Application de l'accord d'entreprise
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui réclamait la qualification de chef de service prévue par la convention collective nationale du personnel des caisses de Crédit agricole à compter du 1 er janvier 1979, exerçait effectivement les fonctions correspondant à ce classement, en déduit que ce grade devait lui être accordé et a décidé, qu'en application de l'accord d'entreprise du 3 juin 1976, il avait droit, à compter du 1 er janvier 1979, à un avancement d'échelon systématique tous les deux ans .
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 inséré dans le code du travail par l'article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : " I.- Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, […] l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. / (…) / II.- Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article. […]
[…] En effet, l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par un accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35 e et la 39 e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X… a été engagé en qualité de gestionnaire support application par la société Somfy, par contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2002, à effet au 4 février 2002 ; […]
[…] selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2253-1 du code du travail qu'un accord d'entreprise peut adapter les stipulations des conventions de branche applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci et peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ; […] que l'article 11.1 précise expressément que « l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le taux horaire est jugée plus favorable par les parties signataires que la stricte application des dispositions conventionnelles en ce qu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire et donc de valoriser les heures supplémentaires éventuelles » ; […]
[…] que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur et d'autre part, de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, que l'accès aux fonctions de cadre supérieur qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, […] ne sont pas justifiées ; que le jugement est confirmé dans sa totalité ; qu'une somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à la société La Poste ; »
[…] dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, […] par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d'un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, […] que l'accord d'entreprise du 25 juin 2007 relatif au droit de la représentation du personnel dans l'entreprise tel qu'invoqué par les défendeurs, et dont les conditions de validité continuaient à s'appliquer jusqu'au 1 er janvier 2009, […]
[…] 1°/ qu'en jugeant que le salaire visé au contrat de travail devait être calculé par application de la convention collective nationale du caoutchouc après avoir pourtant constaté que le coefficient 335 et le salaire minimum conventionnel de 2 577,07 euros, qui correspondait à celui défini en application de l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999, figuraient sur les bulletins de salaire versés aux débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'accord d'entreprise du 6 juillet 1999 ;
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que M me X… demande l'application de l'accord d'entreprise qui mentionne que l'offre en cause est faite sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degrés ; qu'en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, cet accord ne pouvait pas geler le régime d'évolution de l'ancienneté appliqué précédemment selon les règles définies dans la convention collective de 1971 ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de l'accord d'entreprise du 7 mars 2002 conclu au sein de la société Transports Migot, lequel ne pouvait concerner la société Plane sud-ouest ; […] — AU MOTIF PROPRES QUE Pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, M. X… soutient qu'un accord d'entreprise a été conclu le 7 mars 2002 aux termes duquel les heures supplémentaires devaient être calculées hebdomadairement. […] De ce fait, en application de l'article L 2261-14 à défaut de reprise de cet accord par le nouvel employeur ou d'accord d'adaptation, […]
[…] alors, selon le moyen, que la mise en cause de l'application d'un accord d'entreprise ne résulte pas de plein droit du changement d'employeur ; que faute d'être mise en cause les dispositions d'un accord d'entreprise en vigueur au moment de la mise en location d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ce n'est que "Lorsque l'application … d'un accord est mise en cause" que cet accord ne continue de produire ses effets que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de l'insertion travail sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, […]
Lire la suite…Cette mesure porte atteinte au statut mutualiste des CMCAS et fait obstacle a l'application d'un accord d'entreprise en usage depuis dix ans. […]
Lire la suite…Ainsi, une entreprise signifie a son salarie, prenant sa retraite, qu'il peut continuer a beneficier de l'assurance complementaire maladie aupres de l'organisme auquel cette entreprise est affiliee aux frais exclusifs ou quasi exclusifs de l'entreprise. […] Un employeur peut effectivement s'engager a prendre en charge la totalite ou une partie de la cotisation servant a financer la couverture complementaire maladie d'un de ses salaries devenu retraite, en application d'un accord d'entreprise ou en vertu d'une decision unilaterale. […]
Lire la suite…Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou des accords interprofessionnels ARRCO. Mais il ne mentionne pas les contributions mises à leur charge en application d'un accord d'entreprise ou de branche. […]
Lire la suite…[…] du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en uvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. […] L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, […]
Lire la suite…Ces mesures doivent encourager les entreprises de moins de 300 salariés à l'emploi de salariés seniors, puisqu'il est possible qu'elles ne se voient pas appliquer les dispositions de l'index seniors. […] Elle participerait ainsi à réduire les allocations chômage pour cette catégorie de la population. […] Conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail, le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences, […]
Lire la suite…Ces personnes sont embauchees par une societe tierce « Serestel » qui appartient a 90 p 100 a la BAI, et a 10 p 100 a l'Iruckline, controlee elle-meme par la BAI Le respect de l'application des conventions internationales, ratifiees par la France et en l'occurence la convention du BIT no 22 relative au contrat d'engagement des marins, est en cause. […] L'armateur recherche ainsi l'exclusion des salaries de la societe Serestel du champ d'application de l'accord d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] peuvent les déduire de leurs revenus imposables comme le salarié exerçant en France. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé une modification de l'article 157-6 du CGI en incluant les gratifications pour ancienneté versées à des travailleurs frontaliers exerçant dans les pays voisins. […] Il est admis que cette exonération s'applique également lorsque la distinction est décernée par un autre département ministériel voire par un État étranger dans des conditions similaires à celles retenues pour la délivrance de la médaille d'honneur du travail. […] ces dispositions ne peuvent être étendues aux gratifications allouées par les employeurs eux-mêmes ou en application d'un accord d'entreprise […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission
Article L132-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise, […]
Article L2222-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.
Article L2233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Article L442-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Section 3 : Dispositions diverses
Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L2232-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 1 : Champ d'application
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Article L3313-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Régime des accords
- Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
[…] Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. […]
Article R1233-3-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1233-24-1. […]
Article L132-19-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. […]
Article L442-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent titre ; […] Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Application de l'accord collectif
- Violation de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord collectif
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Application de la convention collective
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conventions collectives
- Application de la convention collective nationale
- Non-respect des accords collectifs
- Conflit collectif du travail
- Violation de l'accord collectif
- Interprétation de la convention collective
- Violation des accords collectifs
- Manquement à l'obligation de négociation
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Existence d'un usage d'entreprise
- Application des dispositions du code du travail
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Contrat de travail