Interprétation de l'accord collectif
Décisions
[…] sous le contrôle du juge judiciaire à qui sa décision peut être déférée, de procéder à la répartition sollicitée par application de l'accord collectif définissant les établissements distincts et leurs périmètres respectifs. Il appartient ensuite au tribunal judiciaire, […] d'apprécier la légalité de cette décision, au besoin après l'interprétation de l'accord collectif en cause, d'abord en respectant la lettre du texte de l'accord collectif, ensuite, […] exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord collectif afin de procéder ensuite à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts ainsi délimités, […]
[…] 1°/ que le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la commune intention des parties signataires sur la lettre de cet accord ; qu'en décidant que le terme « semaine » devait être interprété, au regard des dispositions des articles 1156, 1157, […] qu'il doit être surabondamment observé à cet égard qu'en signant le protocole de 1997, la Sas Sabena Technics DNR a consenti aux salariés divers avantages qui ne sont pas imposés par le Code du travail (notamment le paiement d'une majoration pour les heures travaillées un jour férié, alors que ceux-ci, à l'exception du 1er mai et sauf accord collectif, ne sont pas obligatoirement chômés) ; […]
[…] 1°/ que le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la commune intention des parties signataires sur la lettre de cet accord ; qu'en décidant que le terme « semaine » devait être interprété, au regard des dispositions des articles 1156, 1157, […] qu'il doit être surabondamment observé à cet égard qu'en signant le protocole de 1997, la Sas Sabena Technics DNR a consenti aux salariés divers avantages qui ne sont pas imposés par le Code du travail (notamment le paiement d'une majoration pour les heures travaillées un jour férié, alors que ceux-ci, à l'exception du 1 er mai et sauf accord collectif, ne sont pas obligatoirement chômés) ; […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0312138/3-2 en date du 26 septembre 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'interprétation de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, […] X soutient que le tribunal administratif a considéré à tort que le recours en interprétation dont il le saisissait ne concernait pas un litige né et actuel alors qu'il s'oppose au maire du XIVème arrondissement de Paris sur l'interprétation à donner des dispositions de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, […]
[…] CFTC, CGT et CFE-CGC, un accord d'intéressement applicable dans ses établissements dont celui de Lille, pour une durée de trois exercices sociaux, à savoir du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. […] Ayant retenu exactement que cette clause ne prévoit ni n'énonce expressément qu'en cas de différend portant sur l'application ou l'interprétation de l'accord collectif litigieux, la mise en oeuvre de la procédure de conciliation constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse, la cour d'appel a à bon droit écarté la fin de non recevoir tirée du non respect de la procédure préalable de conciliation.
[…] Elle ajoute qu'il importe peu que l'action engagée par le Syndicat tende à l'allocation de dommages et intérêts dès lors qu'elle nécessite l'interprétation d'un accord collectif de travail ce qui suffit à rendre le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE compétent. […] Attendu qu'en l'espèce le montant de la demande étant inférieur à la limite de compétence à charge d'appel du TRIBUNAL d'INSTANCE, seule cette dernière juridiction est compétente pour connaître du litige, peu important que pour se prononcer sur le bien fondé de la demande elle doive procéder à l'interprétation de l'accord collectif dont l'application se situe à l'origine du litige ;
Lorsqu'un employe n'a percu l'integralite des salaires a lui dus qu'a partir d'une certaine date et que son employeur a affirme l'avoir rempli de ses droits jusqu'a cette date, en soutenant a tort que la demande en rappel de salaire etait fondee sur une inexacte interpretation de la convention collective, cet employeur a ainsi implicitement avoue n'avoir pas paye les sommes reclamees pour la periode couverte par la prescription. […] mais a tort, que la demande en rappel de salaires etait fondee sur une inexacte interpretation de l'accord collectif applicable, […]
[…] alors que revêt un caractère indéterminé ouvrant la voie de l'appel la demande qui, bien qu'inférieure au taux au-dessous duquel le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, implique que soit tranchée, notamment par l'interprétation des accords collectifs, une question de principe comme la reconnaissance d'un droit au bénéfice du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres énonciations de l'arrêt, que la demande en rappel de salaire présentée par le salarié impliquait l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel interjeté par la BNP, […]
[…] Le syndicat unifié des Caisses d'épargne réclame à l'employeur la somme de 2 000 euros en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession à raison d'un mode de calcul erroné des rémunérations dues aux salariés bénéficiaires d'avantages acquis ; son conseil réclame 1 500 euros pour ses frais non répétibles. […] A l'occasion de cette précédente instance la salariée avait tout loisir pour élever la réclamation dont la cour est présentement saisie puisque son argumentation repose sur l'interprétation de l'accord collectif national du 11 décembre 2003 créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle (RAM).
[…] Le 22 juillet 2019, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir le versement de l'indemnité complémentaire de licenciement visée à l'article 6.4.2 de l'accord collectif majoritaire signé le 3 décembre 2018 par la société Arris Solutions France et la CFE-CGC. […] — dire qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à l'interprétation de l'accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique, […] Cette clause est rédigée en termes clairs, dépourvus de toute ambiguïté et ne nécessite pas d'être interprétée ainsi que le soutient vainement la société Arris Solutions France.
pendant 7 jours
Commentaires
Nouveau 05 septembre 2022 Dans les entreprises avec délégué syndical, un accord collectif majoritaire détermine par principe le contenu et les modalités des trois consultations récurrentes du CSE, leur périodicité, leurs niveaux de déroulement ainsi que leur articulation (Art. […] Cette interprétation a été censurée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] en demandant, à titre principal, de constater qu'il n'y a pas lieu d'interpréter l'accord collectif et de procéder à une répartition du personnel et des sièges entre les collèges en application dudit accord et, à titre subsidiaire, d'interpréter cet accord s'il était considéré comme ambigu et de procéder, pour chaque CSE, […] saisi d'un recours formé contre la décision rendue par la DREETS, il lui revient d'apprécier la légalité de cette décision, au besoin après l'interprétation de l'accord collectif en cause. […] Enfin, la Cour de cassation précise les modalités d'interprétation de l'accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts, […]
Lire la suite…[…] il incombe à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge judiciaire à qui sa décision peut être déférée, de procéder à la répartition sollicitée par application de l'accord collectif définissant les établissements distincts et leurs périmètres respectifs. […] Il appartient ensuite au tribunal judiciaire, saisi du recours formé contre la décision rendue par le Direccte, d'apprécier la légalité de cette décision, au besoin après l'interprétation de l'accord collectif en cause, d'abord en respectant la lettre du texte de l'accord collectif, ensuite, si celui-ci manque de clarté, […]
Lire la suite…En l'espèce, un accord collectif prévoit la mise en place d'un CSE unique et de représentants de proximité. […] Un syndicat saisit le Tribunal judiciaire de Paris par requête et sans avocat : il dénonce le non-respect de l'accord précité et demande l'annulation de la désignation du dernier représentant de proximité. […] Sur l'interprétation de l'accord collectif instituant le CSE et les représentants de proximité: si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle sur un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge, il peut néanmoins prendre en compte cette interprétation après analyse de l'accord. […]
Lire la suite…En l'espèce, un accord collectif conclu au niveau d'une UES prévoit la mise en place d'un CSE central et de deux CSE d'établissement. […] L'échec des négociations du protocole conduit l'employeur à demander à la Direccte de procéder à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux des deux établissements distincts. […] La Direccte rejette cette demande au motif que l'accord collectif conclu au niveau de l'UES ne définit pas clairement le périmètre des établissements distincts et qu'il n'est pas de son ressort de l'interpréter. […] au besoin après interprétation de l'accord collectif en cause. […] Sur cette base, […]
Lire la suite…[…] lorsque se pose à cette occasion une difficulté d'interprétation de l'accord collectif définissant le périmètre de ces établissements distincts. En l'espèce, un accord collectif conclu entre différentes entités composant une UES prévoyait la mise en place d'un CSE central et de deux CSE d'établissement. […] Or, […] la Dreets a estimé qu'il ne lui appartient pas d'interpréter l'accord collectif procédant au découpage entre établissements selon les activités. […] La Chambre sociale censure : le tribunal judiciaire doit annuler la décision administrative ayant refusé d'appliquer l'accord collectif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
d'astreinte et/ou de permanence font l'objet d'accords locaux. […] Les dispositions de l'article 3 de la convention collective unifiée relative au remplacement temporaire sont applicables aux salariés cadres des établissements portuaires.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 23 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Les conventions ou accords visés à l'article 4 préciseront les conditions applicables aux heures de nuit et des dimanches. […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 17 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
présent article ou, si elle est plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.
Article 6 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
présente convention collective bénéficient, pendant toute la période de leur mandat, de la protection prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant 12 mois après la fin du mandat sous condition que l'ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins 1 an.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Cette plage peut être modifiée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Article 2 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Conformément aux tableaux de classification de la convention collective, la catégorie des cadres est répartie selon quatre échelons, dont les définitions sont détaillées ci-après. […]
- Application de l'accord collectif
- Interprétation de l'accord d'entreprise
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- Application de la convention collective
- Conventions collectives
- Application de la convention collective nationale
- Application de l'accord d'entreprise
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des accords collectifs
- Violation des accords collectifs
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conflit collectif du travail
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Application incorrecte de la convention collective
- Violation des dispositions de la convention collective
- Violation de l'accord d'entreprise
- Interprétation du contrat de travail
- Non respect convention collective
- Violation de la convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise