Interprétation de l'accord d'entreprise
Décisions
Est recevable l'action engagée par des délégués syndicaux agissant en tant que mandataires de leurs syndicats, portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise prévoyant le "départ anticipé" de certains salariés et les conséquences de celui-ci en ce qui concerne l'électorat des bénéficiaires, l'article L 135-4 du code du travail disposant que les groupements ayant capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par un accord collectif peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés pourvu que ceux-ci aient été avisés et n'aient pas déclaré s'y opposer, condition remplie en l'espèce d'après les pièces du dossier.
[…] 1°/ que l'interprétation d'un accord d'entreprise constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision ; qu'en affirmant que la demande du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse cependant qu'il résultait tant des observations du salarié que des explications de l'employeur que la demande du salarié reposait sur une interprétation de l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 fixant les conditions de rémunération des heures de délégation dans des conditions contraires aux principe d'égalité des rémunérations des salariés, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du code du travail ;
[…] 2 / que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que la commission paritaire d'interprétation de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 s'était réunie, […]
[…] Attendu que la société Carrefour est régie par un accord d'entreprise qui prévoit en son titre 16 que tout salarié travaillant habituellement ou occasionnellement de nuit aura droit à une majoration de 30 % de son salaire de base pour les heures effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué à maintenir l'horaire de nuit de 22 heures à 5 heures, M. X… a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ;
[…] Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise en retenant par motifs adoptés que dans le dernier état de leurs prétentions orales les salariés avaient déclaré agir à titre individuel sans entendre faire trancher un litige collectif, la cour d'appel a relevé que chacun d'eux présentait une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution de son contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord collectif d'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur du point à retenir et l'ancienneté à prendre en considération ; que d'autre part, en estimant devoir interpréter l'article 9 de l'accord d'entreprise alors que cette question avait été débattue en première instance et devant la cour d'appel d'Orléans, la cour d'appel de renvoi a violé l'autorité de la chose jugée ; qu'enfin, si la Cour de Cassation venait à considérer que cette discussion pouvait encore intervenir nonobstant l'autorité de la chose jugée, […]
[…] Attendu que la société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des heures de trajet, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la somme de 1,58 francs par kilomètre, prévue à titre d'indemnité par l'accord d'entreprise liant la société Asparo, rémunère exclusivement les frais de transport à l'exclusion de toute rémunération du temps de trajet ;
[…] la cour d'appel a donné une interprétation de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1988 pris en son article 10 qui ne pouvait correspondre à la volonté des salariés, employés des jeux représentés par leurs organisations syndicales représentatives signataires, mais surtout qui a eu pour résultat de ne donner aucun effet à l'article 10 précité dudit accord puisqu'elle revient à accepter que des salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, […] alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour d'appel contredit le principe général de non-discrimination en matière salariale tel qu'il résulte des articles L. 133-5, 4 , […]
[…] 1 / que les articles 3.1.A. et 3.1.B. de l'annexe 1 de la convention collective nationale des artistes et interprètes du 30 décembre 1992 formaient un tout indivisible, […] tandis que le second prévoyait quant à lui la rémunération de toutes les autres rediffusions non comprises dans la tranche horaire ci-dessus mentionnée ; qu'en éludant le lien indivisible qui existait entre les articles 3.1.A. et 3.1.B. ci-dessus évoqués et en se cantonnant à une lecture littérale des termes de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997, cependant qu'il lui appartenait au contraire de rechercher quelle avait été la commune intention des parties signataires, […]
[…] Attendu que les parties soutiennent que la demande présente un caractère indéterminée des lors qu'elle vise, de manière générale, à inclure des primes salariales dans l'assiette de calcul du treizième mois prévu par l'accord d'entreprise POCLAIN et qu'elle implique une interprétation de cet accord ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'année 2021 5/ Bilan à 6 mois sur la mise en œuvre au sein de l'entreprise de l'accord sur le télétravail Les organisations syndicales […] et la direction générale ont confirmé la poursuite de l'accord selon les modalités définies dans l'accord signé le 25 mai 2020. […] V – FUTURE NEGOCIATION : Les organisations syndicales et la direction ouvriront début janvier 2022 deux négociations sur les sujets suivants : Renégociation de l'accord sur le compte épargne temps afin de lever la difficulté d'interprétation soulevée par un salarié de l'entreprise […]
Lire la suite…Révision et avenants Le présent accord d'entreprise peut faire l'objet d'une demande de révision d'un ou plusieurs de ses articles, annexes ou avenants. […] La demande de révision n'interrompt pas les effets de l'accord d'entreprise. […] Le présent accord d'entreprise ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires. […] En cas d'interprétation de l'accord d'entreprise, l'unanimité des parties vaut décision interprétative qui est alors annexée au présent accord d'entreprise. 8-4 Dépôt de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…Avenant n°18 A DUREE INDETERMINEE A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 27 JUIN 2008. […]
Lire la suite…Avenant n°18 A DUREE INDETERMINEE A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DU 9 JUILLET 2008. […]
Lire la suite…[…] et « Accord d'entreprise portant sur la durée et l'organisation du travail au sein de la Société M6 DISTRIBUTION DIGITAL ». […] DUREE ET FORMALITES 5.1 Durée et validité de l'accord Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. 5.2 Révision et avenants Le présent accord d'entreprise peut faire l'objet d'une demande de révision d'un ou plusieurs de ses articles, […] l'unanimité des parties vaut décision interprétative qui est alors annexée au présent accord d'entreprise […]
Lire la suite…Article 1-2 Durée, révision, dénonciation Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. […] Le présent accord d'entreprise ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires. […] En cas d'interprétation de l'accord d'entreprise, l'unanimité des parties vaut décision interprétative qui est alors annexée au présent accord d'entreprise. […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les divergences d'appréciations qui entourent les notions d'activités nouvelles et d'entreprises nouvelles. […] Ce correspondant est chargé de se prononcer sur l'éligibilité au dispositif de faveur des entreprises ayant sollicité un accord préalable. […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme "entreprise". […]
Lire la suite…Cependant, ces dispositions n'envisagent que l'hypothèse dans laquelle le CSE n'a pas déjà été mis en place au sein de l'entreprise absorbée. […] délégués du personnel, comité d'entreprise (CE), délégation unique du personnel, instance regroupée mise en place par accord pour d'autres. […] Il n'y a donc aucune obligation d'organiser au sein de l'entreprise absorbante de nouvelles élections à l'issue de l'opération de restructuration, non plus que de réduire la durée du mandat du CSE de l'entreprise absorbée, l'ensemble des comités d'établissements de l'entreprise absorbante pouvant passer au CSE soit à une date commune soit de manière échelonnée et au plus tard au 31 décembre 2019.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a également pour objet de régler les divergences qui pourraient survenir dans une entreprise de la profession sur l'application de la présente convention ou sur l'interprétation d'une clause de celle-ci, de ses avenants ou de ses annexes
Article 39 Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.
– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. […] – toutes les garanties conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du champ conventionnel IDCC 1821 ;
Article 5 Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)
[…] les divergences qui pourraient survenir dans une entreprise de la profession sur l'application à l'entreprise de la présente convention ou sur l'interprétation d'une clause de celle-ci seront portées devant une commission paritaire d'interprétation qui se réunira sur convocation de son président faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] elle valide après vérification les modalités des accords collectifs
Article L2232-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. […] 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
Article D2232-1-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Article 10 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
paritaire d'interprétation. […] - soit l'avis de la commission en cas d'accord à ce sujet entre la délégation des employeurs et
Article 8 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
[…] - les problèmes d'interprétation de la présente convention et des accords collectifs de branche
Article 2 Accord du 20 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Le présent accord a également pour objet de réviser l'article 25 du chapitre Ier de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », intitulé « Commission paritaire d'interprétation et de conciliation », afin de l'adapter aux missions nouvelles et plus élargies confiées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Article 1er Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour missions générales de : – négocier des conventions et accords collectifs au niveau de la branche ; – représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
Accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies : – représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
- Application de l'accord d'entreprise
- Interprétation de l'accord collectif
- Violation de l'accord d'entreprise
- Application de l'accord collectif
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Interprétation de la convention collective
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conventions collectives
- Application de la convention collective
- Non-respect des accords collectifs
- Violation de l'accord collectif
- Interprétation du contrat de travail
- Conflit collectif du travail
- Violation des accords collectifs
- Application de la convention collective nationale
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Contrat de travail
- Existence d'un usage d'entreprise
devait immédiatement être amendé pour clarifier les points d'interprétation. […] Echéancier : Pour atteindre ses objectifs, l'entreprise procède à un nouveau diagnostic chaque année dans le cadre du rapport de situation économique soumis au comité social et économique. […] Les autres clauses de l'accord d'entreprise du 14 novembre 2019 non visées par le présent avenant demeurent en vigueur. […] Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires, A Bayonne, le 10 juin 2021 **********(**) ***************(*) (*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, […]
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