Application de la convention collective nationale
Décisions
Pas d'inexacte application de l'article L. 2261-15 du code du travail à étendre un avenant à la convention collective nationale du sport au motif d'intérêt général tendant, d'une part, à éviter que, à la suite de la modification du champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, les salariés des entreprises exerçant des activités physiques récréatives de loisirs perdent toute couverture conventionnelle et, d'autre part, […] d'une part, à éviter que, à la suite de la modification du champ d'application de la « convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels », […]
[…] Attendu que l'arret attaque a declare que la convention collective nationale du caoutchouc etait applicable aux rapports de la societe anonyme auvergne-caoutchouc imbert et cie et de josiane y… epouse x…, qui avait ete engagee comme secretaire le 8 juillet 1967 et avait demissionne le 7 fevrier 1976, au motif essentiel que la societe reconnaissait que sa principale activite etait en fait la vente de pneumatiques; qu'en statuant ainsi, alors que le negoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvise;
[…] son ancien salarié, une indemnité de licenciement en application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, au motif essentiel que l'activité principale de la société était la fourniture de produits alimentaires aux navires, alors que, selon le moyen, d'une part cette affirmation de la cour d'appel provenait essentiellement des attestations de deux personnes étant en fait d'anciens salariés devenus concurrents de la société IMC ; que la simple affirmation que l'activité principale de la société est la fourniture de produits alimentaires aux navires n'implique pas pour autant l'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation ; alors que, […]
Entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1 er février 1952 l'entreprise dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de l'entreprise caractérisée tant par les matériaux employés que par les procédés techniques utilisés relève de la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention ;
[…] Vu l'article ix du reglement interieur type pris pour l'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de securite sociale et l'article 1382 du code civil ; attendu que mlle y…, candidate a un poste de chef de division de la caisse d'allocations familiales des bouches-du-rhone, s'est vu preferer une autre candidate, mlle x… ; que l'arret confirmatif attaque a condamne la caisse a lui verser 40.000 francs de dommages-interets, aux motifs que les conditions d'anciennete et d'inscription au tableau de promotion imposees par le reglement interieur type pour cette nomination n'etaient pas remplies par mlle x…, non plus que par les autres candidates, a l'exception de mlle y… ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, […] qu'en cas de litige, il appartient au juge de rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et de vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective en cause ; qu'au cas présent, […] avait pour activité principale le transport assis professionnalisé ; qu'en retenant néanmoins que la société Taxi indigo relevait du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, […]
[…] avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, […] que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective […]
Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, […] et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail […] d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 10.3.2. de la convention collective nationale des entreprises de commission, […] Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, […]
La convention collective des cadres des cuirs et peaux du 5 octobre 1954 ne fait pas obstacle a l'application de la convention collective nationale sur la retraite des cadres du 14 mars 1947. […] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du code civil fausse application de l'article 31 du titre 1 er du code du travail et de la convention collective nationale du 14 mars 1847, violation de la convention collective des ingenieurs de tanneries du 5 octobre 1954, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut ou insuffisance de motifs et manque de base legale, denaturation de convention et de conclusions ;
En l'état d'un accord d'entreprise attributif d'une majoration de points de coefficient hiérarchique hors le champ d'application de la convention collective nationale et d'un accord national ultérieur intégré à cette convention en ce qu'il a incorporé des points dans les nouveaux coefficients hiérarchiques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève que les points attribués hors convention n'étaient pas destinés à être imputés sur les augmentations de coefficient à prévenir de nouvelles dispositions de la convention collective nationale et qui en a déduit que les […]
pendant 7 jours
Commentaires
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION AU SEIN DE GANTOIS INDUSTRIES SAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE Entre les soussignés La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, […]
Lire la suite…[…] avril 2023 n'identifient pas de « stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche » et qui auraient vocation à continuer à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'ancien champ d'application de la CCR MNA. […] ouverts à la circulation publique (IDCC 1391) et de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275) du 25 avril 2023. […] A la date d'application […]
Lire la suite…[…] convention IDCC 573 Préambule Article Préambule – OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET ADHESION A INTERGROS DES ENTREPRISES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, […] et notamment […] Champ d'application Article 2 – OBJECTIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET ADHESION A INTERGROS DES ENTREPRISES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS L'ensemble des entreprises relevant au plan national […]
Lire la suite…Le 27 mars 2020 a été signé un avenant n°4 à la convention collective nationale du personnel des OPH : désormais, les sociétés de coordination dont l'activité est principalement exercée, au moment de leur création, au bénéfice d'Offices Publics de l'Habitat devront appliquer la convention collective nationale du personnel des OPH dès lors qu'elles sont adhérentes à l'une des fédérations patronales signataire de l'avenant, c'est-à-dire la Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat et la Fédération nationale des coopératives d'HLM. […] Les SAC qui n'auront pas adhéré à l'une des fédérations signataires, […]
Lire la suite…Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses écoles de musique associatives concernant l'application de la convention collective nationale de l'animation. Ces organismes de droit privé sont considérés comme relevant de la convention nationale de l'animation et cela depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989. […] Il sollicite ainsi une modification du champ d'application de la convention collective précitée duquel seraient exclues les écoles de musiques associatives dont la masse salariale est couverte à plus de 50 % par les cotisations annuelles des adhérents et demande la suite qui peut être donnée à cette proposition. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté d'extension de la convention collective des services à la personne publié au Journal officiel le 9 avril 2008. Il lui demande une interprétation du champ d'application tel qu'il a été étendu. […] La rédaction de l'arrêté d'extension est la suivante : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007, […] L'accord national professionnel du 12 octobre 2007, relatif au champ d'application de la convention collective nationale des services à la personne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. La présente convention collective, intitulée convention collective nationale du transport ferroviaire, et ses annexes déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs.
Article 2 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
Les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) sont remplacées par les dispositions suivantes : […] Champ d'application
Article 6 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Article 3 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui définit et met à jour le champ d'application territorial, ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 29 Convention collective nationale des employés des grands magasins résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 30 juillet 1955 (en vigueur le 1er juillet 1956) par accord du 22 juillet 1982 et de la mise à jour de cette convention le 15 octobre 1982. Etendue par arrêté du 17 décembre 1982 JONC 20 janvier 1983.
Annulé.
Article 4 Avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
[…] En tout état de cause, les parties signataires conviennent de faire un point sur l'application du présent accord au terme d'un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 2 Accord de branche du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 3 Accord de branche du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Article 2 Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
présent article, les dispositions de l'article 1er du présent accord collectif national s'appliqueront également pour l'application des conventions et accords collectifs nationaux en vigueur dans le bâtiment pour leur champ d'application professionnel, sans préjudicier aux délimitations particulières de tel ou tel d'entre eux.
Article 3 Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment
A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent accord national s'appliquera en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
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- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect des dispositions de la convention collective
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- Application incorrecte de la convention collective
- Violation de l'accord collectif
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- Classification conventionnelle
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- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Manquement à l'obligation de négociation
- Non-respect du salaire minimum conventionnel
UES SERGIC Accord relatif à l'application de la Convention Collective Nationale des Maisons des Etudiants par la société Sergic Résidences Holding Entre les soussignés, […] il est nécessaire de modifier la convention collective applicable à cette société, la précédente convention collective de l'immobilier n'étant plus applicable. […] IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 – Application de la convention collective de branche Il est convenu que la Convention Collective Nationale de l'Immobilier (IDCC 1527) ne trouve plus à s'appliquer à la société SERGIC RESIDENCES HOLDING à compter du 31 décembre 2019 à la suite de son changement d'activité principale qui a entraîné la remise en cause automatique de la convention collective de l'immobilier. […]
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