Violation de l'accord collectif
Décisions
[…] filiale du Crédit agricole, et qui occupait en dernier lieu un poste de sous-directeur au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée est parti en préretraite à compter du mois de juillet 2002 à l'âge de 55 ans et a bénéficié à ce titre d'un régime de retraite supplémentaire en vertu d'un accord collectif du 22 janvier 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, […] une somme à titre de compensation de sa perte de revenu ;Attendu que la CRCAM Sud Méditerranée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… une somme à titre de dommages intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen :
[…] qu'en appel l'action a été dirigée contre l'Institution de gestion des retraites supplémentaires de la SACEM (IGRS) venant aux droits de la CPRP et la société Quatrem assurances collectives, chargée du paiement des prestations de retraite des salariés de la SACEM ; […] les demandeurs avaient sollicité, à titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts sur le fondement du non-respect de l'article 11 des statuts mais n'avaient présenté aucune demande tant au titre de la violation du préambule de l'accord atypique du 14 mars 1947 qu'à celui d'une prétendue violation de l'accord collectif de travail du 3 février 1984 ;
[…] Le 9 juillet 2019, la SNC Distribution services Ikea France et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA ont conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des parcours d'évolution professionnelle (GPEC). […] Constater la violation de l'accord GPEC, […] 1 – Sur la demande au titre d'une violation de l'accord collectif :
[…] A titre principal, l'action des syndicats est irrecevable car dénuée d'intérêt, en ce que l'employeur pouvant accorder par engagement unilatéral des mesures plus favorables aux salariés que celles issues d'un accord collectif, aucune violation des dispositions de l'accord collectif ne peut lui être reprochée ;A titre subsidiaire, l'action des syndicats est irrecevable faute de réunir les conditions du référé ; […] dans l'accord sur la RCV du 30 novembre 2017, un mécanisme de surperformance collective ;A défaut de toute violation de l'accord collectif en cause par le PMU, aucune atteinte à l'intérêt de la profession représentée par les syndicats demandeurs n'est constitué.
C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu non seulement qu'aucune diminution de salaire n'intervienne en raison de ces réductions d'horaire, mais encore que les salariés bénéficient intégralement des augmentations générales de salaires qui interviendraient ultérieurement pour compenser l'élévation du coût de la vie. […] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord collectif du 3 mai 1976 et des articles 1134 du code civil et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale :
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de cet avenant l'intégration des congés payés dans le salaire de référence et des dommages-intérêts au titre de la compensation de perte de revenus disponibles prévue par un accord collectif du 4 septembre 2003 ; […] Attendu que la Fédération fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen : […] la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ;
[…] o Dommages et intérêts pour violation de l'accord collectif : 5000 euros […] Dès lors, l'absence de toute indication dans l'accord sur le calcul de l'intéressement, qui ne s'inclut pas par lui-même dans la notion de rémunération, les Dispositions Sociales de la société ne qualifiant pas d'ailleurs l'intéressement de rémunération mais d'avantage social, doit conduire à faire application des accords collectifs internes relatifs à l'intéressement sans adaptation.
[…] o Dommages et intérêts pour violation de l'accord collectif : 5000 euros […] Dès lors, l'absence de toute indication dans l'accord sur le calcul de l'intéressement, qui ne s'inclut pas par lui-même dans la notion de rémunération, les Dispositions Sociales de la société ne qualifiant pas d'ailleurs l'intéressement de rémunération mais d'avantage social, doit conduire à faire application des accords collectifs internes relatifs à l'intéressement sans adaptation.
[…] — Le PMU a pris unilatéralement une mesure plus favorable aux salariés et ce sans violation de l'accord collectif du 30 novembre 2017. Dans un tel cas de figure, aucune violation des dispositions de l'accord collectif ne peut lui être reproché.
[…] — constater la violation de l'accord collectif en ce qui concerne la prorogation des baux ; […] — constater qu'en violation des accords collectifs aucun diagnostic technique conforme à l'accord collectif n'a été réalisé, — constater qu'en violation des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 l'offre de vente n'est pas dissociée du congé,
pendant 7 jours
Commentaires
À l'appui de son pourvoi, la locataire invoque une violation de l'accord collectif précité, ce dernier s'appliquant à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements inclus dans l'opération. […] En conséquence, en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, c'est la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (JO 4 janv. 1976) relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, en son article 10, II, qui organise cette protection et en aucun cas l'accord collectif du 9 juin 1998 même si la vente projetée entre dans ses prescriptions. […]
Lire la suite…À l'appui de son pourvoi, la locataire invoque une violation de l'accord collectif précité, ce dernier s'appliquant à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements inclus dans l'opération. […] En conséquence, en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, c'est la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (JO 4 janv. 1976) relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, en son article 10, II, qui organise cette protection et en aucun cas l'accord collectif du 9 juin 1998 même si la vente projetée entre dans ses prescriptions. […]
Lire la suite…Civil - Bien et patrimoine Immobilier - Immobilier 07/01/2019 L'accord collectif du 9 juin 1998 n'est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. […] marchand de biens, propriétaire d'un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. […] À l'appui de son pourvoi, la locataire invoque une violation de l'accord collectif précité, ce dernier s'appliquant à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements inclus dans l'opération. […] En conséquence, en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, […]
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Lire la suite…Il a cependant été décidé par voie de circulaire du 25 août 2005 que la participation des comités d'entreprises à un régime complémentaire facultatif individuel ou collectif est désormais considérée comme un salaire. À ce titre, elle est soumise à l'intégralité des cotisations sociales sans toutefois bénéficier des déductions fiscales précitées. Aussi, […] dès lors, il existe une violation du principe d'égalité devant l'impôt. […] s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
d'astreinte et/ou de permanence font l'objet d'accords locaux. […] Les dispositions de l'article 3 de la convention collective unifiée relative au remplacement temporaire sont applicables aux salariés cadres des établissements portuaires.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 23 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Les conventions ou accords visés à l'article 4 préciseront les conditions applicables aux heures de nuit et des dimanches. […]
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 17 Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008
présent article ou, si elle est plus favorable, l'indemnité prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans.
Article 6 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
présente convention collective bénéficient, pendant toute la période de leur mandat, de la protection prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail. Cette protection persiste pendant 12 mois après la fin du mandat sous condition que l'ancien membre ait exercé leur fonction durant au moins 1 an.
Article 2 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Conformément aux tableaux de classification de la convention collective, la catégorie des cadres est répartie selon quatre échelons, dont les définitions sont détaillées ci-après. […]
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, un accord entre
- Violation des accords collectifs
- Non-respect des accords collectifs
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation de l'accord d'entreprise
- Violation de la convention collective
- Non respect convention collective
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Violation des dispositions de la convention collective
- Application incorrecte de la convention collective
- Application de l'accord collectif
- Interprétation de l'accord collectif
- Non-respect des minima conventionnels
- Conflit collectif du travail
- Violation des dispositions du Code du travail
- Manquement à l'obligation de négociation
- Violation des articles du Code du travail
- Application de la convention collective
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Conventions collectives
À l'appui de son pourvoi, la locataire invoque une violation de l'accord collectif précité, ce dernier s'appliquant à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements inclus dans l'opération. […] En conséquence, en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, c'est la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (JO 4 janv. 1976) relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, en son article 10, II, qui organise cette protection et en aucun cas l'accord collectif du 9 juin 1998 même si la vente projetée entre dans ses prescriptions. […]
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