiative de l'employeur et non du salarié. […] La convention collective des journalistes prévoit l'obligation pour l'employeur de remettre au collaborateur un contrat écrit au moment de son embauche. […] les congés payés, les 13ème mois ». […] La Cour condamne la société à la somme de 8 000 € pour indemniser le salarié au titre de la perte de chance de bénéficier du statut de journaliste salarié et les avantages afférents et à 1 000 € pour absence de contrat écrit en violation des dispositions de la convention collective des journalistes. […]
Lire la suite…Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la tentative engagée par certaines entreprises soumises à la convention collective de l'industrie du textile de la région Roubaix-Tourcoing-vallée de la Lys, de ne plus appliquer les dispositions de cette convention plus favorables que la loi, pour parvenir à fusionner les délégations de délégués du personnel et du comité d'entreprise. […] Cette violation des principes du droit du travail, notamment inscrits aux articles L. 132-4 et L. 426-1 du code du travail est inacceptable, d'autant que cette fusion, particulièrement dommageable pour la représentation des salariés, […]
Lire la suite…Turquie - 34503/97 Arrêt 21.11.2006 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus de reconnaître la personnalité juridique d'un syndicat de fonctionnaires exerçant ses activités depuis plusieurs années : violation Fonder et s'affilier à des syndicats Intérêt des membres Annulation par décision judiciaire d'une convention collective en vigueur depuis deux ans : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 23 mai 2007] En fait : Un syndicat de fonctionnaires conclut, trois ans après sa fondation, […] Le juge national a estimé qu'il ne pouvait appliquer ces dispositions, […]
Lire la suite…I.ARTICLE 11 DE LA CONVENTION A.Applicabilité Même si l'étendue des inconvénients ou du préjudice subis par le requérant par suite des mesures lancées par le syndicat n'est pas connue avec précision, ces mesures ont dû faire peser sur lui une pression considérable en vue de l'amener à souscrire une convention collective, […] il n'y a aucune raison de douter de ce que les mesures du syndicat visaient des buts légitimes compatibles avec l'article 11 - on peut rappeler également que le caractère légitime de la négociation collective est reconnu par plusieurs instruments internationaux. […] Conclusion : non-violation (douze voix contre sept). II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Disposition pertinente : droit au respect des biens.
Lire la suite…En application des dispositions pertinentes, seule la convention collective conclue par le syndicat comptant le plus grand nombre de membres dans l'établissement considéré demeure applicable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, […] ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi. La dénonciation pourra porter sur l'ensemble de la convention ou sur certaines de ces dispositions seulement. […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit :
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. […] selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions. […]
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
A. – Négociation annuelle Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties signataires se rencontreront au moins une fois par an pour négocier sur les salaires. Au cours de ces négociations, elles devront prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles examineront également l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche. B. – Négociation triennale
Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
[…] Le salarié porté dispose au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III, conformément aux dispositions issues de la circulaire relative à la nomenclature interministérielle par niveau (1), ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
- Violation de la convention collective
- Non respect convention collective
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Application incorrecte de la convention collective
- Violation des accords collectifs
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des accords collectifs
- Non-respect des minima conventionnels
- Violation des dispositions du Code du travail
- Interprétation de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Application de la convention collective
- Violation des articles du Code du travail
- Violation de l'accord d'entreprise
- Conventions collectives
- Violation des termes du contrat de travail
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect de la classification conventionnelle
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD ? Dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (n°14-26.304), […] le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] En l'espèce, l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants qui limitaient à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée. […]
Lire la suite…